TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, Mme B D, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du 11 juillet 2022 portant licenciement pour insuffisance professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de la réintégrer, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière et personnelle ; elle sera privée d'emploi et de revenus à compter du 12 septembre 2022, et ne pourra plus assumer les charges fixes de son foyer ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * il est entaché d'incompétence ; 
 * il est entaché d'un défaut de motivation, notamment en fait ; 
 * il est entaché d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur d'appréciation et il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles ; aucun fait ou manquement nouveau ne lui est reproché, depuis l'arrêté précédent portant retrait d'agrément, dont l'exécution a été suspendue, en dernier lieu, par l'ordonnance du juge des référés du 11 mars 2022, pour erreur d'appréciation ; son inaptitude alléguée à exercer ses fonctions n'est pas établie ; ses aptitudes et compétences professionnelles ont été soulignées par les conclusions de l'enquête administrative diligentée en juillet 2021 ; 
 * l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 août 2022, la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance (FNAF), représentée par Me Cacciapaglia, conclut à la suspension de l'exécution de l'arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du 11 juillet 2022, à ce qu'il soit enjoint au président du conseil départemental du Morbihan de procéder à la réintégration de Mme D dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à la mise à la charge du département du Morbihan de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son intervention au soutien de la requête de Mme D est recevable ; Mme D est adhérente auprès d'elle et elle a pour mission, aux termes de ses statuts, d'agir en justice pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dans la mesure où la décision en litige affecte, de manière grave et immédiate, la situation professionnelle et financière de Mme D ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * il est entaché d'incompétence ; 
 * il est entaché d'un défaut de motivation, notamment en fait ; 
 * il est entaché d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur d'appréciation et il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles ; aucun fait ou manquement nouveau n'est reproché à Mme D, depuis l'arrêté précédent portant retrait d'agrément, dont l'exécution a été suspendue, en dernier lieu, par l'ordonnance du juge des référés du 11 mars 2022, pour erreur d'appréciation ; son inaptitude alléguée à exercer ses fonctions n'est pas établie ; ses aptitudes et compétences professionnelles ont été soulignées par les conclusions de l'enquête administrative diligentée en juillet 2021 ; 
 * l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le département du Morbihan, représenté par la Selarl Caradeux Consultants, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : Mme D et son époux disposent de revenus leur permettant d'assumer les charges fixes de leur foyer ; l'intéressée a en outre perçu une somme de plus de 14 000 euros en octobre 2021 ; 
 - Mme D ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * la signataire de la décision bénéficie d'une délégation de signature régulière ; 
 * la décision est motivée en fait et en droit ; 
 * elle est légalement fondée sur la circonstance que les conditions d'accueil exigées par les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus respectées ; la pratique professionnelle de Mme D ne permet pas de considérer que l'intérêt supérieur des enfants accueillis est respecté et préservé ; l'ancienneté de certains des faits et manquements reprochés ainsi que de certaines des situations prises en considération ne fait pas obstacle à ce que soit caractérisée l'insuffisance professionnelle ; il en est de même de la circonstance que le département ait continué à lui confier des enfants ; l'insuffisance professionnelle est également établie par la posture de Mme D, qui s'oppose à toute modification de ses pratiques et qui refuse toute remise en question personnelle ; 
 * la décision de licenciement en litige ne poursuit qu'un objectif d'intérêt général, en particulier la protection de l'intérêt supérieur des enfants confiés et accueillis par le service de protection de l'enfance. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2204058, enregistrée le 6 août 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 août 2022 : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Cacciapaglia, représentant Mme D et la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * l'urgence est caractérisée eu égard au préjudice financier que la décision engendre, ainsi qu'au bouleversement dans les conditions d'existence et sur la situation professionnelle de Mme D qu'elle génère ; elle est en accident de travail depuis juin 2021 ; 
 * le dossier administratif de Mme D n'a pas évolué depuis 2021 et le département se borne à invoquer les mêmes faits que ceux ayant fondé les précédentes décisions de retrait d'agrément, dont l'exécution a été suspendue par deux fois par le tribunal ; 
 * la décision n'est fondée sur aucun élément précis et circonstancié ; elle n'est pas motivée en ce qu'elle ne met pas en mesure sa destinataire de la contester ; 
