TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, la communauté de communes Ploërmel Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) enjoindre à Mmes K I, Victorine I, Leslie I, Victoria I, Jacqueline I, Sonia Bury, Taylor O, Michelle Caron et MM. Dylan H, Louis I, Jimmy E, Florian Q, Ewen J et Felician G, 
 ainsi qu'à tous occupants de leur chef de quitter l'aire d'accueil des gens du voyage 
 située au lieu-dit Les Grées à Josselin, avec l'ensemble des véhicules en état de fonctionnement ou non dont ils ont la garde et de procéder à l'évacuation de tous matériels ou déchets entreposés sur cette aire, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de l'autoriser, à défaut pour les occupants de déférer à cette injonction, à faire procéder à leur expulsion à leurs frais, risques et périls, au besoin en sollicitant le concours de 
 la force publique ; 
 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère d'urgence dès lors que l'installation irrégulière et le maintien des défendeurs sur l'aire ne lui permet pas d'effectuer son entretien annuel ; les 
 occupants commettent des dégradations sur les lieux et portent atteinte à la sécurité publique ; l'objectif d'égal accès aux aires d'accueil ne peut pas être assuré en raison de l'absence de possibilité pour elle d'effectuer des travaux sur l'aire ; le fonctionnement de l'aire dans des conditions normales est retardé en raison de l'impossibilité pour le gestionnaire d'intervenir et de la nécessité de reprise de nombreuses dégradations imputables aux occupants sans droit ni titre ; conformément à l'article 7 du règlement intérieur, des procès-verbaux ont constaté différentes dégradations depuis l'arrivée des défendeurs et l'absence de paiement de leur consommation de fluides ; le gestionnaire a effectué en vain un rappel à l'ordre du règlement intérieur, quant à 
 leur installation non admise pendant la fermeture annuelle de l'aire, l'absence de 
 versement d'une caution, l'utilisation des fluides sans enregistrement et la présence 
 de chiens non attachés ; les mesures demandées lui permettront d'entretenir l'aire d'accueil et ainsi rétablir son bon fonctionnement afin de pouvoir y accueillir ses occupants dans de bonnes conditions ; en l'absence de réaction de la part des défendeurs, dont certains sont exclus 
 de l'aire par arrêté, l'utilité de la mesure sollicitée est certaine ; 
 - la mesure sollicitée n'est pas sérieusement contestable ; les défendeurs n'ont pas été admis sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Josselin ; ils ont commis différents manquements au regard du règlement intérieur affiché sur l'aire ; certains défendeurs ont déjà fait l'objet d'exclusions de séjour toujours en vigueur, celles-ci ayant été prononcées les 23 et 25 août 2021, pour douze mois minimum et jusqu'au règlement de leur dette ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée aux défendeurs qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2022 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Logéat, représentant la communauté de communes Ploërmel Communauté, qui maintient les conclusions de la requête par les mêmes moyens ; elle insiste sur le caractère répétitif des manquements reprochés aux défendeurs. 
 Les défendeurs n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " () / L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. () / II.-Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents assurent la gestion de ces aires et terrains () ". Aux termes de l'article 7 du décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale établit un règlement intérieur de l'aire qui régit les relations entre le gestionnaire et les occupants. Il précise notamment les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire. / Le règlement intérieur est établi conformément au modèle type figurant en annexe. Il est affiché sur l'aire et un exemplaire est remis à chaque nouvel arrivant par voie dématérialisée ou par papier sur sa demande. / Le séjour sur l'aire est subordonné à l'établissement d'un état des lieux d'entrée et à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre le gestionnaire et le preneur. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement ". 
 3.  Aux termes de l'article 1er du règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage de la communauté de communes de Ploërmel Communauté : " L'aire d'accueil est strictement réservée aux gens du voyage et son accès est autorisée par le gestionnaire dans la limite des places disponibles. Tout nouvel arrivant doit se présenter à l'agent d'accueil de l'aire. () ". Aux termes de l'article 7 du même règlement : " Chaque année l'aire d'accueil pourra être fermée pendant une durée de 2 semaines minimum. Cette fermeture permet à la communauté de communes de pratiquer les travaux de maintenance et d'entretien nécessaires du site. / Une information sera effectuée auprès des occupants et affichée sur le terrain un mois avant la date de fermeture programmée par le gestionnaire. Les occupants prendront toutes mesures pour libérer le terrain à la date indiquée. / La période de fermeture annuelle prévaut sur toute disposition du contrat de séjour/ () ". Aux termes de l'article 8 du même règlement : " () / La redevance de stationnement ou droit de place correspond à l'occupation d'un emplacement et à l'utilisation du bloc sanitaire. Le tarif journalier est fixé par délibération du bureau communautaire et peut être réglé de façon hebdomadaire par les voyageurs. / A cette redevance, s'ajoute le paiement des consommations d'eau et d'électricité en fonction du prix du kWh et du m3 suivant les tarifs arrêtés par le bureau communautaire. (). ". Aux termes de l'article 10 du même règlement : " Tous comportements susceptibles de nuire à la tranquillité publique, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou au fonctionnement du terrain sont interdit. / En conséquence, les gens du voyage s'engagent à respecter : / - les autres familles ; / - le personnel travaillant sur le terrain ; / - les installations et le matériel mis à disposition ; / - la propreté de leur emplacement et de l'ensemble du terrain d'accueil ; / - les alentours du terrain à ne pas souiller ou détériorer ; / - la tranquillité sur le terrain, notamment la nuit, et ce, à partir de 22 h. / Pour la sécurité de tous, les animaux ne doivent pas divaguer sur l'aire. Ils doivent être tenus en laisse ou attachés sur l'emplacement. Le nombre de chiens est limité à trois par famille. ". Aux termes de l'article 11 du même règlement : " Chaque ménage maintient propre l'environnement immédiat de l'emplacement qui lui a été attribué, en s'interdisant tout dépôt d'objets, d'équipements ou de matériaux divers, toute activité dangereuse ou dégradante pour l'environnement. / () Sur l'aire de Josselin, les travaux de ferraillage sont interdits. / Tout brûlage (pneus, plastiques, feu de camp et autre) est interdit. / Les ordures ménagères doivent être déposées dans les containers prévus à cet effet. Les déchets lourds () seront évacués par les utilisateurs vers les déchetteries habilitées. / () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du président de Ploërmel Communauté du 12 mai 2022, affiché le lendemain : " L'aire d'accueil communautaire des gens du voyage située au lieu-dit les Grées sur la commune de Josselin est fermée au public du vendredi 8 juillet 2022 à 12h30 au jeudi 21 juillet 2022 inclus. Cette fermeture temporaire a pour objet la remise en état et l'entretien général de l'aire d'accueil. ". L'article 2 de cet arrêté dispose que : " Sur cette période, l'aire d'accueil des gens du voyage devra rester totalement vide. Aucune caravane, voiture, objet, affaire personnelle ne doit rester sur l'aire. ". 
