TA44 · 9ème Chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2022 et le 30 mai 2022, Mme A D E C, représentée par Me Thoumine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision 12 janvier 2022 de l'ambassade de France au Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de la commission de recours a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de preuve de la régularité de sa composition ; 
 - elle méconnaît les articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère cohérent et sérieux de son projet d'études en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Thoumine, avocate de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D C, ressortissante congolaise, née le 15 novembre 1997, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès des autorités consulaires françaises au Congo. Par une décision en date du 12 janvier 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 27 mars 2022, dont Mme C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dirigé contre une décision implicite née du silence gardé par cette commission pendant plus de deux mois, doit être écarté comme inopérant. 
 3.  En deuxième lieu, il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que pour rejeter la demande de Mme C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les moyens tirés de ce qu'en l'absence de cohérence et de sérieux du projet d'études en France, il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité pour études à des fins migratoires, et de ce que celle-ci ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour le financement de son séjour en France. 
 4. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. () ". Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " () Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais ". Lorsque la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant, elle peut fonder sa décision de refus sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé. Elle peut, en outre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, fonder sa décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux des études envisagées ou du risque que l'intéressé entende, sous couvert de sa demande de visa, mener à bien un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire national.   
 5.Mme C fait valoir qu'elle entend suivre une formation d'une année préparant au diplôme de bachelor " commerce international " à l'école supérieure de commerce d'Annecy. Il ressort des bulletins de notes produits que Mme C a validé une licence d'économie monétaire et financière à l'université Marien Ngouabi à Brazzaville. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément pour justifier de sa réorientation dans un autre secteur, celui du commerce international, en troisième année d'études supérieures, alors qu'elle dispose d'une licence, ni sur les perspectives de réussite dans ce cursus, ni sur son projet professionnel futur. D'ailleurs, le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) de l'ambassade de France a considéré ce projet d'études en France comme " inadéquat ", au motif que l'intéressée  " n'a pas pris connaissance du programme ", que son " projet n'est pas maîtrisé ", et qu'elle n'a apporté aucune précision quant à son projet professionnel. Dans ces conditions, la commission de recours n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de visa de la requérante, en l'absence de cohérence de son projet d'études en France, de nature à révéler un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 6.En troisième lieu, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 10 septembre 2014 n° C-491/13, rien n'empêche les Etats membres d'exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer la cohérence de la demande d'admission à des fins d'études afin d'éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure. Ainsi, alors même que la requérante remplirait les conditions fixées par les articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en se fondant sur les motifs cités au point 4, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a méconnu les objectifs de cette directive, laquelle a en tout état de cause été abrogée à compter du 24 mai 2018.  
 7.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D E C et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Sarda, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2204038