TA76 · Juge Unique — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. A C, assisté par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prorogé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français déjà prononcée à son encontre ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 du préfet de la Seine-Maritime l'assignant à résidence pour la durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros, et de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'auteur de la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français ne procède pas d'un examen particulier de sa situation ; 
 - la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français ne répond pas à la condition de l'existence d'une menace grave pour l'ordre public au sens de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée, autant quant à son principe que dans ses modalités ; 
 - dès lors qu'elle constitue un 2e renouvellement, l'assignation à résidence attaquée méconnaît l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne prévoit qu'un seul renouvellement ; 
 - aucune perspective raisonnable d'éloignement ne fonde l'assignation à résidence en litige ; 
 - l'assignation à résidence attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. B a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - la lettre du 14 octobre 2022 informant les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur l'application du 2° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, substitué à la base légale initialement retenue par le préfet de la Seine-Maritime pour fonder la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites le 12 octobre 2022 par le préfet de la Seine-Maritime à la demande de la juridiction. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Au cours de l'audience publique du 17 octobre 2022, après avoir présenté son rapport, ont été entendues les observations de Me Mukendi Ndonki, pour M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et de son mémoire complémentaire, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, abandonné. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à 14 h 05 à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. C, ressortissant géorgien, à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 7 octobre 2022 vise et cite certaines dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les motifs de faits qui ont conduit le préfet de la Seine-Maritime à faire application de ce texte pour prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français déjà prononcée à l'égard de M. C. Par suite, la décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette mesure de police, fussent-elles inexactes ou inadéquates, est suffisamment motivée. Pour ce motif notamment, le moyen tiré de ce que la situation particulière du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen attentif manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance d'un 6e alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est composé que de deux alinéas. De plus, le préfet n'a pas fait application de l'article L. 612-7 mais de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En vertu de l'article L. 612-7 de ce code, l'étranger s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire fait, de plein droit, l'objet d'une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires, et la durée de cette mesure ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ces dispositions n'excluent toutefois pas la mise en œuvre des dispositions du 2° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui confèrent à l'autorité administrative la faculté de proroger de deux années les interdictions de retour sur le territoire français prononcées dans le cas où l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ dont était assortie la mesure d'obligation de quitter le territoire français du 6 mai 2022 prise par arrêté du préfet de la Seine-Maritime. Ayant fait l'objet d'une première interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois prononcée par le même arrêté du 6 mai 2022, il a ensuite, par un arrêté du 2 septembre 2022, vu cette interdiction prolongée de deux ans puis de deux ans encore par un arrêté du 28 septembre 2022. En l'ayant enfin prolongée d'un an en application du 2° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il y a lieu de substituer au 1° du même article appliqué à tort par le préfet, l'arrêté du 7 octobre 2022 est légalement fondé. Il résulte de l'instruction que cette substitution de base légale ne prive l'intéressé d'aucune garantie découlant de l'application du texte qui eût dû être mis en œuvre. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. Ainsi qu'il est dit au point 4, les arrêtés préfectoraux des 6 mai 2022, 2 septembre 2022, 28 septembre 2022 et 7 octobre 2022 ont prononcé des interdictions de retour des durées respectives d'un mois, deux ans, deux ans et un an, soit une durée totale excédant la durée de cinq années prévues par le dernier alinéa de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que depuis le 9 février 2022, l'intéressé a été interpellé et gardé à vue pour des multiples faits tels que vol à l'étalage à plusieurs reprises, vol dans un local d'habitation ou un entrepôt, usage illicite de stupéfiants, port sans motif d'une arme blanche, vol avec violences et conduite d'un véhicule sans permis de conduire. Ces agissements commis sur une durée très réduite au cours de laquelle M. C n'a au demeurant respecté aucune des mesures d'assignation à résidence prononcées à son égard, constituent une menace grave pour l'ordre public qui justifiaient, au cas particulier, une interdiction de retour sur le territoire d'une durée totale de 5 ans et un mois, la circonstance qu'aucune condamnation pénale n'ait été infligée étant sans incidence sur l'appréciation portée par l'autorité de police sur l'existence d'une telle menace. 
 6. En quatrième lieu, M. C a déclaré, au cours des auditions auxquelles il a accepté de collaborer, qu'il était divorcé et n'avait pas de contact avec ses trois enfants. Compte tenu des conditions de sa brève présence sur le territoire français, illustrée par une série d'agissements constitutifs d'atteinte à l'ordre public, la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En dernier lieu, pour les motifs qui précèdent, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée n'est pas établie. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 8. En premier lieu, l'arrêté du 12 octobre 2022 attaqué cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les éléments de fait, tenant à l'absence de garanties de représentation offertes par M. C, dépourvu de documents de voyage. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, doit être écarté aussi bien en ce qui concerne le principe de cette mesure restrictive de liberté que ses modalités d'exécution. 
 9. En deuxième lieu, l'assignation à résidence en litige fait suite à une mesure de rétention administrative, d'ailleurs prorogée par l'autorité judiciaire, mais interrompue par l'autorité administrative pour motif de santé. Par suite, l'arrêté du 12 octobre 2022 ne constitue pas le renouvellement d'une précédente assignation au sens du second alinéa de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions n'ont donc pas été méconnues. 
 10. En troisième lieu, l'allégation selon laquelle aucune perspective raisonnable d'éloignement n'est établie n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. En dernier lieu, en se bornant à indiquer qu'à tout le moins, cette assignation à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le requérant ne met pas davantage la juridiction à même d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'une année l'interdiction de retour sur le territoire français dont il était sous le coup, ni l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2022 l'assignant à résidence dans la commune du Havre pendant la durée de 45 jours. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Joseph Mukendi Ndonki et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. BLa greffière, 
 A. LENFANT        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204055