TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme B A D, représentée par Me Laïfa, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, renouvelable jusqu'au jugement au fond de sa requête ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de maintenir la convocation prévue auprès des services préfectoraux le 8 septembre 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée compte tenu de sa situation précaire et du risque avéré de perte de son emploi ; 
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; elle est aussi entachée d'une erreur de fait dans la mesure où le préfet a considéré à tort que sa plainte aurait été classée sans suite ; elle est également entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'elle remplit toutes les conditions exigées par les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2203930, enregistrée le 8 août 2022, par laquelle Mme A D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 août 2022 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de M. Beyls, juge des référés, 
 - et les observations de Me Laïfa, pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A D, ressortissante marocaine née le 18 février 1997, a fait l'objet d'un arrêté en date du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. La requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision portant refus de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une mesure de suspension d'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives, l'une d'urgence, l'autre d'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A D est entrée en France le 14 août 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour pour la période du 17 mai 2021 au 17 mai 2022, délivré par les autorités consulaires françaises à Rabat, à raison de son mariage avec un ressortissant français, célébré le 26 août 2019 au Maroc. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 11 mars 2022, sur le fondement de la vie privée et familiale, en invoquant toutefois la rupture de la communauté de vie avec son époux, au motif des violences conjugales qui l'ont conduite à déposer plainte le 10 mars 2022. Compte tenu du motif ainsi énoncé par Mme A D, sa demande doit être regardée comme tendant au renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement de l'article L. 425-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte également de l'instruction que la requérante a exercé une activité salariée de manière régulière depuis le 11 avril 2022 et qu'elle est désormais titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. Par suite, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie en l'espèce. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 
 6. Mme A D soutient que la communauté de vie avec son époux a effectivement cessé en raison des violences verbales et psychologiques infligées par son mari, qui l'a d'ailleurs expulsée du domicile conjugal. La requérante produit, à l'appui de ses affirmations, un procès-verbal de plainte déposée le 10 mars 2022 à l'encontre de son mari, une attestation de suivi en date du 1er août 2022 établie par une juriste du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Alpes-Maritimes et d'une attestation de la mère de son conjoint qui confirme que ce dernier empêche la requérante d'accéder au domicile conjugal. Dans ces conditions, et alors même que la plainte aurait été classée sans suite au motif que l'infraction serait insuffisamment caractérisée, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A D est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. L'exécution de la présente ordonnance implique seulement qu'il soit fait injonction au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de Mme A D sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A D d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A D est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A D dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A D une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 29 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 N. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 No 220394