TA78 · Magistrat Geismar — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mai 2022 et le 16 janvier 2023, le conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul, représentée par Me Mayet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 9 040,10 euros en raison du refus de concours de la force publique dans l'expulsion de M. C A du logement situé 11/15 avenue de l'abreuvoir à Marly-le-Roi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée, sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à raison du refus du préfet des Yvelines de lui accorder le concours de la force publique à l'exécution du jugement du 12 février 2021 du tribunal de proximité de Saint Germain en Laye ordonnant l'expulsion de M. C A des lieux loués, situés 11/15 avenue de l'abreuvoir à Marly le Roi ; 
 - la responsabilité de l'État court à compter du 16 juin 2021 ; 
 - elle a subi un préjudice et est fondée à réclamer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 5 328 euros au 24 mai 2022, à laquelle s'ajoute de nouvelles échéances impayées d'un montant de 3 712,10 euros, soit un préjudice total de 9 040,10 euros au 24 décembre 2022. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 19 décembre 2022 et le 19 janvier 2023, le préfet des Yvelines conclut à ce que l'indemnisation des pertes de loyers et de charges subies par la société Saint Vincent de Paul soit fixée à 7 059,54 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État ne peut être engagée qu'à compter du 18 août 2021, soit deux mois après la date à laquelle la force publique a été requise le 17 juin 2021, en application de l'article R. 153-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la société est seulement fondée à réclamer la somme de 524,81 euros, correspondant à l'indemnité mensuelle d'occupation due par M. A, soit une dette locative de 4 960,30 euros du 18 août 2021 au 24 mai 2022, ainsi qu'une dette de 2 099,24 euros pour la période du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022 ; à cet égard, le conseil départemental des Yvelines de la société de Saint Vincent de Paul ne justifie pas le montant demandé à compter du 1er octobre 2022, le décompte produit étant arrêté au 30 septembre 2022. 
 Par une ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au             14 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 2° de l'article        R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, après présentation du rapport par Mme B, les observations de Me Feignez substituant Me Mayet, avocate du conseil départemental de la société Saint Vincent de Paul. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 12 février 2021, le tribunal de proximité a ordonné l'expulsion de M. C A du logement situé 11-15 avenue de l'Abreuvoir à Marly-le-Roi, donné à bail par le conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul. L'huissier de justice mandaté par cette dernière, après avoir signifié en vain le 7 avril 2021 à l'occupant un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois, a requis le 16 juin 2021 le concours de la force publique auprès du préfet des Yvelines pour procéder à son expulsion. Face au silence gardé par le préfet sur cette réquisition, la société requérante a adressé à ce dernier, le 1er mars 2022, une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice résultant des pertes de loyers subis depuis le mois d'août 2021 pour un montant de 3 742,10 euros. Le conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul demande au tribunal de condamner l'État à réparer le préjudice résultant des pertes de loyers et de charges qu'elle prétend avoir subies en raison du refus du préfet des Yvelines de lui prêter le concours de la force publique et qu'elle évalue, dans le dernier état de ses écritures, à 9 040,10 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'État : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". L'article     R. 153-1 du même code dispose que : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice. ". 
 3. Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution. L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle gravité.  
 4. Il résulte de l'instruction que l'huissier de justice mandaté par le conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul a requis le 16 juin 2021 le concours de la force publique auprès du préfet des Yvelines pour procéder à l'expulsion de l'occupant du local d'habitation situé avenue de l'Abreuvoir à Marly-le-Roi. Le délai de deux mois à l'issue duquel le défaut de réponse du préfet équivalait à un refus a fait naître une décision implicite de rejet le 17 août 2021. Par suite, la société requérante n'est fondée à rechercher la responsabilité de l'État à raison du refus de concours de la force publique qu'à compter du 18 août 2021.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 5. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération le cas échéant, les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité. Le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.  
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du jugement précité du tribunal de proximité, que M. A été condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 524,81 euros. Or, le préjudice relatif à la perte des loyers subi par la société requérante s'étend du 18 août 2021 au 30 septembre 2022, date à laquelle elle a arrêté le décompte dans son dernier mémoire du 16 janvier 2023. 
 7. Il résulte ainsi de l'instruction que l'État doit être condamné à verser à la société du conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul une somme de 7 059,54 euros. 
 Sur la subrogation : 
 8. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.  
 9. Il y a donc lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait l'association du conseil départemental de la société Saint Vincent de Paul sur M. A pendant la période de responsabilité de l'État. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  L'État est condamné à verser au conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul la somme de 7 059,54 euros. 
 Article 2 : Le paiement de la somme allouée par le présent jugement est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait le conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul sur M. A pendant la période comprise entre le 18 août 2021 et le 30 septembre 2022. 
 Article 3 : L'État versera au conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4 
 N° 1901371 
 6 
 N° 1908679