TA78 · Reconduites à la frontière — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mai 2022 et le 16 août sous le n°2204135, M. B C, représenté par Me Ajoyev, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le nombre d'années passées en France n'a pas été pris en compte ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête et l'ensemble de la procédure ont été communiqués au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 et le 16 août 2022 sous le n°2206170, M. B C, représenté par Me Ajoyev, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a assigné à résidence dans le département de l'Essonne pour une durée de 45 jours ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation de travail et de modifier son lieu de pointage. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il ne peut retourner en Géorgie en raison de son état de santé ; 
 - la décision contestée devrait être assortie d'une autorisation de travail ; 
 - il réside actuellement à Corbeil-Essonnes, son lieu de pointage doit donc être modifié. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 août 2022, en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - les observations de Me Ajoyev, représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré sur le territoire français en 2009 selon ses déclarations, M. B C, ressortissant géorgien né le 21 novembre 1986 à Tbilissi, demande l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il demande également l'annulation de l'arrêté du 9 août 2022 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. 
 2. Les requêtes n°2204135 et 2206170 concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2022 :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. En l'espèce, M. C fait valoir qu'il est entré en France en 2009, à l'âge de vingt-trois ans, accompagné de sa mère, afin de fuir les persécutions qu'il allègue avoir subies du fait de son origine ethnique yézide. Il précise, sans toutefois en apporter la preuve, que sa mère, dont il est le fils unique, bénéficie d'un titre de séjour régulièrement renouvelé du fait de son état de santé, et qu'il dispose de liens familiaux étroits avec de nombreux cousins en situation régulière sur le territoire français. Séparé de sa compagne moldave, il s'est vu reconnaître, par jugement du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes du 26 avril 2022, un droit de visite deux week-ends par mois pour l'enfant qu'ils ont eu ensemble en 2018, ce droit de visite ne concernant pas l'enfant de sa compagne, né en 2012, que M. C dit avoir adopté sans en apporter la preuve. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet de quatre obligations de quitter le territoire français en 2013, 2014, 2017 et 2021 sans jamais y avoir déféré, qu'il a été interpellé en mai 2022 par les services de police de Juvisy-sur-Orge pour tentative de vol en réunion et qu'il fait l'objet de sept autres signalements pour des faits notamment de violence, en présence de mineurs, sur sa compagne, de conduite sans permis, de conduite en état d'ébriété et de vols à l'étalage. Dès lors, en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas, pour les mêmes motifs, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : () f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours ". En se bornant à invoquer une méconnaissance de ses dispositions, M. C n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, si M. C verse aux débats des justificatifs de présence à compter de l'année 2012, le préfet n'était pas pour autant tenu de saisir la commission du titre de séjour, l'intéressé n'ayant pas sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de justice administrative. Le moyen tiré de l'absence de saisine de cette commission et de l'absence de prise en compte de la durée du séjour doit donc être écarté comme inopérant. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par suite, la requête n°2204135 doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 août 2022 : 
 8. En premier lieu, la mesure d'assignation à résidence en litige ne porte par elle-même aucune atteinte au droit du requérant à mener une vie familiale normale ni à l'intérêt supérieur de l'enfant. Si M. C fait valoir que son fils vit dans les Yvelines avec sa mère et que la décision contestée aura pour effet de l'empêcher de le voir, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier, l'ex-compagne de M. C ayant déclaré devant le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes résider aux Ulis dans l'Essonne. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'assigner à résidence dans l'Essonne. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cette décision, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de l'assigner à résidence. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de l'état de santé du requérant est sans incidence sur la régularité de la mesure d'assignation à résidence contestée et doit donc être écarté. 
 11. En quatrième lieu, les articles L. 731-4, L. 731-5 et L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent les étrangers visés par une mesure d'expulsion, ne sont pas applicables à la situation de M. C.  
 12. En cinquième et dernier lieu, le requérant fait valoir que le préfet a fixé un lieu de pointage à Savigny-sur-Orge alors qu'il réside désormais à Corbeil-Essonnes, toutefois cette circonstance n'est pas de nature, en l'absence de circonstances particulières, à entacher d'illégalité la décision contestée. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a assigné à résidence. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter la requête n°2206170, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. A       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. et 2206170