TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 aout 2022, M. B A, représenté par Maître Balestié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Var l'a maintenu en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui permettre le maintien sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué ; 
 3°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la signataire de l'arrêté attaqué ne bénéficiait pas d'une délégation régulière ; 
 - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; 
 - en considérant que sa demande d'asile n'avait été introduite qu'en vue de faire échec à la mesure d'éloignement, le préfet, qui n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, a entaché son arrêté d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté attaqué, qui exclut la possibilité de demander la suspension de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue le cas échéant, méconnaît les articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement et de ses garanties de représentation ; 
 - le maintien en rétention n'est pas nécessaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Maître Balestié, représentant M. A, présent à l'audience, qui soutient qu'il a un enfant en France mais ne peut le démontrer, et qu'il craint de retourner en Égypte pour des raisons tenant au service militaire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité égyptienne, né le 7 août 2000, a fait l'objet d'un arrêté du 6 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée de trois ans. Placé en rétention le même jour, il a sollicité l'asile le 9 août 2022. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de le maintenir en rétention pendant le temps nécessaire à l'instruction de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 2. En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. En deuxième lieu, par arrêté du 28 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var n°78 du même jour, accessible au juge comme aux parties, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général, pour signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, notamment en matière de rétention administrative. Ce dernier était dès lors compétent pour signer la décision en litige. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention, que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. 
 6. L'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé. 
 7. En quatrième lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 8. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 754-3 qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 556-1, visé dans l'arrêté en litige et abrogé, dès lors, en premier lieu, que l'article L. 754-3 a repris les dispositions de l'article L. 556-1 dans une rédaction identique, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. 2. Lorsque cela s'avère nécessaire et sur la base d'une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent placer un demandeur en rétention, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. 3. Un demandeur ne peut être placé en rétention que : a) pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité ; b) pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale qui ne pourraient pas être obtenus sans un placement en rétention, en particulier lorsqu'il y a risque de fuite du demandeur ; c) pour statuer, dans le cadre d'une procédure, sur le droit du demandeur d'entrer sur le territoire ; d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour préparer le retour et/ou procéder à l'éloignement, et lorsque l'État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, qu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour ; e) lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige ; f) conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride. / Les motifs du placement en rétention sont définis par le droit national ". En l'espèce, la requérante soutient que la décision serait entachée d'une erreur de droit quant à l'application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette disposition en ne prévoyant pas de définition de critères objectifs pour la qualification du caractère dilatoire d'une demande d'asile est incompatible avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 10. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-3 que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile. Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par les dispositions du paragraphe 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Dans ces conditions, la circonstance que les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'explicitent pas les critères objectifs permettant à l'autorité administrative de considérer que la demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement n'est pas de nature à entacher d'erreur de droit l'arrêté contesté. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté.  
 11. En sixième lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 20 septembre 2019, l'Office français de protection des apatrides a rejeté la demande d'asile formée le 17 septembre 2019 par M. A. Ce dernier, qui n'a présenté une nouvelle demande qu'après son placement en rétention, consécutif à son arrestation pour vol à l'étalage et port d'arme de catégorie D, le 5 août, et à l'édiction à son encontre d'une obligation de quitter le territoire français, le 6 août, n'apporte aucun élément justifiant qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a fait une exacte application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant que la demande d'asile effectuée en rétention avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. M. A, qui séjourne irrégulièrement sur le territoire français, a fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile le 17 septembre 2019 et n'a pas sollicité de titre de séjour, est dépourvu de document d'identité en cours de validité et d'une adresse stable, et il est connu sous une dizaine d'alias différent et pur de nombreuses infractions. L'ensemble de ces éléments permettent d'établir qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que sa situation ne justifiait pas une mesure de rétention administrative et que cette dernière n'était pas nécessaire. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, ensemble ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Var. 
 Lu en audience publique le 23 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. CRAMPE 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 août 2022. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER 
 N°2204180