TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er, 23 et 28 juin 2022, M. B A, représenté par Me Marseille, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et recevoir un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a sollicité au cours des derniers mois à plusieurs reprises et sans succès un rendez-vous en préfecture en vue qu'il soit procédé à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour pour soins et à la délivrance d'un récépissé de dépôt ;  
 - l'urgence est établie dès lors que l'absence de réponse du préfet du Nord entraine l'irrégularité de son séjour alors qu'il souffre d'une pathologie grave pour laquelle il bénéficie d'un suivi médical sur le territoire français ;  
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à une décision administrative ; 
 - sa demande d'enregistrement est recevable dès lors que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers dont se prévaut la préfecture en défense ne lui sont pas applicables compte tenu de la date d'enregistrement de sa demande d'asile, et dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait été informé dans une langue qu'il comprend.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 23 juin 2022, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'il se trouvait en situation de compétence liée pour refuser d'enregistrer la demande dès lors que cette dernière a été déposée postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu par les dispositions combinées des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que M. A a bien été informé de cette exigence.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est un ressortissant ivoirien dont la demande d'asile a été enregistrée par la préfecture du Nord le 27 juillet 2020. Par une décision du 3 février 2021, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 30 septembre 2021, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande. Depuis le 4 mai 2021, M. A tente, sans succès, d'obtenir un rendez-vous en préfecture du nord en vue de faire procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour pour soins. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un rendez-vous.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-3 dudit code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 5. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 6. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile () l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. ". Aux termes de l'article R. 311-37 du même code : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. ". Aux terme de l'article R. 311-38 de ce code : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D. 311-3-2 () ". Enfin, l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. ".  
 7.  Il résulte de l'instruction que M. A, qui a déclaré comprendre et lire le français, a été informé le 27 juillet 2020 de ce qu'il avait la possibilité de déposer, dans le délai de trois mois, une demande de titre de séjour pour soins et que, passé ce délai, il ne pourrait plus, sauf circonstances nouvelles, demander un tel titre de séjour. M. A n'établit ni même n'allègue souffrir d'une pathologie grave non connue à la date du 27 juillet 2020. Par conséquent, la demande tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfecture du Nord d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. A le 4 mai 2021 se heurte à une contestation sérieuse et doit, par suite être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marseille, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 12 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,  
 N°2204134