TA45 · Reconduite à la frontière — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2207427 du 14 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal, en application des dispositions combinées des articles R. 312-8, R. 351-3 et R. 776-16 du code de justice administrative, une requête présentée par M. H C. 
 Par cette requête enregistrée le 8 novembre 2022 et un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 21 novembre 2022, M. C, représenté par Me Konate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022, par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022, par lequel le préfet de Loir-et-Cher a prononcé son assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, et ce sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Le préfet de la Moselle, à qui la requête a été communiquée le 17 novembre 2022, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Konate, représentant M. C, qui persiste dans les conclusions de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H C, ressortissant algérien né le 21 novembre 1998, est entré irrégulièrement en France en septembre 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 6 novembre 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Puis, par un arrêté du même jour, le préfet de Loir-et-Cher a prononcé son assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. C indique avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du même jour, librement accessible sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. E F, directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les obligations de quitter le territoire. Par ailleurs, l'article 5 de ce même arrêté prévoit que, lors des permanences qu'ils assurent les week-end, les agents du bureau de l'éloignement, parmi lesquels figure Mme G B, signataire de l'arrêté attaqué du dimanche 6 novembre 2022, sont habilités à signer, toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière à l'exception des mesures d'expulsion régies par les articles L. 631-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme B était l'agent de permanence, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". En application des dispositions précitées et de celles de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En revanche, le caractère suffisant de la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 
 6. La décision contestée, qui vise les dispositions dont le préfet de la Moselle a fait application, et notamment les articles L. 611-1 (1°), L. 612-2 (3°) et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment les articles 3 et 8, retrace la situation administrative et personnelle de M. C en France, relève qu'il est entré en France sans pouvoir justifier d'une entrée régulière, qu'il déclare être en concubinage avec une ressortissante française actuellement enceinte et dont il a reconnu l'enfant à naître, qu'il est hébergé par cette dernière mais qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Elle mentionne également que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales a révélé que l'intéressé est connu pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, escroquerie et extorsion. La décision portant obligation de quitter le territoire français est ainsi suffisamment motivée.  
 7. En troisième lieu, l'entrée en France de M. C remonte à moins de dix-huit mois à la date de l'arrêté attaqué. Sa relation de concubinage avec une ressortissante française, Mme D, débutée le 5 octobre 2021, est elle-même très récente. A supposer même, ainsi que le soutient M. C, que son père, sa tante et ses oncles et cousins résident en France, il ressort des pièces du dossier et notamment de des déclarations de l'intéressé faites aux services de police à l'occasion de la procédure de vérification de son droit au séjour que le requérant n'est pas dépourvu de toute famille dans son pays d'origine, où vivent encore sa mère et ses sœurs. Dans ces conditions, alors même que M. C a, le 5 septembre 2022, procédé à la reconnaissance avant naissance de l'enfant dont Mme D est enceinte, la mesure d'éloignement prise à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure est intervenue. Par suite, le préfet de la Moselle, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C, doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Si M. C fait valoir que la décision attaquée aurait pour effet de le séparer de son enfant, de nationalité française, il résulte de ce qui a été dit précédemment que cet enfant n'était pas encore né à la date de la décision attaquée. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Moselle a fixé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à un an en prenant en compte l'entrée récente de M. C sur le territoire français, son absence de liens suffisamment intenses et stables sur le territoire français et la circonstance que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'intéressé étant défavorablement connu des services de police pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, d'escroquerie et d'extorsion commis le 5 octobre 2021. Le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits récents et graves en se bornant à faire valoir l'absence de toute mention de condamnation au bulletin n° 3 de son casier judiciaire. Compte tenu des éléments pris en considération par le préfet, qui correspondent pour le surplus à ceux déjà retenus au point 9, il n'est pas établi que la décision de prononcer à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 12. En premier lieu, si M. C soutient que le préfet de Loir-et-Cher " ne démontre pas en quoi il était justifié et proportionné de l'assigner à résidence en lieu et place de lui octroyer un délai de départ volontaire ", il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé serait prêt à quitter seul le territoire français. D'autre part, il n'apporte aucun élément de nature à établir que l'obligation qui lui est faite de se présenter les lundi, mercredi et vendredi à 8 h 30 au commissariat de police de Blois serait disproportionnée et de nature à porter atteinte à sa liberté d'aller et venir. Ainsi le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision d'assignation à résidence doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, le requérant ne fournit aucun élément de nature à établir que le périmètre de l'assignation, à savoir le département de Loir-et-Cher, et les obligations de pointage auxquelles il est astreint seraient disproportionnés au regard de son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, préfet de Loir-et-Cher en prononçant son assignation à résidence, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En dernier lieu, il résulte des éléments exposés aux points 4 à 9 que l'obligation de quitter le territoire prise à l'égard de M. C n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au profit du conseil de M. C au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Emmanuel A 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.