TA78 · 3ème chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire de régularisation, enregistrés les 30 mai et 28 juin 2022, la société Intra-net propreté, représentée par Me Sanviti, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros, ainsi que cette décision ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme. 
 Elle soutient que : 
 - la contribution spéciale mise à sa charge n'est pas fondée dans son principe, dès lors qu'elle n'était pas en mesure de savoir que la carte nationale d'identité italienne présentée par son employé revêtait un caractère frauduleux. 
 - le paiement de cette contribution met en péril son existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, a été présenté pour la société Intra-net propreté et n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Biacabe, substituant Me Sanviti, pour la société Intra-net propreté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 29 juillet 2021, les services de police ont constaté que la société Intra-net propreté employait un ressortissant étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 5 avril 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Intra-net propreté la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. La société Intra-net propreté a formé le 11 avril 2022 contre cette décision un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 11 mai 2022. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 5 avril et 11 mai 2022. 
 2. Aux termes de l'article 5 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction visée à l'article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre de l'employeur concerné. / 2. Les sanctions infligées en cas de violation de l'interdiction visée à l'article 3 comportent : / a) des sanctions financières dont le montant augmente en fonction du nombre de ressortissants de pays tiers employés illégalement ; et / b) le paiement des frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement dans les cas où une procédure de retour est engagée. Les États membres peuvent alternativement décider de refléter au moins les coûts moyens du retour dans les sanctions financières prises conformément au point a). / 3. Les États membres peuvent prévoir une réduction des sanctions financières lorsque l'employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées et lorsqu'il n'y a pas de conditions de travail particulièrement abusives. " 
 3. Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France () ". Le premier alinéa de l'article                  L. 8251-1 du même code dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. " Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail que la contribution spéciale qu'il prévoit a pour objet de sanctionner le fait d'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, lorsque, tout à la fois, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 5. Pour prononcer une sanction sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'administration doit apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de ces sanctions administratives, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé. De la même façon, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité des sanctions, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article                   R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le travailleur étranger employé par la société Intra-net propreté lui avait présenté une carte nationale d'identité italienne frauduleuse. Il ne résulte en revanche pas de l'instruction, et n'est pas même soutenu, que la société requérante aurait demandé à son salarié de lui présenter l'original de cette carte d'identité, et qu'elle se serait ainsi assurée qu'il disposait d'un document d'identité de nature à justifier de la nationalité alléguée. Lors de son audition par les services de police le 10 novembre 2021, le gérant de cette société a d'ailleurs indiqué qu'il n'y a pas, selon lui, " de vérification à effectuer sur les CNI européennes ". Dans ces conditions, la société Intra-net propreté n'est pas fondée à se prévaloir de sa prétendue bonne foi. Sont sans incidence, à cet égard, les défaillances alléguées de l'État dans la politique migratoire, tout comme la circonstance que les autorités françaises auraient été en mesure de détecter le caractère frauduleux du document d'identité en cause lors de la déclaration d'embauche faite par l'employeur. Il suit de là que la société requérante s'est vue appliquer à bon droit la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. 
 7. En second lieu, la mise en péril alléguée de la société Intra-net propreté par la contribution contestée, qui n'est d'ailleurs étayée sur aucune pièce versée au dossier, ne suffit pas à justifier, au regard de la nature et de la gravité des agissements sanctionnés et de l'exigence de répression effective des infractions, que les circonstances propres à l'espèce seraient d'une particularité telle qu'elles nécessiteraient qu'elle soit, à titre exceptionnel, dispensée de la contribution spéciale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Intra-net propreté n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque, ni la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la société Intra-net propreté est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Intra-net propreté et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience publique du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère, 
 - M. Connin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 N. Connin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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