TA33 · 2ème Chambre — 5 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 sous le n° 2204032, M. B A, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions du 18 mai 2022 et du 21 mai 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans, et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la préfète de la Gironde a commis une faute résultant de l'illégalité des décisions du 18 mai 2022 et du 21 mai 2022 ; 
 - le traumatisme à l'idée de retourner dans son pays d'origine séparé de son fils lui a causé un préjudice moral qui peut être évalué à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le placement en rétention administrative de l'intéressé n'est pas fautif et ne lui a causé aucun préjudice. 
 Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 février 2023. 
 II. - Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2206701, M. B A, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 18 mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde l'a placé en rétention administrative. 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la préfète de la Gironde a commis une faute résultant de l'illégalité de la décision du 18 mai 2022 ; 
 - le traumatisme lié aux conditions de vie au sein du centre de rétention administrative lui a causé un préjudice moral qui peut être évalué à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le placement en rétention administrative de l'intéressé n'est pas fautif et ne lui a causé aucun préjudice. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 septembre 2022. 
 Par une ordonnance 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Debril, représentant M. A. 
 Une note en délibéré produite pour M. A, enregistrée le 22 mars 2023, n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant albanais, est entré en France en 2017. Par deux arrêtés du 18 mai 2022, la préfète de la Gironde, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans et, d'autre part, l'a placé en rétention administrative. Par une ordonnance du 21 mai 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré la procédure irrégulière et a ordonné en conséquence sa mise en liberté immédiate. Par un arrêté du 21 mai 2022, la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ses décisions accessoires ainsi que l'arrêté portant assignation à résidence ont tous deux été annulés par un jugement n°s 2202816, 2202836 du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mai 2022. Par un courrier reçu en préfecture le 20 juillet 2022, M. A a demandé l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence subis du fait de l'illégalité de ces deux arrêtés. Par un second courrier reçu en préfecture le 21 novembre 2022, il a demandé l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 mai 2022 portant placement en rétention administrative. La préfète de la Gironde ayant opposé à ces deux réclamations des décisions implicites de rejet, M. A demande au tribunal, par chacune des présentes requêtes, de condamner l'État à lui verser les sommes de 5 000 euros. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2204032 et n° 2206701, toutes deux présentées par M. A, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2204032 : 
 3. Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 25 mai 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, annulé les décisions du 18 mai 2022 et du 21 mai 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde, d'une part, a fait obligation à M. A de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, au motif que l'intérêt supérieur de son fils commandait d'avoir la possibilité d'entretenir des liens réguliers avec son père. Une telle illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 5. M. A fait valoir que les décisions fautives l'ont placé dans une situation particulièrement angoissante, l'exposant à un retour dans son pays d'origine le plaçant dans l'impossibilité de voir son fils et dans une situation d'isolement. Il se prévaut notamment d'une mesure de placement sous assistance éducative décidée par le juge des enfants faisant état de son investissement et de la régularité de ses visites médiatisées auprès de son fils. 
 6. Il résulte toutefois de l'instruction qu'il s'est écoulé moins de sept jours entre la notification de la décision du 18 mai 2022 et la notification jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mai 2022, durant lesquels il n'établit pas ni ne soutient qu'il aurait été empêché de voir son fils dans le cadre d'une visite médiatisée. En outre, à la date des décisions concernées, l'intéressé résidait illégalement sur le territoire français et avait déjà fait l'objet de deux obligation de quitter le territoire français édictées à son encontre les 23 novembre 2017 et 13 avril 2019. Dans ces conditions, il n'établit pas que les décisions concernées lui auraient causé, au cours de cette période, un préjudice moral ou un trouble dans ses conditions d'existence.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 Sur la requête n° 2206701 : 
 8. Ainsi que rappelé au point 1, le placement en rétention administrative de M. A par l'arrêté de la préfète de la Gironde du 18 mai 2022 a été jugé illégal par l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 mai 2022, qui a considéré que la préfète avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation effectives. Quelle qu'en soit la nature, l'illégalité entachant cet arrêté est fautive, et, comme telle, susceptible d'engager la responsabilité de l'État dès lors qu'elle serait à l'origine de préjudices.   
 9. Il est constant que l'exécution de l'arrêté du 18 mai 2022 a entraîné le placement en rétention administrative de M. A du 18 mai au 21 mai 2022, soit pendant une durée de deux jours et demi. Dans les circonstances de l'espèce, il sera ainsi fait une juste appréciation du préjudice moral de M. A en le fixant à la somme de 400 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. A s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros à verser à Me Debril, son avocat, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2204032 est rejetée. 
 Article 2 : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 400 euros. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 300 euros à Me Debril en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2206701 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Debril et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. CLe président, 
 L. POUGET 
 La greffière, 
 M-A PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2204032, 2206701