TA67 · 5e chambre — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2022 et 6 juin 2023, Mme B C A, représentée par Me Rollet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud Alsace (GHRMSA) à lui verser la somme de 157 734,20 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du GHRMSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du GHRMSA les entiers frais et dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'hôpital est engagée en raison d'un défaut d'information et d'une faute technique commise lors du geste chirurgical ; 
 - les troubles sensitifs dont elle souffre sont en lien avec la faute technique et non avec un accident médical non fautif ;  
 - les préjudices en lien avec le défaut d'information doivent être évalués à la somme de 40 000 euros ;  
 - ses préjudices patrimoniaux permanents sont constitués par une incidence professionnelle estimée à 20 000 euros ; 
 - ses préjudices personnels temporaires sont constitués par un déficit fonctionnel temporaire estimé à 1 734,20 euros et des souffrances endurées estimées à 20 000 euros ; 
 - ses préjudices personnels permanents sont constitués par un déficit fonctionnel permanent estimé à 95 000 euros, des souffrances endurées estimées à 20 000 euros et un préjudice esthétique définitif estimé à 1 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, intervenant pour le compte de la CPAM du Haut-Rhin, demande au tribunal : 
 - de condamner le GHRMSA à lui verser la somme de 2 848,29 euros en remboursement des débours exposés pour Mme A, assortie des intérêts au taux légal ; 
 - de condamner le GHRMSA à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - de mettre à la charge du GHRMSA les entiers frais et dépens. 
 La caisse soutient qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de sa créance à l'établissement hospitalier en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par des mémoires, enregistrés les 21 avril, 21 juin et 29 septembre 2023, le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud Alsace, représenté par la SCP Normand et associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que les préjudices de Mme A soient ramenés à de plus justes proportions, au rejet de la demande d'indemnisation de Mme A au titre du préjudice d'impréparation et de la perte de chance de se soustraire à l'intervention, au rejet de la demande présentée par la CPAM du Bas-Rhin et à ce que la somme demandée par Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit, à titre principal rejetée, ou, à titre subsidiaire, ramenée à de plus justes proportions. 
 Il soutient que : 
 - la demande d'indemnisation de Mme A au titre du préjudice d'impréparation et de la perte de chance de se soustraire à l'intervention doit être rejetée ; 
 - la demande présentée par la CPAM du Bas-Rhin doit être rejetée ; 
 - les demandes de la requérante doivent être rejetées ou réduites selon les chefs de préjudice en litige. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 octobre 2023. 
 Par des lettres des 30 et 31 mai 2024, la CPAM du Bas-Rhin a été invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'explicitation des codes des actes médicaux relevant du poste " frais médicaux ", leurs dates et leurs coûts. Ces éléments, enregistrés les 30 et 31 mai 2024, ont été communiqués en application des mêmes dispositions. 
 Vu : 
 - le rapport de l'expert désigné par ordonnance n°2100138 du 23 avril 2021 déposé au greffe du tribunal le 2 février 2022 et l'ordonnance de taxation du 13 mai 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Klipfel,  
 -les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Potier, représentant le GHRMSA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née en 1972, a consulté, le 22 février 2018, un chirurgien de la main du GHRMSA, en raison d'un syndrome douloureux de la colonne du pouce droit évoluant depuis douze mois. Un traitement médicamenteux et la pose d'une attelle lui ont d'abord été prescrits. En raison de l'échec de ce traitement, elle a fait l'objet, le 16 avril 2018, d'une intervention chirurgicale au GHRMSA consistant en une ténosynovectomie sous anesthésie locale en ambulatoire. Le 4 février 2019, Mme A a subi une seconde intervention chirurgicale consistant en une plastie du premier compartiment pour recentrage du long abducteur, une ténosynovectomie des tendons courts extenseur et du long abducteur du pouce. Mme A, estimant que sa prise en charge n'avait pas été conforme aux règles de l'art, a présenté au GHRMSA une demande indemnitaire préalable reçue le 25 mars 2022. Du silence gardé sur cette demande par le GHRMSA est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, Mme A demande la condamnation du GHRMSA à réparer les préjudices résultant de sa prise en charge du 16 avril 2018. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 S'agissant du défaut d'information : 
 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () /Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. (). ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que Mme A a été informée oralement de la nature et des risques de l'intervention subie lors de sa consultation médicale du 22 mars 2018. Elle a également reçu la veille de l'intervention une fiche d'information concernant l'intervention proposée et ses risques ainsi qu'un schéma explicatif. Elle a eu la possibilité de poser des questions en rapport avec l'intervention par deux fois si des doutes subsistaient. Si elle se plaint de sa difficulté à comprendre le français, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait signalé ses difficultés de compréhension lors de l'entretien préalable à l'intervention susmentionnée. Elle n'a entrepris aucune démarche visant à se faire expliciter, si elle l'estimait utile, les informations reçues lors de l'entretien, ni demandé à obtenir la traduction de la fiche d'information qu'elle avait signée le 15 avril 2018. Ainsi, dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'hôpital en raison d'un défaut d'information. 
 S'agissant de la faute technique commise lors de l'opération chirurgicale : 
 5. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise susmentionné, que le chirurgien en charge de l'opération du 16 avril 2018, en ouvrant totalement la gaine tendineuse alors qu'il convenait de l'ouvrir partiellement, n'a pas agi selon les règles de l'art ce qui n'est au demeurant pas contesté par le GHRMSA en défense. Ainsi, Mme A est fondée pour ce motif à rechercher la responsabilité pour faute de l'hôpital. 
