TA06 · 2ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2022 et 3 novembre 2024, M. D A, représenté par Me Papapolychroniou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner au directeur du conseil national des activités privées de sécurité la communication de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler, d'une part, la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle lui permettant d'exercer une activité privée de sécurité et, d'autre part, la décision, du même jour, portant retrait de sa carte professionnelle ;  
 4°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'une durée de cinq ans dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une carte professionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle déclare renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente faute pour le directeur du conseil national des activités privées de sécurité de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de leur signataire ; 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle : 
 - ladite décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne prend pas en compte sa présence régulière en France depuis plus de cinq années ;  
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant retrait de sa carte professionnelle : 
 - ladite décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable lui permettant de faire valoir ses observations quant à l'éventualité et les conséquences d'une telle décision de retrait ;   
 - et elle méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A dès lors que ce dernier s'est vu délivrer la carte professionnelle dont il avait sollicité le renouvellement.  
 Par un courrier daté du 17 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de la carte professionnelle du requérant comme étant dirigées à l'encontre d'une décision inexistante. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2024 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - et les conclusions de M. Combot, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, s'est vu délivrer, le 6 juillet 2017, une carte professionnelle lui permettant d'exercer une activité privée de sécurité valable pour une durée de cinq ans. Alors que l'intéressé a sollicité le renouvellement de cette carte professionnelle, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après " CNAPS ") a, par une décision du 2 juin 2022, refusé de faire droit à cette demande. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision du 2 juin 2022 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle, laquelle procèderait également, selon lui, au retrait de sa carte professionnelle valable jusqu'au 6 juillet 2022. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".  
 3. En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la communication par le directeur du CNAPS de l'entier dossier de M. A : 
 4. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par le directeur du CNAPS des pièces demandées par M. A. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant retrait de la carte professionnelle du requérant : 
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 
 6. En l'espèce, la décision attaquée du 2 juin 2022, qui se borne à refuser de faire droit à la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M. A valable jusqu'au 6 juillet 2022, n'a ni pour objet ni pour effet de retirer ladite carte. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées par le tribunal, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du CNAPS a retiré sa carte professionnelle doivent être regardées comme présentées à l'encontre d'une décision inexistante et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables.       
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement de la carte professionnelle du requérant :  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le CNAPS : 
 7. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 8. En l'espèce, la circonstance que la carte professionnelle dont M. A a sollicité le renouvellement dans les conditions exposées au point 1 du jugement lui a été délivrée à compter du 21 octobre 2024, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, ne saurait être regardée comme constituant un retrait de la décision attaquée du 2 juin 2022, laquelle a produit ses effets jusqu'au renouvellement de ladite carte professionnelle. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu soulevée par le CNAPS doit être écartée. 
 Sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant :  
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / () ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; / () ".  
 10. En premier lieu, la décision attaquée du 2 juin 2022 a été signée par M. C B en sa qualité de délégué territorial Sud. Par une décision du 29 avril 2022 n°3/2022, publiée sur le site internet du CNAPS, accessible tant aux juges qu'aux parties, M. B a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du directeur du CNAPS, notamment les décisions de refus d'octroi des cartes professionnelles. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 2 juin 2022 doit être écarté comme manquant en fait. 
 11. En deuxième lieu, il est constant que pour refuser de délivrer à M. A la carte professionnelle qu'il a sollicité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur le seul motif tiré de ce que les conditions posées par les dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure n'étaient pas satisfaites, l'intéressé ne justifiant pas avoir été titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq années consécutives à la date de la décision en litige. 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 23 octobre 2010 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 15 octobre 2010 au 15 octobre 2011 et qu'il s'est vu délivrer, par la suite, un titre de séjour portant la mention " étudiant " renouvelé jusqu'au 14 octobre 2013. Il ressort toujours des pièces du dossier que M. A a obtenu un nouveau titre de séjour portant la mention " étudiant " délivré le 10 septembre 2015 et valable jusqu'au 9 septembre 2017 dont il a toutefois demandé le changement de statut en tant qu'étranger malade. Si, par un arrêté du 22 décembre 2017, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à cette demande et a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, confirmé par le jugement n°1800829 du 4 juillet 2018 du tribunal administratif de Nice, il est constant que tant cet arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 que le jugement susmentionné ont été annulés par un arrêt n°18MA05427 du 18 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille, laquelle, par ce même arrêt, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". A la suite de cet arrêt, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré, le 1er septembre 2021, à M. A une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de deux ans. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A ne disposait d'aucun titre de séjour durant la période allant du 10 septembre 2017, date d'expiration de son dernier titre de séjour portant la mention " étudiant ", au 1er septembre 2021, date à laquelle il a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 31 août 2023 ou, à tout le moins et à supposer qu'il a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour en exécution de l'arrêt du 18 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille, à compter de la délivrance d'une telle autorisation provisoire. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartenait pas au directeur du CNAPS de tirer les conséquences des annulations de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes daté du 22 décembre 2017 et du jugement du tribunal administratif de Nice du 4 juillet 2018, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation qu'il a retenu, par la décision en litige, le motif tiré de ce que le requérant ne justifiait pas être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq années consécutives à la date de cette décision. Par suite, ces moyens doivent être écartés.       
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 juin 2022 du directeur du CNAPS. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées, sans préjudice de l'éventuelle action indemnitaire à la disposition de M. A tendant, s'il s'en croit fondé, à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2017 du préfet des Alpes-Maritimes.     
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, une quelconque somme au titre de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Papapolychroniou et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 Mme Cueilleron, conseillère, 
 Assistés de Mme Pagnotta, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer 
 Le président, 
 signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 M. Pagnotta 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2203875