TA76 · Juge Unique 3 — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision individuelle défavorable ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision individuelle défavorable ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 28 novembre 2022, présenté son rapport et entendu les observations de Me Vercoustre, avocate de M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 En application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant marocain né en 1990, entré en France en 2019 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur () ". L'arrêté attaqué a été signé par l'adjointe à la cheffe du bureau éloignement qui disposait d'une délégation consentie par le préfet par un arrêté du 29 aout 2022, régulièrement publié le même jour, à l'effet de signer chacune des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de la retenue pour vérification du droit au séjour dont il a fait l'objet, M. A a été auditionné par un officier de police judiciaire de la police nationale le 4 octobre 2022, audition au cours de laquelle il a été interrogé précisément sur sa situation personnelle, familiale et administrative. Il a en outre été invité à présenter des observations dans le cas où l'autorité administrative envisagerait de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français et les décisions qui sont susceptibles de s'y attacher, ce qu'il a au demeurant fait. Par suite, c'est sans méconnaitre le principe énoncé au point précédent que le préfet de la Seine-Maritime a pu édicter l'arrêté contesté.  
 5. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 6. Outre que M. A ne justifie pas de l'ancienneté de séjour dont il se prévaut, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et n'a en France que son frère, titulaire d'une carte de résident et l'épouse de celle-ci. En outre, il ressort des ses propres déclarations qu'il a conservé de fortes attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans au moins et où résident son père et deux de ses frères et sœurs. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. En outre, s'il justifie d'un diplôme de commis de cuisine obtenu au Maroc et de l'exercice d'une activité salariée depuis quelques mois, ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle. 
 7. Enfin, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel M. A peut être reconduit ne peut, compte-tenu de ce qui vient d'être exposé, qu'être écartée.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées par son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 Signé : 
 N. Stock        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. STOCK 
 N°2204153