TA31 · Reconduite à la frontière — 18 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2203951, par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 12 juillet 2022 et le 14 juillet 2022, M. D B, représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Puy-de-Dôme, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces le 13 juillet 2022. 
 II. Sous le n° 2203952, par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 12 juillet 2022 et le 14 juillet 2022, M. D B, représenté par Me Derbali, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jazeron, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. JAZERON, qui informe les parties de ce que l'éventuelle annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme priverait de base légale l'arrêté de la préfète de l'Ariège, lequel ne pourrait alors qu'être annulé par voie de conséquence, 
 - les observations de Me Derbali, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant les circonstances liées au parcours personnel et à la vie privée et familiale du requérant depuis sa première entrée en France, 
 - les observations de M. B, ainsi que celles de sa compagne Mme F A, qui répondent aux questions posées par le magistrat désigné, 
 - le préfet du Puy-de-Dôme n'étant ni présent ni représenté, 
 - la préfète de l'Ariège n'étant ni présente ni représentée. 
 Le requérant a produit des notes en délibéré le 15 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 20 janvier 1990 à Sbeitla (Tunisie), est entré sur le territoire français le 29 avril 2011 et a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 3 mai 2011 après s'être présenté comme mineur isolé sous une autre identité. De sa relation avec Mme A, ressortissante française, est né le 7 janvier 2014 à Toulouse son fils prénommé B, reconnu avant sa naissance. De ce fait, mais toujours sous son identité erronée, l'intéressé a obtenu une carte temporaire de séjour en qualité de parent d'enfant français valable pour une durée d'un an jusqu'au 13 août 2015. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour en temps opportun, mais sa demande a été classée sans suite par l'administration en raison de son départ du territoire national le 10 décembre 2015. M. B a tenté de revenir régulièrement en France, mais les services consulaires lui ont refusé le 8 décembre 2016 le visa sollicité à cet effet. Il indique être revenu irrégulièrement sur le territoire français au mois de décembre 2018. Par un arrêté du 22 janvier 2019, la préfète de l'Ariège a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, mais cette mesure a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse par un jugement n° 1900404 du 25 janvier 2019. M. B a entrepris les diligences nécessaires pour rétablir sa véritable identité, puis a présenté, le 22 juillet 2020, une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 5 mars 2021, la préfète de l'Ariège a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une nouvelle mesure d'éloignement. Par son jugement n° 2101801 du 21 avril 2021, le tribunal de céans a rejeté la requête introduite par l'intéressé contre cet arrêté. M. B a été interpellé par les services de gendarmerie lors d'un contrôle routier à Clermont-Ferrand le 9 juillet 2022. Par un premier arrêté daté du 10 juillet 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire sans délai. Par un second arrêté du même jour, la préfète de l'Ariège l'a assigné à résidence. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2203951 et n° 2203952 sont présentées par le même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont par ailleurs fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, corroborées par les propos précis et concordants de M. B et Mme A lors de l'audience, que les intéressés ont débuté leur relation dans le courant de l'année 2012, soit il y a environ dix ans à la date des décisions attaquées. Depuis la naissance de leur fils le 7 janvier 2014, les intéressés indiquent avoir vécu ensemble chez les parents de Mme A, à l'exception des trois années que le requérant a passées dans son pays d'origine entre 2015 et 2018 et de quelques mois à son retour au début de l'année 2019 à la suite d'une dispute conjugale. Si les pièces produites ne permettent pas de s'assurer de la réalité de la vie commune avant le départ de M. B pour la Tunisie, il est constant que le séjour de l'intéressé dans ce pays s'est prolongé à l'insu de sa volonté, puisqu'il a tenté de revenir régulièrement en France dès l'année 2016, et que sa compagne et son enfant lui ont rendu visite à huit reprises pendant la période considérée, pour des séjours de plusieurs semaines voire de plusieurs mois. En outre, les pièces versées aux débats permettent d'établir la communauté de vie des intéressés à Saverdun chez les parents de Mme A à compter du 27 juillet 2020 au plus tard, puis dans leur propre appartement à compter du 6 avril 2022. De surcroît, la mère du jeune B a déclaré dans deux attestations des 1er septembre 2020 et 11 juillet 2022 que M. B s'investissait effectivement dans l'entretien et l'éducation de son fils depuis sa naissance, ce qu'elle a confirmé à la barre et ce que corroborent tant les nombreuses photographies produites à l'appui des requêtes, lesquelles montrent le père avec son enfant à des âges différents, que les réponses précises et circonstanciées apportées par le requérant aux questions du magistrat, lesquelles témoignent de sa proximité avec son fils et de sa participation à la vie quotidienne de ce dernier. Dans son jugement du 25 janvier 2019 susmentionné, le tribunal avait d'ailleurs annulé la précédente mesure d'éloignement pour méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, en relevant la réalité et la continuité de la relation affective entre M. B et son fils. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, alors au surplus que l'intéressé travaille pour contribuer aux besoins de sa famille et qu'il n'a jamais représenté un trouble pour l'ordre public, la décision portant obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée au droit du requérant, de sa compagne et de son enfant au respect de leur vie privée et familiale. Elle méconnaît donc les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. B est fondé à soutenir que la décision en litige procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 10 juillet 2022 doit être annulé. L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prive de base légale l'arrêté de la préfète de l'Ariège portant assignation à résidence, lequel doit, dès lors, être également annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'annulation prononcée par le présent jugement ne permet pas d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de délivrer un titre de séjour à M. B, mais implique que cette autorité procède à un réexamen de la situation administrative de l'intéressé, à la lumière des motifs de l'annulation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et qu'elle le munisse d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans cette attente. En l'état, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, fût-ce à titre provisoire, au titre de la présente procédure. Son avocate ne peut donc utilement se prévaloir de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, les conclusions présentées au bénéfice de Me Derbali ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 10 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de l'Ariège du 10 juillet 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Ariège de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet du Puy-de-Dôme, à la préfète de l'Ariège et à Me Derbali.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 F. JAZERON      La greffière, 
 S. EL HANDOUZ       
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2203951-2203952