 5. Il n'est pas contesté par les défendeurs que ces derniers se sont installés sur l'aire d'accueil de Josselin alors qu'elle faisait l'objet de la fermeture temporaire annuelle du 8 au 21 juillet 2022 décidée par l'arrêté du président de Ploërmel Communauté du 12 mai 2022 pour sa remise en état et son entretien général. Il résulte du cahier de bord du gestionnaire dont les mentions ne sont pas contestées qu'ils ne se sont pas manifestés auprès du gestionnaire de l'aire d'accueil, qui a découvert leur présence entre les 15 et 20 juillet 2022. De plus, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que sont redevables auprès de Ploërmel Communauté, au titre de redevances dues pour l'utilisation de l'aire, Mme L O et M. A J pour un montant de 675, 62 euros, ainsi que Mme P I et M. C H pour un montant de 422,56 euros. Les intéressés ont été temporairement exclus de l'ensemble des aires en gestion de Ploërmel Communauté par deux arrêtés du président de la communauté de communes des 24 juillet 2020 et 25 août 2021. En outre, il résulte de l'instruction, notamment des photographies produites par la requérante et du cahier de bord du gestionnaire, que les défendeurs ont commis plusieurs dégradations prises en charge par le gestionnaire de l'aire d'accueil, notamment sur les sanitaires. Ils ont entreposé sur l'aire et ses alentours différents encombrants, tels que des bidons, des déchets plastiques ou de la ferraille. Plusieurs traces de feu de camp et de brûlage de déchets sont apparues, dont certaines relativement importantes alors que le département a été placé en alerte renforcée sécheresse par un arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et qu'un autre arrêté préfectoral du 9 août 2022 a interdit l'usage d'artifices et réglementé celui des barbecues. Enfin, il n'est pas contesté que la circulation de chiens en liberté sur l'aire d'accueil fait obstacle à ce que l'agent de la société gestionnaire intervienne sur le site, la police étant intervenue le 28 juillet 2022 après le constat de morsures sur un mouton. L'ensemble de ces faits constitue des violations des dispositions précitées du règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage de la communauté de communes de Ploërmel Communauté et de l'arrêté du président de cette communauté de communes du 12 mai 2022. La demande de la requérante tendant à ce que le juge ordonne l'expulsion des défendeurs ne se heurte par suite à aucune contestation sérieuse ni ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 6. En outre, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors, d'une part, que l'occupation sans droit ni titre d'emplacements susceptibles d'accueillir d'autres voyageurs fait obstacle au fonctionnement normal de l'aire d'accueil à laquelle l'égal accès n'est ainsi plus assuré et dès lors, d'autre part, que les occupants ont commis des dégradations sur les lieux et portent atteinte à la sécurité publique au regard tant des risques d'incendie que de la présence des chiens. 
 7.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux défendeurs et à tous occupants sans titre de leur chef de quitter l'aire d'accueil des gens du voyage située au lieu-dit Les Grées sur le territoire de la commune de Josselin, avec l'ensemble des véhicules en état de fonctionnement ou non dont ils ont la garde et de procéder à l'évacuation de tous matériels ou déchets entreposés sur cette aire, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Passé ce délai, Ploërmel Communauté pourra, en cas d'inexécution, requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Ploërmel Communauté présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mmes K I, Victorine I, Leslie I, Victoria I, Jacqueline I, Sonia Bury, Taylor O, Michelle Caron et MM C H, F I, D E, M Q, A J et N G, ainsi qu'à tous occupants sans titre de leur chef de quitter l'aire d'accueil des gens du voyage au lieu-dit Les Grées sur le territoire de la commune de Josselin, avec l'ensemble des véhicules en état de fonctionnement ou non dont ils ont la garde et de procéder à l'évacuation de tous matériels ou déchets entreposés sur cette aire, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Passé ce délai, Ploërmel Communauté pourra, en cas d'inexécution, requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Ploërmel Communauté, à Mmes K I, Victorine I, Leslie I, Victoria I, Jacqueline I, Sonia Bury, Taylor O, Michelle Caron, ainsi qu'à MM C H, F I, D E, M Q, A J et N G. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes le 22 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2104185