TA69 · JU 9ème chambre — 23 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, sous le n° 2204212, Mme D G épouse C, représentée par Me Messaoud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal,  
 - d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 - d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet se serait cru tenu d'édicter une mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être suspendue dès lors qu'elle encourt des risques de traitement inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine et justifie ainsi de circonstances particulières. 
 II. Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, sous le n° 2204213, M. B C, représenté par Me Messaoud, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal,  
 - d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 - d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet se serait cru tenu d'édicter une mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être suspendue dès lors qu'il encourt des risques de traitement inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine et justifie ainsi de circonstances particulières. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentée. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2204212 et n° 2204213 présentées pour Mme et M. C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme et M. C, respectivement nés les 22 juin 1967 et 18 avril 1964, de nationalité arménienne, déclarent être entrés en France le 5 décembre 2021. Le 7 avril 2022, leurs demandes d'asile, placées en procédure accélérée, ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par deux arrêtés du 20 mai 2022, dont Mme et M. C demandent au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :   
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme et M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Les décisions attaquées, en date du 20 mai 2022, ont été signées par Mme F E, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, laquelle bénéficiait d'une délégation de la part du préfet du Rhône, en date du 5 avril 2022, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du 8 avril suivant, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté. 
 5. Il ne ressort ni de la lecture des décisions attaquées, eu égard notamment à leur suffisante motivation en fait comme en droit, ni d'aucune autre pièce de ces dossiers, que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation personnelle de Mme et M. C ni davantage que le préfet du Rhône se serait cru tenu d'adopter une " position de principe " et de prononcer à leur encontre une obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur de droit pourra être écarté en ses deux branches. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". 
 7. Les requérants font état de leur présence en France depuis le mois de décembre 2021, auprès de leur fille dont la demande de renouvellement de titre de séjour est en cours, et de leur petit-fils. Toutefois, par ces seuls éléments, les requérants ne justifient pas de ce que leur vie privée et familiale serait désormais installée sur le territoire français. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni davantage entacher ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Rhône a prononcé à l'encontre de Mme et M. C une mesure d'éloignement. Ces moyens pourront donc être écartés.   
 8. En l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le pays de destination sera écarté. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. Si Mme et M. C soutiennent que la requérante serait exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie, d'une part, en raison des graves exactions et du viol dont elle a été victime et d'autre part, du fait d'importants risques de persécution, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations, qui n'ont au demeurant pas davantage convaincu l'OFPRA. Ainsi, dès lors que les intéressés n'établissent ni la réalité ni l'actualité des risques qu'ils encourraient personnellement en cas de retour dans leur pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées pourra être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 11. Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'espèce : " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ", et celles de l'article L. 752-11 de ce code : " le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 12. Mme et M. C font état de leurs craintes en cas de retour dans leur pays d'origine et notamment de ce que la requérante résidait dans une région qui a connu un conflit en novembre 2020 qui persiste et, de ce qu'elle a été victime d'un viol commis par un ressortissant azerbaïdjanais et n'a pu obtenir la protection des autorités arméniennes. Toutefois, les requérants qui réitèrent leurs récits faits lors du dépôt de leurs demandes d'asile, lesquelles ont été rejetées par l'OFPRA, n'apportent, en l'espèce, aucun élément nouveau permettant d'établir le caractère réel et circonstancié des risques personnellement encourus en Arménie. Par suite, dès lors que Mme et M. C n'apportent aucun élément nouveau et sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen de leur recours devant la CNDA, leurs conclusions à fin de suspension ne pourront qu'être rejetées. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme et M. C doivent être rejetées en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, de suspenion et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre Mme et M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G épouse C, à M. B C et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. A 
 La greffière, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, - 2204213