TA69 · JU 8ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme D C demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône de lui proposer un logement social répondant à ses besoins et capacités. 
 Par des mémoires enregistrés les 6 juillet et 5 septembre 2022, le préfet du Rhône a informé le tribunal de la proposition de logement adressée à Mme C en exécution de la décision de la commission de médiation du 24 août 2021 et des suites données à cette proposition. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier, notamment la décision du 24 août 2021 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur la demande de logement de Mme C ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Mme B pour le préfet du Rhône, qui conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme C a saisi le tribunal afin qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui proposer un logement social répondant à ses besoins et capacités. Il est toutefois constant que, le 6 juillet 2022 et en vue de la mise en œuvre de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 24 août 2021 dont se prévaut la requérante, le préfet du Rhône a adressé une proposition portant sur un logement de type T3 situé à Lyon à Mme C, qui l'a acceptée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'injonction ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
                  
 Le magistrat désigné, 
 A. A 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 Un greffier