TA38 · Juge unique 6 — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juin et 19 décembre 2022, Mme B D, représentée par Me Py, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur de la caisse des dépôts et consignations du 1er février 2022 refusant de réexaminer le montant de son allocation temporaire d'invalidité, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de réviser son allocation temporaire d'invalidité, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme d'un montant de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la caisse des dépôts et consignations devait réviser son allocation temporaire d'invalidité à la date de sa radiation des cadres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la caisse des dépôts et consignations, conclut au rejet de la requête. 
 La caisse des dépôts et consignations fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. C, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D, aide-soignante, était employée au centre hospitalo-universitaire Grenoble-Alpes depuis 1986. Sa pathologie de tendinite à l'épaule droite et rupture latérale et antérieure du sus-épineux a été reconnue comme maladie professionnelle à partir du 19 octobre 2011. Une allocation temporaire d'invalidité fixée à 5% lui a été attribuée à compter de cette date pour une durée de 5 ans. Dans le cadre de la révision quinquennale de ce montant, la caisse des dépôts et consignations, après expertise médicale du docteur A du 21 septembre 2016, a conclu que la maladie de Mme D n'avait pas évolué et lui a accordé un taux d'invalidité fixé à 5% de manière permanente. Le 1er février 2022, la caisse des dépôts et consignations a refusé de réexaminer son taux d'invalidité au motif qu'elle avait été radiée des cadres suite à sa mise à la retraite le 1er avril 2021. Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 1er février 2022 refusant de réexaminer son allocation temporaire d'invalidité ainsi que de la décision du 16 février 2022 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, la décision du 1er février 2022 mentionne les éléments de faits et de droits qui en constituent le fondement. Ainsi, elle satisfait à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. La décision du directeur de la caisse des dépôts du 16 février 2022 vise expressément la décision du 1er février 2022 qu'elle confirme et qui était régulièrement motivée. Ainsi, Mme D n'est pas fondée à soutenir que les décisions contestées ne satisfont pas aux exigences de motivation. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision en date du 29 avril 2022 confirmant le rejet du recours gracieux précédent serait insuffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 2 mai 2005 précité : " L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article 6 et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 10 et 11, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit supprimée. / Postérieurement, la révision des droits du fonctionnaire dans les conditions précitées peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen. La date d'effet de cette révision est fixée à la date du dépôt de la demande. " Aux termes de l'article 11 du même décret : " Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article 12, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. / Cependant, si l'allocation n'a pas, à la date de radiation des cadres, donné lieu à la révision prévue à l'article 9, il est procédé à un nouvel examen des droits du bénéficiaire à ladite date. / En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité. ". 
 4. Mme D s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité à compter du 19 octobre 2011 au taux de 5%. Conformément à l'article 9 précité, cette allocation a fait l'objet de la révision obligatoire le 19 octobre 2016, date à laquelle le taux de 5% a été maintenu. La radiation des cadres de l'intéressée est intervenue le 1er avril 2021, soit avant la nouvelle échéance quinquennale du 19 octobre 2021. Par ailleurs, il résulte des dispositions qui précèdent qu'après la radiation des cadres, l'allocation continue à être servie sur la base du taux d'invalidité constaté au moment de la cessation définitive des fonctions et que ce taux ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation. Si la requérante se prévaut, notamment, d'un certificat médical en date du 29 janvier 2019 aux termes duquel : " sa rechute avec soins du 8 octobre 2018 est en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle 57 A du 14 mars 2011, et que le taux d'IPP doit être réévalué à 20 % (vingt pour cent) à cette date " et qu'elle justifie avoir saisi la direction de l'hôpital d'une demande de désignation d'un expert médical dès février 2021, elle n'établit pas, toutefois, qu'avant son départ à la retraite le 1er avril 2021, cette expertise était intervenue et qu'au moment de la cessation définitive des fonctions, ce taux temporaire d'invalidité était toujours de 20 %. Sa demande de révision de l'ATI n'a été effectuée qu'en février 2022, après sa radiation des cadres. Pour les mêmes motifs, elle ne saurait se prévaloir d'un rapport médical du 1er mai 2021 selon lequel : " dans le cadre de la révision de l'allocation temporaire d'invalidité à la date de la radiation des cadres, son taux d'invalidité permanente partielle relevant de la maladie professionnelle 57 A droite du 14 mars 2011 devait être réévalué à 20 % (vingt pour cent) ", ce rapport étant postérieur à la radiation des cadres. Par suite, Mme D, qui n'a pas contesté son arrêté de radiation des cadres, n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées refusant la révision de sa pension seraient entachées d'erreur de droit et que le décret du 2 mai 2005 obligeait la caisse des dépôts et consignations à réexaminer son allocation temporaire d'activité. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les conclusions de Mme D, partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2    :Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. E 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203971