TA95 · 8ème Chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande qu'il a déposée le 25 juin 2021 tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " ou une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de cette notification et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de refus de titre de séjour en litige est intervenue à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, le 25 juin 2021 ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il continue de remplir les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que le requérant s'est vu remettre un récépissé de carte de séjour valable du 6 juillet 2023 au 5 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, 
 - et les observations de Me Desouches, substituant Me Patureau, avocat du requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien né le 23 juin 1990, entré sur le territoire français le 3 février 2014, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 20 octobre 2017 au 19 octobre 2018, laquelle a été renouvelée jusqu'au 7 janvier 2020. Le 25 juin 2021, sa demande de renouvellement de son titre de séjour a été enregistrée par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine qui ont délivré à l'intéressé, le même jour, un récépissé, valable jusqu'au 24 septembre 2021. A l'appui de sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 
 3. En application de ces dispositions, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande de titre de séjour présenté par M. A le 25 juin 2021, a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. Alors même que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour le 6 juillet 2023, à la suite de la suspension de l'exécution de la décision implicite contestée par une ordonnance du juge des référés du tribunal n° 2216090 en date du 14 décembre 2022, le préfet ne peut être regardé comme ayant retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête n'ont pas perdu leur objet et l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Hauts-de-Seine doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé, par un courrier du 14 décembre 2021, reçu par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 16 décembre suivant, la communication des motifs de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande présentée le 25 juin 2021. Dès lors que l'administration ne lui a pas communiqué les motifs de la décision implicite de rejet dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision est entachée d'illégalité et doit être annulée pour ce motif. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet de la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. A le 25 juin 2021, née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Amazouz, premier conseiller, 
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. AmazouzLe président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 N. Magen 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.