 En ce qui concerne le lien de causalité :  
 7. S'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise susmentionné, que l'ouverture totale de la gaine tendineuse a causé une luxation des tendons extenseurs, il ne résulte en revanche pas de l'instruction que l'atteinte sensitive dont demeure également atteinte Mme A soit en lien direct et certain avec le geste médical fautif commis. A cet égard, l'expert indique qu'une irritation ou une lésion de rameaux sensitifs des branches sensitives terminales du nerf radial peut être le résultat d'un accident médical non fautif. Si la requérante nie le caractère d'aléa thérapeutique de l'irritation de rameaux sensitifs dont elle souffre, elle n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert à ce sujet. Ainsi, en l'absence de lien direct et certain entre la faute commise par le GHRMSA et l'atteinte sensitive dont elle se plaint, Mme A n'est pas fondée à demander à l'hôpital la réparation de ce préjudice.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 8. Dans le cadre de la prise en charge de son syndrome douloureux de la colonne du pouce droit, Mme A a été hospitalisée le 16 avril 2018 et le 4 février 2019 au GHRMSA. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise, que la consolidation de l'état de santé de Mme A peut être fixée au 4 février 2020. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 9. Pour la période du 26 novembre 2018 au 13 janvier 2020, la CPAM du Bas-Rhin justifie avoir exposé la somme de 1 114,68 euros pour l'hospitalisation de Mme A le 4 février 2019 et la somme de 42,68 euros en frais de transport y afférents. Elle justifie également avoir exposé des frais médicaux correspondant à des consultations de médecine générale, de chirurgie orthopédique, d'anesthésie, à des frais de soins infirmiers, à des séances de kinésithérapie et à des examens d'imagerie pour un montant de 1 511,05 euros. Elle justifie enfin avoir exposé la somme de 96,62 euros de frais pharmaceutiques et la somme de 83,26 euros de frais d'appareillage. Par conséquent, le poste de préjudice indemnisable au titre des dépenses de santé actuelles s'élève donc pour la période du 26 novembre 2018 au 13 janvier 2020 à la somme de 2 848,29 euros. En l'absence de dépenses de santé exposées par la victime, la CPAM est donc fondée à obtenir l'intégralité de cette somme.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise susmentionné, que Mme A a connu une période de déficit fonctionnel temporaire total le 4 février 2019, une période de déficit fonctionnel temporaire partiel (50%) du 5 février 2019 au 6 mars 2019 et une période de déficit fonctionnel temporaire partiel (15%) du 7 mars 2019 au 3 février 2020. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en accordant à ce titre la somme de 1 322 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les souffrances endurées par Mme A ont été évaluées de légères à modérées. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 2 500 euros la somme destinée à les réparer. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant à l'incidence professionnelle : 
 12. Il résulte de l'instruction que le préjudice dont il est demandé réparation au titre de l'incidence professionnelle est exclusivement en lien avec l'atteinte sensitive dont Mme A est atteinte. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, à savoir l'absence de lien avec la faute commise par le GHRMSA, les conclusions tendant à réparer ce poste de préjudice ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel permanent de Mme A, âgé de quarante-sept ans à la date de consolidation, est estimé à un taux de 3 %, dont 50% seulement est imputable à la faute commise par l'hôpital. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 1 500 euros la somme destinée à le réparer. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 14. Le préjudice esthétique permanent a été estimé par l'expert à 0,5 sur 7. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 500 euros la somme destinée à le réparer. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le GHRMSA doit être condamné à payer, d'une part, à Mme A la somme de 5 822 euros et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie, la somme de 2 848,29 euros au titre des débours. 
 Sur les intérêts : 
 16. La CPAM du Bas-Rhin a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 848,29 euros à compter du 21 juillet 2022, date d'enregistrement de sa demande. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 17. Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. ".  
 18. Ainsi, il y a lieu de condamner le GHRMSA à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 949,43 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions précitées. 
 Sur les dépens : 
 19. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / (). ". 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre définitivement les frais d'expertises, taxés et liquidés à la somme de 3 332,10 euros par une ordonnance de taxation du 13 mai 2022 du juge des référés du tribunal à la charge du GHRMSA. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article                      L.761-1 du code de justice administrative : 
 21. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le GHRMSA versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le GHRMSA est condamné à payer à Mme A la somme de 5 822 (cinq mille huit cent vingt-deux) euros. 
 Article 2 : Le GHRMSA est condamné à payer à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 2 848,29 euros (deux mille huit cent quarante-huit euros et vingt-neuf centimes), assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2022. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 3 332,10 euros (trois mille trois cent trente-deux euros et dix centimes) par une ordonnance du 13 mai 2022 du juge des référés du tribunal sont mis définitivement à la charge du GHRMSA. 
 Article 4 : Le GHRMSA versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5: Le GHRMSA versera à la CPAM du Bas-Rhin une somme de 949,43 euros (neuf cent quarante-neuf euros et quarante-trois centimes) au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A, au groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud Alsace et à la caisse primaire d'assurance-maladie du Bas-Rhin.  
 Copie en sera adressée au Dr. Yves Jacob, expert. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024. 
 La rapporteure, 
 V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2203964