TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. A B, représenté par Me Gasior, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la contrainte émise le 7 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation d'un montant d'allocation de logement familiale de 6033 euros pour la période de juillet 2018 à octobre 2019, d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 810 euros pour la période de novembre 2019 à janvier 2020 et de deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros pour la période de décembre 2018 et d'un montant de 228,67 euros pour la période de décembre 2019 ;  
 2°) de condamner la caisse d'allocation familiale des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 -il n'a jamais bénéficié des prestations objet de la contrainte ;  
 -aucune mise en demeure ne lui a été adressée antérieurement à la contrainte ;  
 -la caisse d'allocations familiales a commis une confusion entre les bénéficiaires dès lors que seule son épouse a bénéficié de ces prestations.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation ;  
 -le code civil ;  
 -le jugement Nos 2104669 et 2104470 du tribunal administratif de Marseille ;   
 -le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ;  
 -le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ;  
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur. 
 Aucune partie n'était présente ni représentée. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été bénéficiaire de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement social ainsi que de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département des Bouches-du-Rhône. Suite à un contrôle, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à la charge de Mme B et de son époux un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 6 033 euros pour la période de juillet 2018 à octobre 2019, d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 810 euros pour la période de novembre 2019 à janvier 2020 et de deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros pour la période de décembre 2018 et d'un montant de 228,67 euros pour la période de décembre 2019. Le 7 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a émis une contrainte à l'encontre de M. B en vue du recouvrement de ces indus. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette contrainte.  
 Sur la régularité de la contrainte :  
 2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. () ".  
 3. A l'appui de sa requête, M. B soutient qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée antérieurement à l'édiction de la contrainte du 7 mai 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction que par un courrier du 22 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a adressé une mise en demeure à M. B dont il a accusé réception le 26 juillet 2021. Dans ces conditions, le moyen soulevé par l'intéressé tiré de l'absence d'envoi d'une mise en demeure préalablement à la contrainte devra être écarté.  
 Sur le bien-fondé de la contrainte en tant qu'elle porte sur l'allocation de logement familiale et l'allocations de logement social : 
 4. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent () L'allocation de logement familiale ( ) ". Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur () ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () ". Aux termes de l'article L. 841-2 du même code : " Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint () ".  
 5. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. / Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ".  
 6. Il résulte des dispositions citées au point 4 que pour le bénéfice de l'aide personnelle au logement, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. Pour permettre à l'organisme chargé du versement de la prestation de déterminer ses droits, l'allocataire doit déclarer les informations relatives à sa situation familiale et, s'agissant des membres du foyer, l'ensemble des ressources qu'ils perçoivent. 
 7. Il résulte de l'instruction que par un jugement n° 2104669 et 2104470 rendu le 13 juin 2022 et devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a admis, sur la base du rapport d'enquête établi le 7 mai 2020 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, l'existence d'une communauté de vie entre les époux B à compter du 1er janvier 2018 caractérisée notamment par les liens financiers du couple et leur communauté d'adresse eu égard à l'absence de preuve de l'occupation d'un domicile personnel par M. B distinct de celui de son épouse au cours de la période considérée. Dans ces conditions et compte tenu de l'autorité de la chose jugée conférée au jugement rendu le 13 juin 2022 par le tribunal administratif de Marseille, c'est à bon droit qu'une communauté de vie entre les époux B a été retenue à compter du 1er janvier 2018 et que les ressources de M. B ont été prises en compte dans celles du foyer de Mme B pour la période correspondante. 
 8. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1313 du code civil précitées au point 5, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indûment perçues au titre de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale, peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint lorsque celui-ci a été pris en compte pour le calcul de l'allocation, chacun des époux pouvant donc être appelé à répondre solidairement d'une telle dette. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que seule son épouse aurait perçu les allocations dont le reversement lui est demandé dès lors qu'il résulte du point 7 du présent jugement qu'il existait une communauté de vie entre l'intéressé et son épouse sur la période constitutive des indus.  
 Sur le bien-fondé de la contrainte en tant qu'elle porte sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année :  
 9. Aux termes de l'article 1er du 14 décembre 2018 susvisé : "  Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés. ". Le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 susvisé a reconduit cette aide exceptionnelle dans les mêmes conditions pour l'année 2019. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8, c'est à bon droit qu'une communauté de vie entre les époux B a été retenue à compter du 1er janvier 2018 et que les ressources de M. B ont été prises en compte dans celles du foyer de son épouse pour la période correspondante et qui a donné lieu aux deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre du mois de décembre 2018 et du mois de décembre 2019.  
 Sur les frais du litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une quelconque somme.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-L. PECCHIOLILa greffière, 
 signé 
 S. IBRAM  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière,