TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, et un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Me de Carriere, mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée (SAS) Auto Solution 05, ayant pour avocat Me Chareyre, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période courant du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 ;
2) de prononcer la décharge des deux amendes qui ont été appliquées, l’une pour non-déclaration des acquisitions intracommunautaire, l’autre pour manquements à l’obligation des déclarations d’échange de biens ;
3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe le 24 novembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code du commerce, notamment son article L. 237-2 ;
-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ».

2. Il résulte de l’instruction qu’après jugement pour insuffisance d’actif du tribunal de commerce de Gap du 28 février 2024, la SAS Auto Solution 05, dont la liquidation est close et publiée, a été radiée du registre du commerce et des sociétés. Il s’ensuit que cette société a perdu toute personnalité juridique. Dans ces conditions, en l’état incomplet de l’instruction, et dans la mesure où il ne ressort d’aucun d’élément du dossier que l’ancien dirigeant de ladite société disparue de l’ordonnancement juridique, M. A... B..., présente une quelconque qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de l’entreprise, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée n° 2204213.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2204213.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me de Carriere, mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée (SAS) Auto Solution 05, et au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,