TA33 · 1ère Chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, Mme F C épouse D, M. B D, M. H D, Mme G D, Mme A D et M. E D, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner l'Etat, responsable des conséquences dommageables de la maladie ayant entraîné le décès de M. B D leur époux, père et grand-père, à verser à Mme F épouse D, 60 000 euros au titre de son préjudice moral et 203 950 euros au titre de son préjudice économique, à chacun de ses enfants la somme de 35 000 euros au titre de leur préjudice moral et à chacun de ses petits-enfants la somme de 5 000 euros à ce titre, majorées des intérêts de droit à compter de la date de leur réclamation indemnitaire préalable avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - M. B D a été affecté sur les sites d'expérimentations nucléaires dans le Sahara, au Centre d'expérimentation militaire des oasis (CEMO), sur le site d'In Amguel en Algérie, du 26 juillet 1963 au 24 mars 1964 ; il a été victime d'un cancer du poumon diagnostiqué en 1989, qui a entraîné son décès le 20 octobre 1990, à l'âge de 58 ans ;  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger M. B D lors des essais nucléaires auxquels il a participé et prévenir l'apparition de la maladie qui entraînera son décès ;  
 - le lien entre la carence fautive de l'Etat et le décès de M. B D est établi ;  
 - Mme D a accepté l'offre du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) tendant à la réparation des préjudices subis par son défunt époux après que le refus du CIVEN de faire droit à sa demande d'indemnisation ait été annulé par le tribunal administratif de Bordeaux, jugement dont l'appel interjeté par le ministre a été rejeté par le cour administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt du 3 avril 2018 ;  
 - ils sont fondés à poursuivre l'indemnisation de leurs préjudices personnels qui, pour Mme C veuve D, consiste en un préjudice moral et un préjudice économique par ricochet et, pour ses trois enfants, en un préjudice moral.  
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sollicite sa mise hors de cause.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la créance dont se prévalent les requérants est prescrite ; 
 - la maladie dont a été victime M. D n'est pas imputable au service. 
 Par un courrier du 16 septembre 2022, une demande de maintien de la requête a été adressée aux consorts D en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, les consorts D ont confirmé le maintien de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caste, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Labrunie pour les consorts D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D a été affecté au 621ème groupe d'armes spéciales (GAS) au centre d'expérimentations militaires des oasis (CEMO) sur le site d'In Amguel dans le désert du Sahara, en tant que sergent transmetteur, du 26 juillet 1963 au 24 mars 1964. Il est décédé le 20 octobre 1990 des suites du cancer du poumon dont il était atteint. Le 22 novembre 2010, Mme F D, sa veuve, a formulé en tant qu'ayant droit de son époux, une demande d'indemnisation des préjudices de l'intéressé résultant de sa maladie sur le fondement de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Sur recommandation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), le ministre de la défense a rejeté sa demande le 28 mai 2013. Par jugement n°1300360 du 17 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre. La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel interjeté par ce dernier contre ce jugement par un arrêt n°15BX02802 du 3 avril 2018. Pour l'exécution de ces décisions, le CIVEN a proposé à Mme F D la somme de 78 879 euros, en réparation des préjudices subis par son époux, qu'elle a acceptée. Par une demande indemnitaire préalable du 21 mars 2022, Mme F D, veuve de M. B D, ainsi que ses enfants H, B et G et ses petits-enfants A et E ont sollicité de l'Etat l'indemnisation de leurs préjudices propres qu'ils estiment avoir subis en conséquence du décès de leur époux, père et grand-père sur le fondement du droit commun de la responsabilité de l'Etat. Le ministre des armées a refusé implicitement de faire droit à leur demande. Par la présente requête, ils sollicitent la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 263 950 euros à Mme F D, 35 000 euros chacun à B, H et G D et 5 000 euros respectivement à A et E D.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance  () ". Enfin, selon l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale. Le point de départ de cette dernière est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration.  
 4. Il résulte de l'instruction que Mme F C veuve D a adressé, le 22 novembre 2010, une demande au CIVEN tendant à ce qu'elle soit indemnisée en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé, des préjudices subis par ce dernier en raison de son exposition aux rayons ionisants résultant des essais nucléaires français au Sahara. Dès lors, dès la date de cette demande, Mme C veuve D doit être regardée comme ayant eu connaissance d'indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu'elle a subi en qualité d'épouse de la victime pouvait être imputable au fait de l'Etat, sans attendre l'issue du contentieux engagé devant les juridictions administratives dans le cadre de l'action fondée sur la loi du 5 janvier 2010. Il n'est pas allégué par les requérants dans leurs écritures et il ne résulte pas de l'instruction que les enfants de Mme C veuve D et ses petits-enfants, tous majeurs à cette date, ne disposaient pas des mêmes indications suffisantes que leur mère et grand-mère dès le 22 novembre 2010. Ainsi, la réparation des préjudices propres des ayants droit de M. D ne pouvait être invoquée que dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, soit jusqu'au 31 décembre 2014. Or, les requérants ont seulement demandé au ministère des armées l'indemnisation de leurs préjudices propres résultant du décès de leur époux, père et grand-père par un courrier du 21 mars 2022, sans qu'ils n'aient accompli aucun acte interruptif du délai afférent à la prescription de leur créance. En particulier, ils ne justifient pas avoir eux-mêmes formé, en leur nom propre et dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier 2011, une demande d'indemnisation auprès de l'administration ou introduit un recours devant une juridiction en vue de faire condamner l'Etat dans le cadre d'un recours en responsabilité pour faute afin d'obtenir réparation de leurs préjudices personnels. Si les requérants invoquent l'existence du contentieux devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ayant abouti à l'acceptation de la proposition d'indemnisation du CIVEN formulée le 20 septembre 2018, ces actions ont trait à un autre contentieux fondé sur un autre fait générateur dans le cadre des dispositions de la loi du 5 janvier 2010, de sorte que de tels recours n'ont pu avoir un effet interruptif sur le délai de prescription quadriennale opposé en défense. 
 5. Il résulte de ce qui précède, que la créance dont se prévalent les requérants était prescrite à la date de leur demande indemnitaire préalable. Par suite, les conclusions indemnitaires des consorts D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les consorts D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C épouse D, M. B D, M. H D, Mme G D, Mme A D et M. E D, au ministre des armées et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.   
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure,  
 - Mme Caste, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 F. CASTE 
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO 
 La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,