 * aucun des griefs reprochés ne caractérise une insuffisance professionnelle ou une inaptitude technique à l'exercice de ses fonctions ; 
 * il n'existe pas de motif réel et sérieux au licenciement prononcé ; les manquements reprochés, qui ne résultent que d'allégations et de propos rapportés, sans avoir été établis par une enquête administrative sérieuse et approfondie, se seraient déroulés entre 2014 et 2020 ; Mme D s'est expliquée sur l'ensemble des griefs en cause ; le département lui reproche essentiellement de ne pas avoir signalé des dysfonctionnements dans l'accueil d'une fratrie, qui n'existaient pas chez elle ; elle a toujours signalé au département son sentiment de ne pas être entendue et soutenue par les services du département, ce qui ne saurait caractériser une insuffisance professionnelle ; les difficultés alléguées avec les autres professionnelles ne sont pas établies ; 
 * le département a continué de lui confier des enfants, en ayant connaissance des manquements allégués, ce qui confirme l'absence d'insuffisance professionnelle ; aucune mesure n'a jamais été prise par le département depuis les difficultés rencontrées s'agissant de l'accueil d'une fratrie, en 2020 ; 
 * le département ne lui reproche aucun comportement inadapté ni absence de prise en considération des besoins des enfants ; il confond manifestement condition d'agrément et suffisance professionnelle ; 
 * auraient pu et dû être envisagées des mesures intermédiaires, notamment d'accompagnement et de formation ; le code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de ne pas confier d'enfants pendant quatre mois, permettant de mener une enquête administrative durant cette attente ; 
 * la décision procède d'un acharnement du département qui veut absolument mettre fin à sa relation de travail, et méconnaît l'autorité de chose ordonnée ; 
 - les observations de Me Dubos, représentant le département du Morbihan, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense, et fait notamment valoir que : 
 * les manquements ont été constatés depuis janvier 2018 et ont fait l'objet de multiples tentatives de résolution ; Mme D ne donne aucune information précise et circonstanciée sur la manière dont les accueils se passent et sur les éventuelles difficultés rencontrées ; elle demande également aux enfants de ne pas informer les éducateurs de ce qui se passe à son domicile ; elle indique a posteriori tout ce qu'elle a eu à gérer, en affirmant n'avoir bénéficié d'aucun soutien du département, alors même qu'il lui est précisément reproché l'absence totale de dialogue et d'échange avec les services de l'aide sociale ; 
 * il lui est également reproché des postures non professionnelles, réitérées, lesquelles sont circonstanciées et documentées ; les difficultés rencontrées avec les parents révèlent une incompréhension de ce qu'est l'autorité parentale, conservée par les parents des enfants accueillis ; elle a parfois placé les enfants accueillis dans un conflit de loyauté ; 
 * Mme D a systématiquement refusé les démarches d'accompagnement proposées, notamment après novembre 2020 ; elle refuse toute remise en question de ses pratiques ; 
 * il n'existe pas de preuve ni de certitude que les conditions d'accueil seront respectées et garanties, puisque Mme D n'a précisément jamais admis ni reconnu que des dysfonctionnements étaient survenus dans le passé ; 
 * la note de visite rédigée à l'été 2021 n'est pas probante, dès lors qu'elle repose essentiellement sur les déclarations de Mme D ; elle n'est ainsi pas de nature à utilement contester les conclusions de l'enquête administrative ; la procédure a été fondamentalement biaisée par le signalement survenu en juin 2021, sur lequel s'est focalisé l'essentiel des débats ; 
 * l'ensemble des manquements caractérisés et problèmes rencontrés, à l'égard des enfants accueillis et de leurs parents, du département et des autres assistantes familiales, caractérise l'insuffisance professionnelle reprochée ; 
 * l'absence de toute possibilité de discussion fait obstacle à toute marge de progression ; 
 * la seule circonstance que des enfants ont été confiés à Mme D après novembre 2020 ne suffit pas à caractériser l'absence d'insuffisance professionnelle ; 
 - les explications de Mme A, juriste du département du Morbihan, qui indique qu'un entretien de recadrage s'est déroulé en janvier 2021. 
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 29 août 2022 à 16 h. 
 Un mémoire a été présenté pour le département, enregistré le 26 août 2022 à 17 h 48, aux termes duquel il persiste dans ses conclusions et fait également valoir que : 
 - plusieurs réunions de suivi et d'accompagnement ont eu lieu au début de l'année 2021 et l'enquête administrative diligentée à l'été 2021 a permis de mettre en lumière et en perspective l'ensemble des dysfonctionnements dans la pratique et la posture professionnelles de Mme D ; c'est pour cette raison que l'insuffisance professionnelle n'a pas été reprochée plus tôt ; 
 - les dysfonctionnements relevés dans l'accueil des membres d'une fratrie en particulier remontent à 2018 et ont donné lieu à six entretiens professionnels, sans évolution notable ; 
 - les différents entretiens, notamment au cours de l'année 2021, ont permis de conclure que les difficultés relevées n'étaient pas ponctuelles ni circonstancielles, mais procédaient des caractéristiques inhérentes à l'approche de Mme D de sa fonction d'assistante familiale. 
