TA78 · 8ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Rosin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 avril 2022, par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français avec un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, le 19 avril 2022, a nécessairement eu pour effet d'abroger la décision portant obligation de quitter le territoire du 14 avril 2022 ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu'elle réside en France depuis plus de dix ans ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 5221-17, R. 5221-20, R. 5221-34 et R. 5221-36 du code du travail, en l'absence de décision relative à sa demande d'autorisation de travail et en ce que le préfet s'est fondé à tort sur les dispositions relatives au renouvellement d'une autorisation de travail et non sur celles relatives à une nouvelle demande d'autorisation de travail, ce qui aurait dû le conduire à prendre une décision sur cette demande et non à émettre un simple avis ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 -  le jugement n°2107639 du 26 avril 2022 du tribunal administratif de Versailles ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante malienne née le 25 février 1992, est entrée en France, le 9 octobre 2010 avec un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". A l'issue de ses études, Mme A a a obtenu une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié ", le 26 juin 2018, dont elle a demandé le renouvellement, le 7 juin 2019. Le 8 mai 2020, elle a également demandé notamment son admission exceptionnelle au séjour. Le 12 juillet 2021, elle a été informée du classement sans suite de sa demande. Le 17 août 2021, son récépissé de demande de titre de séjour n'a pas été renouvelé. Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal a annulé la décision du 12 juillet 2021 classant sa demande sans suite et a enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois. Une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 15 juillet 2022 lui a été délivrée, le 19 avril 2022. Par un arrêté du 14 avril 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'issue de ce délai.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 14 avril 2022 : 
 2.  Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.". L'article L. 432-13 du même code dispose que : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".  
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France, le        9 octobre 2010, avec un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et qu'elle a obtenu des cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelées jusqu'en 2018, puis une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 26 juin 2018 au 25 juin 2019 et enfin des récépissés de demande de titre de séjour, dont le dernier expirait le             3 septembre 2021. Le 19 avril 2022, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 15 juillet 2022 lui a été délivrée. Elle justifie, en outre, de son inscription en licence de communication au titre de l'année universitaire 2010-2011. De plus, elle produit des bulletins de salaire pour les mois d'août 2021 à décembre 2021 puis d'avril 2022, ses avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2017 à 2020 et sa déclaration de revenus pour l'année 2021. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'entrée en France le 9 octobre 2010, Mme A y résidait depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté du 14 avril 2022. 
 4. D'autre part, alors qu'elle avait initialement demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", Mme A a ensuite notamment demandé, par une lettre du 8 mai 2020, reçue le 12 mai suivant, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris par l'article L. 435-1 du même code. 
 5. Enfin, il est constant et n'est pas contesté que le préfet de l'Essonne n'a pas saisi la commission du titre de séjour, comme il y était tenu, avant de refuser son admission exceptionnelle au séjour par l'arrêté du 14 avril 2022. 
 6. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête,             Mme A, qui a été privée d'une garantie en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, est fondée à demander l'annulation de la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 7. L'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à            Mme A entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 6, le présent jugement implique seulement un réexamen de la situation de Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de procéder au réexamen de sa situation, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 14 avril 2022 du préfet de l'Essonne est annulé. 
 Article 2 :    Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de procéder au réexamen de sa situation, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :    L'État versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :    Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme Caron, première conseillère, 
 - M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 15 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. CL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 signé 
 V. Caron 
 La greffière, 
 signé 
 A. EstevesLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.