TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2022, Mme H F et M. I C, agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur fils B C, représentés par Me Boittin, demandent au juge des référés de prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices subis par leur enfant B à la suite de sa prise en charge médicale par les centres hospitaliers de Saint-Nazaire, de Nantes et d'Angers. 
 Ils soutiennent que : 
 -Mme F a débuté le 28 juillet 2020 une grossesse gémellaire, bichoriale et bi amniotique ; 
 -Mme F a donné naissance le 13 mars 2021 à l'enfant B C par voie basse (aide instrumentale par ventouse) et à son jumeau par césarienne ; 
 -le 15 mars 2021, un antibiogramme a mis en évidence chez Mme F une contamination par Escherichia Coli ; 
 -leur enfant B a présenté une détresse opératoire initiale, des épisodes d'apnée sous caféine et des épisodes de bradycardies ; 
 -le 19 mars 2021, l'enfant B a déploré une désaturation profonde ainsi qu'une tachycardie ; 
 -par la suite, une hémoculture a mis en évidence la présence de la bactérie Escherichia Coli et une antibiothérapie a été initiée pour le traitement d'une méningite ; 
 -l'enfant B a ensuite été admis, du 19 au 26 mars 2021 au CHU de Nantes où une intubation a été nécessaire entre le 20 et le 24 mars 2021, et où il a été pratiqué un électro-encéphalogramme qui a révélé une activité anormale du cerveau ; 
 -le 30 mars 2021, une IRM cérébrale a été pratiquée au centre hospitalier de Saint-Nazaire qui a mis en évidence la présence d'une hémorragie sous-durale ; 
 -l'enfant B est resté hospitalisé au centre hospitalier de Saint-Nazaire jusqu'au 18 avril 2021, date à laquelle il a regagné son domicile sans traitement antibiotique ; 
 -leur enfant B a de nouveau été admis au centre hospitalier de Saint-Nazaire le 19 avril 2021 pour un sepsis sévère ; 
 -leur enfant B a ensuite été transféré le 29 avril 2021 au CHU d'Angers dans le service de réanimation pédiatrique et une unité de surveillance continue, et où il a subi un acte chirurgical consistant en un drainage de l'empyème hémisphérique droit et une lobectomie partielle frontale droite ; 
 -l'enfant a séjourné au CHU d'Angers du 13 mai au 3 juin 2021 dans le service de neurologie de l'enfant et, du 4 juin au 19 juillet 2021, il a été hospitalisé au centre hospitalier de Saint-Nazaire pour la poursuite de l'antibiothérapie ; 
 -en raison de ses séquelles, l'enfant B est, depuis septembre 2021, pris en charge de manière pluri-professionnelle.  
 -l'expertise médicale est utile pour déterminer si les soins donnés à leur enfant n'ont pas été attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, demande au juge des référés de dire et juger qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage sur le bien-fondé de sa mise en cause, à l'expertise demandée. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers, représentés par Me Vital-Durand, demande au juge des référés de : 
 1°) désigner un médecin spécialisé en obstétrique ; 
 2°) préciser la mission de l'expert selon les chefs indiqués dans ses conclusions ; 
 3°) dire que l'expert déposera un pré-rapport ; 
 4°) juger que les requérants devront supporter le montant de la consignation au titre des frais et honoraires de l'expert ; 
 5°) condamner les demandeurs aux dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par Me Derec, demande au tribunal : 
 1°) de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves ;  
 2°) de compléter la mission de l'expert comme indiquée dans ses conclusions ; 
 3°) de dire que l'expert se fera communiquer avant expertise le relevé détaillé des débours de l'organisme de sécurité sociale des requérants ; 
 4°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2022, le CHU de Nantes, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés de : 
 1°) lui décerner acte qu'il formule les protestations et réserves d'usage quant à la mesure expertale demandée ; 
 2°) préciser selon ses observations la mission dévolue à l'expert judiciaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electrique et Gazière (Camieg) demande au juge des référés de : 
 1°) recevoir son intervention et de la dire bien fondée ; 
 2°) condamner le centre hospitalier de Saint Nazaire à lui rembourser les sommes suivantes : 
 - 23 427,10 euros sous réserve d'une somme supplémentaire non encore connue, accompagnée des intérêts de droit à compter du jugement ; 
 - 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 ; 
 3°) mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Mme F a débuté le 28 juillet 2020 une grossesse gémellaire, bichoriale et bi amniotique. Le 13 mars 2021, elle a donné naissance à son enfant B C par voie basse sous aide instrumentale par ventouse et à son jumeau par césarienne. Le 15 mars 2021, un antibiogramme a mis en évidence chez Mme F une contamination par Escherichia Coli. Pour sa part, l'enfant B a présenté très rapidement une détresse opératoire initiale, des épisodes d'apnée sous caféine et des épisodes de bradycardies, et le 19 mars 2021, l'enfant a déploré une désaturation profonde ainsi qu'une tachycardie. L'hémoculture réalisée par la suite a mis en évidence la présence de la bactérie Escherichia Coli et une antibiothérapie a alors été initiée pour le traitement d'une méningite. L'enfant B a ensuite été admis, du 19 au 26 mars 2021, au CHU de Nantes où une intubation a été nécessaire entre le 20 et le 24 mars 2021, et où il a également été pratiqué un électro-encéphalogramme qui a révélé une activité anormale du cerveau. Le 30 mars 2021, l'IRM cérébrale pratiquée au centre hospitalier de Saint-Nazaire a mis en évidence la présence d'une hémorragie sous-durale, et l'enfant B est donc resté hospitalisé au centre hospitalier de Saint-Nazaire jusqu'au 18 avril 2021, date à laquelle il a regagné son domicile. L'enfant B a de nouveau été admis au centre hospitalier de Saint-Nazaire le 19 avril 2021 pour un sepsis sévère. Il a ensuite été transféré le 29 avril 2021 au CHU d'Angers dans le service de réanimation pédiatrique et une unité de surveillance continue où il a subi un acte chirurgical consistant en un drainage de l'empyème hémisphérique droit et une lobectomie partielle frontale droite. L'enfant B a ensuite séjourné au CHU d'Angers du 13 mai au 3 juin 2021 dans le service de neurologie de l'enfant et, du 4 juin au 19 juillet 2021, il a été hospitalisé au centre hospitalier de Saint-Nazaire pour la poursuite de l'antibiothérapie. Depuis septembre 2021 l'enfant B est pris en charge de manière pluri-professionnelle. Mme F et M. C demandent à présent au juge des référés de désigner un expert médical judiciaire aux fins de déterminer les causes et l'étendue des préjudices subis par leur fils B.  