 Un mémoire a été présenté pour Mme D, enregistré le 26 août 2022 à 23 h 47, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions et soutient également que : 
 - les nouvelles pièces produites par le département ne figuraient pas dans son dossier administratif et n'ont donc jamais été discutées ; 
 - ces pièces démontrent que le département n'a jamais entendu reprocher à Mme D une quelconque insuffisance professionnelle ; 
 - les difficultés rencontrées durant les deux derniers mois de l'accueil d'une fratrie constituent un évènement isolé ; n'est finalement caractérisée qu'une situation de blocage entre l'assistante familiale et l'éducatrice des enfants ; les différents comptes-rendus d'entretiens produits confirment que Mme D s'est toujours positionnée dans une démarche d'apaisement. 
 Un mémoire a été présenté pour le département, enregistré le 29 août 2022 à 13 h 38, aux termes duquel il persiste dans ses conclusions et fait également valoir que les comptes rendus des entretiens ayant eu lieu en 2021 figurent dans le dossier administratif de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D est agréée en qualité d'assistante familiale depuis le 25 mai 2010, son agrément initial ayant été étendu pour l'accueil de deux enfants le 22 mars 2011, puis de trois enfants le 25 mai 2015. Le 1er juin 2021, le conseil départemental du Morbihan a été rendu destinataire d'un signalement, évoquant des faits susceptibles d'avoir été commis par son époux sur la personne de l'un des enfants accueillis. Par décision du 2 juin 2021, le président du conseil départemental du Morbihan a suspendu son agrément pour une durée de quatre mois, et par deux décisions du 30 septembre 2021, il a prononcé le retrait de son agrément et son licenciement à compter du 3 octobre suivant. L'enquête pénale diligentée suite au signalement concernant son époux a donné lieu à un classement sans suite le 3 novembre 2021. Par ordonnance n° 2105515 du 24 novembre 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution des deux décisions du président du conseil départemental du Morbihan du 30 septembre 2021 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de Mme D. À la suite, le président du conseil départemental du Morbihan a de nouveau procédé au retrait de l'agrément de Mme D, par décision du 21 janvier 2022, dont l'exécution a été suspendue par l'ordonnance n° 2200805 du juge des référés du 11 mars 2022. 
 2. Par décision du 11 juillet 2022, le président du conseil départemental du Morbihan a procédé au licenciement de Mme D pour insuffisance professionnelle, à compter du 12 septembre 2022. Mme D a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'intervention de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance : 
 3. La Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance a présenté un mémoire en intervention au soutien de la présente requête et de la requête n° 2204058, développant les mêmes moyens que Mme D. Elle a par ailleurs, eu égard à son objet social et statutaire, portant notamment sur la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres et, plus généralement, des assistants familiaux, intérêt à la suspension de l'exécution de la décision en litige. Par suite, son intervention, régulièrement présentée, est recevable et doit être admise. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. La décision litigieuse aura pour effet de faire obstacle, à compter du 12 septembre 2022, à la poursuite par Mme D de son activité professionnelle d'assistante familiale et de priver son foyer des revenus dégagés par cette activité. Si Mme D perçoit des indemnités journalières à hauteur de 2 400 euros nets mensuels, au moins jusqu'au mois de juillet 2022, et si son époux perçoit une pension de l'ordre de 1 500 euros nets mensuels, ce qui leur permet de faire face à leurs charges mensuelles, la décision contestée, qui la prive de son emploi après une ancienneté de plus de onze années, porte aux intérêts de la requérante une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie. En outre, l'intérêt public qui s'attache à la protection des enfants accueillis au domicile de l'intéressée n'apparaît pas incompatible avec la suspension provisoire de l'exécution de la décision de licenciement jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7. Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants familiaux recrutés par des employeurs publics en vertu de son article L. 422-1 : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. () ". Aux termes de ces dernières dispositions : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur () ". 
 8. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un assistant familial ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'intéressé à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été agréé et recruté et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. 
 9. Pour procéder au licenciement de Mme D pour insuffisance professionnelle, le président du conseil départemental du Morbihan lui reproche : - des pratiques professionnelles qui n'ont pas toujours été dictées par l'intérêt supérieur de l'enfant confié (propos inadaptés, prise à partie des mineurs, chantage, menace de se retrouver en foyer), - des usages éducatifs inappropriés (argent de poche non donné, refus d'achat de vêtement, repas séparés en semaine, des paroles blessantes ou inappropriées en direct ou via les réseaux sociaux), - des difficultés à adopter une attitude neutre vis-à-vis des parents, - une incapacité à s'inscrire au sein d'une équipe pluridisciplinaire (difficultés à travailler en collaboration, rivalité avec certaines des assistantes familiales, incapacité à travailler en collaboration avec les parents malgré plusieurs médiations, peu ou pas de communication d'information sur les attitudes, les comportements et les angoisses des enfants), - un refus d'accompagnement sur des difficultés de communication et de régulation de la collaboration (fin de l'accompagnement par la psychologue après deux séances, refus de se rendre à un rendez-vous professionnel visant à son accompagnement et à l'échange sur la collaboration attendue durant un accueil sans la présence d'un représentant du personnel), autant de faits et attitudes que le département considère comme posant question sur la capacité de Mme D à communiquer, comme révélant des difficultés rencontrées dans sa pratique professionnelle, comme démontrant des défaillances dans les aptitudes professionnelles requises et comme ne permettant pas de garantir ses capacités à travailler de nouveau en équipe avec les professionnels concernés par la prise en charge de mineurs confiés. 
