TA13 · 9ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. C B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui la fonde ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle devra être annulée dès lors qu'il a fui l'Arménie, où il n'a pas d'attaches, en raison de menaces pour sa vie et qu'il vit en France depuis sept ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2022 à 12h00. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Carmier, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, se disant de nationalité russe d'origine arménienne, né le 17 mars 1965, a sollicité le 2 juillet 2021 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué : 
 2. Par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2021-247 du 1er septembre 2021, Mme A, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité d'adjointe au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à l'effet de signer notamment les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter le choix par des couples, mariés ou non, de leur domicile commun sur son territoire. En l'espèce, M. B déclare être entré en France le 25 avril 2015, à l'âge de 50 ans, avec son épouse, et s'y maintenir continûment depuis lors, sans faire état de leur fils, né le 28 août 2000, dont il est pourtant établi qu'il les accompagnait. S'il ne démontre ni la date exacte ni les conditions de son entrée en France, les pièces du dossier établissent cependant le caractère habituel de son séjour sur le territoire français depuis à tout le moins le début du mois de juin 2015, soit depuis plus de six ans et demi à la date de l'arrêté attaqué. Toutefois, d'une part, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'un précédent arrêté du 27 juin 2017 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français consécutif au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 décembre 2015, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 21 novembre 2016. D'autre part, son épouse, également en situation irrégulière, a fait l'objet le 7 janvier 2022 d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et sa requête dirigée contre cet arrêté est rejetée par un jugement n° 2204180 du tribunal administratif de Marseille du même jour que le présent jugement.  
 5. En outre, M. B, qui, à l'exception de son épouse, ne revendique la présence en France d'aucune autre attache familiale, en particulier son fils, n'est pas dépourvu de telles attaches en Arménie ou en Russie, pays dont il a successivement affirmé posséder la nationalité tant devant l'administration que devant le tribunal et où, selon ses déclarations, résident respectivement sa mère et son frère. Par ailleurs, en dépit des efforts certains d'intégration dont il se prévaut, notamment au travers d'actions de bénévolat au sein de l'église évangélique arménienne de Saint Antoine à Marseille, le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle notable par la seule circonstance qu'il a occupé très ponctuellement, de mars à mai et de novembre à décembre 2021, un emploi familial auprès de particuliers, employant également son épouse, dans le cadre du dispositif du chèque emploi service universel. Enfin, il n'est fait état d'aucun élément probant de nature à faire obstacle à la reconstitution de la cellule familiale hors de France. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour litigieuse n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, à le supposer soulevé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant doit être écarté. 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 4 et 5, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que l'obligation de quitter le territoire français en litige emporterait sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Si le requérant soutient devant le tribunal avoir fui l'Arménie en 2015 par crainte de menaces pour sa vie et a formé une demande d'asile à son arrivée en France, au demeurant en ayant alors déclaré être de nationalité russe et avoir fui la Russie, d'une part, cette demande a été rejetée ainsi qu'il a été dit au point 4, et, d'autre part, il n'établit pas, en l'absence de production d'éléments probants, la réalité et l'actualité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Russie ou en Arménie. Par suite, à le supposer même soulevé, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. 
 10. En second lieu, en admettant même qu'en soutenant qu'il vit en France depuis près de sept ans, qu'il y dispose de l'intégralité de ses liens personnels et familiaux et qu'il n'a pas d'attaches en Arménie, M. B puisse être regardé comme invoquant le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être utilement invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination litigieuse dès lors qu'il est constant que, le requérant et son épouse étant de même nationalité et déboutés d'asile, cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet de les séparer. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Carmier. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.