TA34 · Vice-Président GAYRARD — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, sous le n° 2204135, et un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la société 3F Occitanie, représentée par Me Simonnet et Cheysson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Castelnau-le-Lez du 17 juin 2022 portant mise en sécurité de l'immeuble de la résidence " Terre d'Ocre " sis quartier du Mas du Rochet à Castelnau-le-Lez ; 
 2°) à titre subsidiaire de réformer l'arrêté précité en ce qu'il prévoit un délai de huit heures, d'un mois et de deux mois pour réaliser les mesures prescrites. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable, 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence, 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Castelnau-le-Lez, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce que la société 3F Occitanie soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une lettre en date du 9 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'arrêté attaqué a été abrogé du fait de l'arrêté de mainlevée pris le 26 octobre 2022 par le président de la métropole de Montpellier mettant fin à la procédure de mise en sécurité d'urgence. 
 II - Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022 sous le n° 2206291 M. H A, M. F G, Mme D C et Mme B E, représentés par Me Furstenheim, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Castelnau-le-Lez du 31 octobre 2022 portant mainlevée de son arrêté du 17 juin 2022 portant mise en sécurité de l'immeuble de la résidence " Terre d'Ocre " sis quartier du Mas du Rochet à Castelnau-le-Lez ; 
 2°) de condamner la commune de Castelnau-le-Lez à leur verser la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable, 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, 
 - l'arrêté méconnait l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation, 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait quant à la réalisation des mesures prescrites, 
 - l'arrêté vile l'article L. 511-15 du code précité. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 avril 2023, la commune de Castelnau-le-Lez, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable compte tenu de l'incompétence du maire de Castelnau-le-Lez à prendre l'arrêté initial de mise en sécurité, 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 avril 2023, la métropole de Montpellier, représentée par Me Meneau, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 avril 2023, la société 3F Occitanie, représentée par Me Simonnet et Cheysson, conclut au rejet de la requête :  
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, 
 - la requête est irrecevable car fondée sur un recours en excès de pouvoir, 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Une visite des lieux a été diligentée par tribunal le 17 mars 2023. Son procès-verbal a été versé au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gayrard, magistrat désigné, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Perin, représentant la société 3F Occitanie, de Me Fürstenheim, représentant M. A et autres, de Me Castagnino, représentant la commune de Castelnau-le-Lez, et de Me Lamy, représentant la métropole de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 9 juin 2022, vers 8 heures, un parement en béton situé en façade, entre deux balcons, au second étage de la résidence " Terre d'Ocre " sis 460 chemin du Mas de Rochet et 570 avenue Georges Frêche sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez, a chuté. Par ordonnance du 13 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné une expertise en vue d'examiner l'état de cet immeuble et déterminer les mesures indispensables pour faire cesser tout danger. Par arrêté de mise en sécurité du 17 juin 2022, le maire de Castelnau-le-Lez a ordonné au propriétaire de la résidence, la société 3 F Occitanie, de faire exécuter diverses mesures en urgence consistant, d'une part, et sans délai, à interdire l'accès aux espaces extérieurs dont les terrasses et balcon ainsi que les jardins au pied des bâtiments et à soulager les accroches des préfabriqués au moyen de tours échafaudées, d'autre part, et dans un délai d'un mois, de procéder à un examen complet des consoles tenant les éléments préfabriqués et, le cas échéant, de réaliser des travaux de renfort ou de suppression de ces parements, et, enfin, et dans un délai de deux mois, de procéder à une seconde vérification relative aux fixations des préfabriqués à ces consoles. Par arrêté du 7 juillet 2022, le président de Montpellier Méditerranée Métropole (ci-après " métropole de Montpellier ") a pris une décision similaire. Par arrêté du 26 octobre 2022, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a prononcé la mainlevée de son