TA35 · OQTF 6 sem — 8 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I, Par une requête, enregistrée le 8 août 2022 sous le n° 2204067, Mme F B, épouse C, représentée par Me Tuuya Boustugue, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination du Sri Lanka ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation et celle de son époux, au regard de l'état de santé de ce dernier ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'il encourt en cas de retour au Sri Lanka ; 
 - sa situation n'a pas été suffisamment examinée à cet égard.   
 La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui a produit des pièces enregistrées le 12 août 2022. 
 II, Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022 sous le n° 2204068, M. E A, représenté par Me Tuuya Boustugue, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination du Sri Lanka ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans les trois jours de la notification du jugement à intervenir et, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à son état de santé ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'il encourt en cas de retour au Sri Lanka ; 
 - sa situation n'a pas été suffisamment examinée à cet égard.   
 La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui a produit des pièces enregistrées le 12 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Kolbert, président, 
 - les observations de Me Tuuya Boustugue, représentant les époux D, et celles des époux D, assistés d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des époux D sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  M. A et Mme C justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3.  M. A, et son épouse, Mme C, ressortissants du Sri Lanka, nés respectivement en 1961 et en 1954, sont régulièrement entrés en France le 12 févier 2020 sous couvert de visas de court séjour valables jusqu'au 11 juillet 2020, et chacun d'eux a sollicité, le 30 mars 2020, le bénéfice du statut de réfugié. Par décisions du 15 juillet 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté ces demandes et les recours formés par les intéressés devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont été rejetés le 20 juin 2022. Le préfet des Côtes-d'Armor a alors, par deux arrêtés du 20 juillet 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le Sri Lanka comme pays de destination de mesures d'éloignement forcé. Ce sont les arrêtés attaqués.  
 En ce qui concerne les décisions portant d'obligation de quitter le territoire français :  
 4.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 5.  Les certificats et documents médicaux produits à l'instance par M. A, relatifs notamment à l'arrêt cardio-respiratoire dont il a été victime en France, le 26 septembre 2020, postérieurement à sa demande d'asile, aux deux interventions chirurgicales cardiaques qu'il a subies les 26 septembre et 6 octobre 2020 et aux suivis de réadaptation qu'il observe depuis lors, ainsi que le certificat médical récent préconisant la poursuite de soins continus en France, sont de nature à étayer l'existence d'un état de santé susceptible, par sa gravité ou la nature des traitements requis, de relever des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi que le soutiennent les requérants à l'audience, le préfet des Côtes-d'Armor ne pouvait, dans ce contexte particulier, prendre à l'égard de M. A une décision l'obligeant à quitter le territoire français après avoir estimé qu'il n'entrait pas dans un cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit, alors qu'il n'avait pas recueilli l'avis requis par les dispositions précitées de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette formalité étant constitutive d'une garantie au bénéfice de l'intéressé.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêté du 20 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français. Mme B est, en outre, fondée à soutenir, sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français séparément de son époux, méconnaît, dans cette mesure, son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il encourt également l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7.  L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard à ses motifs, le réexamen de la situation de M. A et, le moment venu, de celui de Mme C. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de sa notification, en munissant les requérants, dans cette attente, d'autorisations provisoires de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  L'État étant partie perdante aux instances, il y a lieu de mettre à sa charge, le versement à Me Tuyaa Boustugue d'une somme de 1 000 euros au titre de l'instance n° 2204067 et d'une somme de 700 euros au titre de l'instance n° 2204068 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 92 du décret du 29 décembre 2020, sous la double réserve que soit accordée, à titre définitif, l'aide juridictionnelle aux requérants et que leur avocat renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet des Côtes-d'Armor du 20 juillet 2022 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer la situation de M. A et de Mme C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans l'intervalle, des autorisations provisoires de séjour. 
 Article 4 : L'État versera à Me Tuyaa Boustugue une somme de 1 000 euros au titre de l'instance n° 2204067 et d'une somme de 700 euros au titre de l'instance n° 2204068 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 92 du décret du 29 décembre 2020, sous la double réserve que soit accordée, à titre définitif, l'aide juridictionnelle aux requérants et que leur avocat renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme F B épouse C, à Me Tuyaa Boustugue et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. KolbertLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204067, 2204068