TA44 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 1er avril 2022 sous le n° 2204245, Mme B E épouse D, représentée par Me Rodrigue Devesas, demande au tribunal. 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré et l'a astreinte à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture de Vendée le deuxième mardi suivant la notification de l'arrêté afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jour à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de son droit au séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen de sa situation et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour les prive de base légale ; 
 - elle sollicite le bénéfice de l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme E épouse D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 avril 2022 sous le n° 2204582, M. F D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture de Vendée le deuxième mardi suivant la notification de l'arrêté afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jour à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de son droit au séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen de sa situation et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour les prive de base légale ; 
 - il sollicite le bénéfice de l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes susvisées n° 2204245 et n° 2204582, présentées par M. D et son épouse Mme E épouse D, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement 
 2.  M. D et son épouse Mme E épouse D, ressortissants arméniens nés respectivement le 19 octobre 1979 et le 28 avril 1991, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 4 janvier 2016. Leurs demandes de reconnaissance du statut de réfugié ont été rejetées par des décisions du 4 août 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 février 2017. Leurs différentes demandes de réexamen ont été rejetées ou déclarées irrecevables. Par des décisions du 27 avril 2017, le préfet de la Vendée a décidé de premières obligations de quitter le territoire français à leur encontre. Ils avaient fait l'objet de secondes obligations de quitter le territoire toutefois annulées par le tribunal administratif de Nantes par un jugement en date du 2 août 2019. Ils ont sollicité, les 5 et 6 mai 2021, du préfet de la Vendée, la délivrance d'un titre de séjour. Leurs demandes ont été rejetées par deux arrêtés du 1er décembre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque ce délai sera expiré. M. D et Mme E épouse D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée qui disposait, en vertu d'un arrêté du 22 novembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, notamment ceux relatifs à l'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 5.      Les arrêtés attaqués comportent l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles leur auteur a refusé de délivrer des titres de séjour aux requérants. Il en résulte que ces décisions de refus sont régulièrement motivées.    
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". 
 7.  Pour refuser de faire droit aux demandes de titres de séjour de M. D et Mme E épouse D au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code précité, le préfet de la Vendée s'est fondé sur le constat que ces derniers n'étaient pas détenteurs d'un visa de long séjour. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants n'étaient ni détenteurs de tels visas, ni de contrats de travail visés par l'autorité administrative, ni d'autorisations de travail. Par suite, ces dispositions étant inapplicables à leurs situations, c'est à tort que M. D et Mme E épouse D soutiennent que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en examinant leurs demandes de titres de séjour portant la mention " salarié " au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9.  Les requérants font valoir qu'ils sont présents sur le territoire français depuis plus de cinq ans à la date des décisions attaquées, territoire où ils résident en situation irrégulière avec leurs deux enfants mineurs, qui sont scolarisés, et la mère de M. D, Mme C. Ils soutiennent que l'état de santé de cette dernière étant très dégradé, leur présence en France est indispensable au suivi et à la mise en place des traitements nécessaires à la prise en charge de ses pathologies. Si Mme C est reconnue handicapée à un taux compris entre 50 et 75%, souffre de pathologies médicales qui nécessitent des soins infirmiers journaliers et est dépendante de la présence de son fils et de sa belle-fille pour assurer le suivi de ses traitements, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour au regard de son état de santé en 2020 à la suite d'un avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 février 2021 ainsi que notifier une obligation de quitter le territoire français. Par suite, dans ces conditions, et alors que les requérants n'allèguent pas être dépourvus de toutes attaches familiales en Arménie, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu pendant vingt-cinq ans, où Mme C pourra au demeurant bénéficier des soins nécessaires au traitement de ses pathologies et où les enfants mineurs des requérants pourront être scolarisés. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile leur ouvrait droit à la délivrance de titres de séjour. En la leur refusant, le préfet n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels il a décidé ces refus, qui en conséquence ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.      
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 11. Il ressort des motifs précédemment exposés au point 9 que M. D et Mme E épouse D ne peuvent se prévaloir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels suffisants pour les admettre exceptionnellement au séjour. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, de autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 13. Les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants mineurs des requérants de ces derniers. S'ils font valoir que leurs fils et fille mineurs sont scolarisés en France, leurs scolarités peuvent se poursuivre en Arménie, pays dont ces enfants sont des ressortissants. Ces décisions ne les exposent à des risques particuliers pour leur santé, leur moralité, leur sécurité ou leur éducation. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 14.  Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à la légalité des refus d'admission au séjour, M. D et Mme E épouse D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales en refus de l'illégalité de ces refus.     
 15. En se bornant à solliciter " le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés tant au regard de l'illégalité externe qu'interne du refus de séjour ", les requérants n'assortissent pas leur critique de la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, qui constituent des décisions distinctes, des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D et Mme E épouse D doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et Mme E épouse D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Mme B E épouse D, au préfet de la Vendée et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMASLa greffière, 
 L. LECUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2204245, 220458