 10. S'il résulte de l'instruction que Mme D a effectivement rencontré des difficultés dans sa pratique professionnelle, celles-ci apparaissent exclusivement en lien avec l'accueil d'une fratrie qui lui a été confiée du 20 novembre 2016 au 7 octobre 2020, et sont essentiellement survenues au cours de l'année 2018, puis à compter de l'été 2020. S'agissant plus précisément des manquements reprochés consistant en des attitudes ou remarques inadaptées envers les enfants de cette fratrie et des propos manquants de neutralité vis-à-vis de leurs parents, relatés notamment dans la note d'information établie le 12 octobre 2020 par l'éducatrice de l'un des membres de cette fratrie ainsi que dans le compte-rendu de l'enquête administrative établi le 28 juillet 2021, il résulte de l'instruction qu'ils procèdent de la seule citation des propos des enfants et parents tels que rapportés aux éducateurs référents ou à l'assistante familiale relais, qui n'ont toutefois fait l'objet, à l'époque, d'aucune confrontation ou contextualisation, les intéressés n'ayant notamment pas été entendus par un psychologue du service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le département n'ayant diligenté aucune enquête approfondie sur la situation. Il ressort en outre du rapport d'évaluation de visite établi en août 2021 par les professionnelles du service de la PMI que Mme D " paraît adaptée à la fonction d'assistante familiale, ouverte au dialogue, respectueuse des procédures, de l'institution et des employeurs " et qu'il n'existe aucun risque identifié quant à la poursuite d'accueil de mineurs à son domicile. 
 11. Si, plus globalement, le département du Morbihan fait valoir que l'attitude systématiquement défensive et la posture professionnelle générale de Mme D ne permettent pas de garantir que les difficultés rencontrées ne se renouvelleront pas, il résulte toutefois de l'instruction qu'aucun reproche n'a jamais été fait à l'intéressée quant à sa pratique et sa posture professionnelles antérieures, alors même qu'elle a mis en œuvre 123 placements depuis 2010, ayant accueilli 37 enfants à son domicile dont 13 en placement principal, que son agrément a été renouvelé en 2020 sans évaluation du service de la PMI, malgré la connaissance par les services du département des difficultés rencontrées en 2018, que celui-ci a continué de lui confier des enfants, en relais ou placement principal après novembre 2020, sans proposer ni mettre en place aucune action de formation ou mesure d'accompagnement spécifique, tenant par exemple à l'instauration d'une procédure de communication régulière et encadrée, et, enfin, que les échanges, de novembre 2020 à mai 2021, entre les services du département et Mme D mettent en relief des difficultés évidentes de communication et de collaboration entre l'intéressée et l'éducatrice référente de l'un des membres de la fratrie anciennement accueilli, sans que les services du département n'identifient ni ne mettent en évidence une responsabilité particulière de Mme D dans la détérioration du dialogue et de la situation, concluant au contraire à la nécessité de clore l'épisode. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce qu'en procédant à son licenciement pour insuffisance professionnelle, le président du conseil départemental du Morbihan a entaché sa décision du 11 juillet 2022 d'une erreur d'appréciation et, en l'absence de motif réel et sérieux, fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant sa légalité. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander que l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Morbihan du 11 juillet 2022 soit suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 13. La suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Morbihan du 11 juillet 2022 portant licenciement de Mme D implique nécessairement, compte tenu du motif de suspension retenu, que le président du conseil départemental du Morbihan procède à la réintégration de l'intéressée à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de procéder à l'exécution de cette mesure, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Morbihan une somme de 1 000 euros à verser à Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que le département du Morbihan demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Enfin, la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance, intervenante en demande, n'étant pas partie à la présente instance, ces mêmes dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Morbihan la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance est admise. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du président du conseil départemental du Morbihan du 11 juillet 2022 portant licenciement de Mme D est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental du Morbihan de procéder à la réintégration de Mme D à titre provisoire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le département du Morbihan versera à Mme D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par le département du Morbihan et la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, au département du Morbihan et à la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance. 
 Fait à Rennes, le 5 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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