TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2204164, M. A D, représenté par Me Sabah Esnault-Benmoussa, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Géorgie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une période d'un an ; 
 2) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée, doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2204165, Mme E C, représentée par Me Sabah Esnault-Benmoussa, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Géorgie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une période d'un an ; 
 2) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée, doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 M. D et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme C, ressortissants géorgiens nés les 22 mai 1977 et  
 23 janvier 1972, sont entrés irrégulièrement en France le 15 mars 2022. Le 24 mars 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 27 juin 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par les arrêtés attaqués du 17 octobre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Géorgie et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Les deux requêtes ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les obligations de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 4. En l'espèce, les obligations de quitter le territoire attaquées du 17 octobre 2022 visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants, notamment relatifs à leur situation familiale, à raison desquels la préfète les a obligés à quitter le territoire français à destination de leur pays d'origine. Cette motivation n'est pas stéréotypée. Ainsi, les obligations de quitter le territoire sont suffisamment motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En second lieu, les requérants soutiennent que les obligations de quitter le territoire sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir que la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas pris la mesure des conséquences d'une exceptionnelle gravité des décisions attaquées. Toutefois, ils sont entrés très récemment en France, le 15 mars 2022. Ils n'établissent pas, ni même n'allèguent, avoir des liens familiaux en France. Leurs demandes d'asile ont été rejetées. Par suite, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée ne peut être accueillie. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, les décisions fixant le pays de renvoi mentionnent la nationalité de  
 M. D et de Mme C, visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indiquent que les intéressés n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine car ils ne produisent aucun élément permettant d'établir la réalité et le caractère personnel des risques allégués. Dans ces conditions, elles sont suffisamment motivées. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Les requérants soutiennent qu'ils ont fui leur pays d'origine en raison du fait que leur vie et sécurité étaient menacées. Toutefois, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, Ils ne produisent aucun élément de nature à établir qu'ils feraient personnellement l'objet de persécutions de la part des autorités en cas de retour en Géorgie. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Enfin, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité des obligations de quitter le territoire. 
 Sur les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7,  
 L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 11. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 12. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 13. En l'espèce, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français attaquées du 17 octobre 2022 visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'interdiction de retour sur le territoire et mentionnent que les requérants sont entrés récemment en France il y a six mois le 15 mars 2022, qu'ils sont originaires d'un pays sûr au sens de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'ils sont sans liens forts et intenses avec la France puisqu'ils sont arrivés sur le territoire à l'âge de 45 ans et de 50 ans, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'ils font l'objet d'une décision similaire et qu'ainsi, rien n'empêche la reconstitution de la cellule familiale dans le pays dont ils possèdent la nationalité, la Géorgie, que, par ailleurs, ils n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et n'ont pas eu un comportement troublant l'ordre public et que, pour ces raisons, une interdiction de retour sur le territoire d'une année ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit au regard de la vie privée et familiale. Ainsi, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français sont suffisamment motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. En se prévalant des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les requérants soutiennent que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire sont entachées d'une erreur de droit car ils n'ont jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit au point 13 que la préfète d'Indre-et-Loire s'est fondée, comme elle le devait, sur l'ensemble des éléments à prendre en compte en vertu de l'article  
 L. 612-10 du code pour fixer la durée des interdictions de retour sur le territoire français attaquées. En outre, nonobstant l'absence de troubles à l'ordre public et la circonstance que les intéressés n'ont jamais fait l'objet d'un mesure d'éloignement, la préfète a pu considérer, pour les motifs rappelés au point 13, que des interdictions de retour sur le territoire d'un an étaient justifiées dans leur principe et dans leur durée. Par suite, ces décisions ne sont pas entachées d'erreur de droit. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D et de  
 Mme C doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. D et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à Mme E C et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel B 
   
 Le greffier, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204164