arrêté de mise en sécurité du 7 juillet 2022 et par arrêté du 31 octobre 2022, le maire de Castelnau-le-Lez a procédé de même pour son arrêté initial du 17 juin 2022. Par la requête enregistrée sous le n° 2204135, la société 3F Occitanie demande au juge d'annuler l'arrêté du maire de Castelnau-le-Lez du 17 juin 2022 portant mise en sécurité de l'immeuble de la résidence " Terre d'Ocre ". Par la requête enregistrée sous le n° 2206291, M. H A, M. F G, Mme D C et Mme B E, locataires de la résidence " Terre d'Ocre ", demandent au juge d'annuler l'arrêté du maire de Castelnau-le-Lez du 31 octobre 2022 portant mainlevée de son arrêté du 17 juin 2022 portant mise en sécurité de l'immeuble. Les deux requêtes portent sur la même procédure de mise en sécurité d'urgence et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté de mainlevée du 31 octobre 2022 :  
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Contrairement à ce que soutient la société 3F Occitanie, si l'édiction d'un arrêté de mise en sécurité selon la procédure ordinaire emporte abrogation de l'arrêté de mise en sécurité selon la procédure d'urgence qui l'a précédé, elle ne rapporte pas l'arrêté de mainlevée pris antérieurement qui a produit des effets juridiques, notamment à l'égard des locataires quant à leur obligation de payer les loyers. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la société 3F Occitanie doit être écartée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 5911-9-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable en l'espèce : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code () ". Aux termes de l'article L. 5217-2 du même code : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 3° En matière de politique locale de l'habitat () ". 
 4. Il découle de ce qui précède que le président de la métropole " Montpellier Méditerranée Métropole " était en principe la seule autorité compétente pour prendre l'arrêté de mise en sécurité de la résidence " Terre d'Ocre ". Si, en raison de l'urgence, le maire de Castelnau-le-Lez a néanmoins pris un tel arrêté le 17 juin 2022, le président de la métropole a pris un arrêté identique le 7 juillet 2022 venant ainsi régulariser la procédure. Dans ces conditions, comme l'oppose la commune de Castelnau-le-Lez, l'arrêté attaqué de son maire du 31 octobre 2022 prononçant la mainlevée de son arrêté du 17 juin 2022 doit être regardé comme un acte superfétatoire insusceptible de recours. Il y a lieu, par suite, de rejeter comme irrecevables les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Castelnau-le-Lez du 31 octobre 2022 prononçant la mainlevée de l'arrêté du 17 juin 2022 portant mise en sécurité de l'immeuble " résidence Terre d'Ocre ". 
 Sur les conclusions à fins d'annulation dirigées contre l'arrêté de mise en sécurité d'urgence du 17 juin 2022 : 
 5. Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe () ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14 () ". Pour statuer sur la légalité des arrêtés pris sur le fondement de ces dispositions, le juge du plein contentieux se fonde sur les circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il se prononce. Si l'acte attaqué, pris pour l'application de la législation relative à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations, est abrogé par l'autorité compétente avant que le juge ait statué, il n'y a pas lieu pour celui-ci, que cette abrogation ait ou non acquis un caractère définitif, de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, le président de la métropole de Montpellier a prononcé la mainlevée de son arrêté du 7 juillet 2022 par arrêté du 26 octobre 2022, emportant la fin de la procédure de mise en sécurité d'urgence. Par suite, la demande de la société 3F Occitanie a perdu son objet du fait de l'abrogation de la décision attaquée alors même que l'arrêté mettant fin à la procédure d'urgence de mise en sécurité n'est pas définitif. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société 3F Occitanie. 
 Sur les frais du litige ; 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Castelnau-le-Lez et de M. A et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2204135 de la société 3F Occitanie. 
 Article 2 : La requête n° 2206291 de M. A et autres est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H A, M. F G, Mme D C et Mme B E, à la société 3F Occitanie, à la métropole de Montpellier et à la commune de Castelnau-le-Lez. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
    JP. Gayrard                                                           
                La greffière,  
                   E. Tournier        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er décembre 2023. 
 La greffière, 
 E. Tournier - 2206291