 Sur l'intervention volontaire de la Camieg : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale doivent être appelées en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office les caisses si elles n'ont pas été appelées en déclaration de jugement commun. En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a été mise en cause dans le cadre de l'instruction de la requête et la Camieg agissant en qualité de caisse de sécurité sociale pour les travailleurs des industries électrique et gazière est, par suite, devenue partie à l'instance. Dès lors, les conclusions de la Camieg tendant à ce que le juge des référés reçoive son intervention volontaire sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). " 
 4. La mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par Mme F et M. C revêt, en l'espèce, un caractère utile à l'égard du centre hospitalier de Saint-Nazaire, du CHU de Nantes et du CHU d'Angers et entre ainsi dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 5. La mission d'expertise médicale judiciaire sera effectuée au contradictoire de Mme F et M. C, du centre hospitalier de Saint-Nazaire, du CHU de Nantes, du CHU d'Angers, de l'ONIAM et, en tant que de besoin, de la Camieg, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur les conclusions de la Camieg tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Nazaire :  
 6. La demande de Mme F et M. C ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès sur le fond du litige. Dès lors, les conclusions par lesquelles la Camieg demande au juge des référés la condamnation du centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser, au titre des prestations versées le remboursement de ses prestations, ainsi que le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas recevables et doivent être rejetées. 
 Sur la demande du centre hospitalier de Saint-Nazaire tendant à la production du relevé des débours de l'organisme de sécurité sociale : 
 7. La production du relevé des débours de l'organisme de sécurité sociale auquel sont affiliés les requérants n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier de Saint-Nazaire tendant à ce que le juge des référés demande à l'organisme de sécurité sociale des requérants de produire ce relevé. 
 Sur les conclusions du CHU d'Angers et du centre hospitalier de Saint-Nazaire tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 
 8. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions du CHU d'Angers et du centre hospitalier de Saint-Nazaire tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 9. Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions du CHU d'Angers tendant à statuer sur les dépens ou à les réserver ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions de la Camieg tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 2 000 euros que demande la Camieg au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est désigné un collège d'experts composé de : 
 - M. le Professeur J G, médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique, exerçant à l'hôpital Trousseau (APHP Sorbonne), 26 avenue du docteur A D à Paris (75012) ;  
 - M. le docteur K E, médecin spécialisé en pédiatrie-néonatologie, exerçant au centre hospitalier d'Orsay, service de pédiatrie, 4 place du général Leclerc à Orsay (91400). 
 Ce collège d'experts aura pour mission : 
 1° Se faire communiquer l'entier dossier médical de l'enfant B C et en prendre connaissance, ainsi que tous documents relatifs à son état de santé, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé depuis sa naissance, le 13 mars 2021 ; 
 2° Procéder à l'examen sur pièces du dossier de M. B C, ainsi qu'à son examen clinique ;  
 3° Décrire les conditions dans lesquelles l'enfant B C a été soigné à compter de sa naissance, le 13 mars 2021, au centre hospitalier de Saint-Nazaire, au CHU de Nantes et au CHU d'Angers ; 
 4° Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 
 5° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 6° Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service des établissements hospitaliers ; 
 7° Se prononcer sur l'origine des complications présentées par l'enfant B C en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière des trois établissements hospitaliers en cause ; 
 8° Déterminer si les complications survenues présentent un lien de causalité directe et certain avec la prise en charge médicale au sein des établissements hospitaliers et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ont pu contribuer à la survenue des complications, et indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 9° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez le patient ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; déterminer si ces conséquences anormales sont imputables en totalité ou partiellement à la prise en charge médicale ; 
 10° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à Mme F et M. C sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits ; 
 11° Dire si l'état de santé de l'enfant B C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 12° Dans l'hypothèse où l'état de santé de l'enfant B C ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 13° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par l'enfant Chraly C et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant pour chacune en distinguant la part due à la pathologie initiale de celle imputable, le cas échéant, à un manquement du ou des établissements hospitaliers ; 
 14° Indiquer si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à l'enfant B C une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 15° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 16° Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel y compris la capacité de procréation, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 17° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, la qualification requise et la durée de l'intervention ; 
 18° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 19° Dire si l'état de santé de l'enfant B C est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 2 : Les experts, pour l'accomplissement de leur mission, pourront entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressé. 
 Article 3 : Les experts accompliront la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils pourront, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : Lesexperts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les experts déposeront au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée avant le 31 mai 2023, accompagné de l'état de leur vacations, frais et débours. Ils en notifieront copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord des parties, à laquelle ils joindront copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus aux experts seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F et M. C, au centre hospitalier de Saint-Nazaire, au CHU de Nantes, au CHU d'Angers, à l'ONIAM, à la Camieg et à MM. G et E, experts. 
 Fait à Nantes, le 4 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. B'ÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2204165