TA13 · 1ère Chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 18 août 2022, Mme B A, représentée par Me Giuliani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille centre section 4 a accordé l'autorisation à la SARL O Cercle de la licencier pour motif économique ainsi que de la décision implicite de rejet par le ministre du travail de son recours hiérarchique du 9 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre du travail de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 -  elles méconnaissent l'article R. 2421-4 du code du travail relatif au caractère contradictoire de l'enquête ; 
 - elle aurait dû être individuellement convoquée à son audition par le conseil social et économique ; 
 - son licenciement a été décidé avant l'autorisation délivrée par l'administration ; 
 - l'administration a commis des erreurs de fait et des erreurs d'appréciation quant à  la situation économique de la société O Cercle, à la suppression de son poste et à l'obligation de reclassement.  
 Par des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2022 et le 14 octobre 2022, la SARL O Cercle, représentée par Me Lestournelle, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 2 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Giuliani représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL O Cercle, créée en mars 2013, exploite un établissement de restauration situé boulevard Charles Livon à Marseille. L'entreprise a rencontré des difficultés économiques en raison de travaux au sein des locaux du restaurant et de la crise sanitaire en 2020. Le 16 mars 2020, Mme A, recrutée en 2016 en qualité d'assistante d'exploitation puis devenue cadre et membre suppléante du comité social et économique en 2019, a été placée en chômage partiel. Le 30 septembre 2021, la société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de la licencier pour motif économique, autorisation accordée par une décision du 19 octobre 2021. Le 10 décembre 2021, Mme A a formé un recours hiérarchique contre cette décision auquel le ministre chargé du travail  n'a pas répondu. L'intéressée demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 19 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".  
 3. Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspectrice du travail a visé les dispositions applicables à la demande conformément à l'article R. 2421-12 du code du travail. Elle a développé les éléments pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique et notamment les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir les difficultés rencontrées par l'entreprise à compter de l'année 2020. La décision mentionne également le respect par la société O Cercle de l'obligation de recherche de reclassement du salarié et l'absence de lien avec les fonctions représentatives exercées par Mme A. Cette motivation est suffisante pour lui permettre de comprendre les motifs qui ont conduit à l'autorisation de licenciement. Par ailleurs, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision implicite de rejet du recours hiérarchique par le ministre ne peuvent en tout état de cause être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision qui ne se substitue pas à celle de l'inspectrice du travail. Il s'ensuit que le moyen tiré d'un défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". Le caractère contradictoire de l'enquête prévue par les dispositions précitées impose à l'autorité administrative que le salarié protégé puisse notamment être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'inspectrice du travail a transmis à Mme A une convocation le 7 octobre 2021 reçue le 9 octobre 2021, pour une audition fixée au 19 octobre 2021 en présence de son employeur dans le cadre de l'enquête contradictoire prévue par l'article précité, et qu'elle ne s'est pas présentée à cette audition. Cette convocation était accompagnée de la demande d'autorisation de licenciement et de la liste des pièces annexées. Par suite, et alors que la requérante n'indique au demeurant pas précisément quels éléments transmis par l'employeur n'auraient pas été portés à sa connaissance, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête prévue par l'article R. 2421-4 du code du travail doit être écarté.  
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu une convocation le 10 septembre 2021 comportant l'ordre du jour du comité social et économique relatif à son licenciement pour motif économique. Le comité social et économique a donné son avis lors de sa réunion du 16 septembre 2021 à laquelle elle ne s'est pas rendue. Contrairement à ce que soutient la requérante, la société O Cercle n'était pas tenue de lui adresser spécifiquement une convocation individualisée en tant que salariée visée par la mesure de licenciement en vue d'une audition préalable au comité social et économique, aucun principe ni aucun texte ne prévoyant une telle obligation, dès lors qu'il n'est pas utilement contredit qu'elle a été effectivement convoquée à la réunion et en a reçu l'ordre du jour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2421-3 du code du travail doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3 () ". 
 9. Si Mme A se prévaut d'un courrier du 13 juillet 2021 de la société O Cercle, qui fait suite à son absence à un entretien préalable prévu le 28 juin 2021, pour soutenir que son licenciement aurait été décidé par l'employeur avant que l'administration ne l'autorise, il ressort des pièces du dossier que ce courrier du 13 juillet 2021 a pour seul objet de l'informer des motifs qui conduisent son employeur à envisager son licenciement et a en solliciter l'autorisation auprès de l'inspecteur du travail. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que son licenciement aurait été décidé par la société O Cercle avant l'autorisation de l'inspecteur du travail ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : () b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; ()() La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. (). ". Aux termes de l'article L. 1233-4 du code précité : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 
 11. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. Il appartient au juge administratif de vérifier que la place du salarié dans l'ordre des licenciements établi par l'employeur ou l'application qui lui a été faite des critères en fonction desquels cet ordre a été défini et sur la validité desquels il n'appartient pas à l'autorité administrative de se prononcer, n'a pas été en rapport avec l'exercice d'un mandat.  
 12. Pour autoriser le licenciement de Mme A, l'inspectrice du travail s'est fondée sur le constat de la baisse significative du chiffre d'affaire de la société O Cercle, de 138 646 euros en 2020 et de 36 207 euros en juin 2021, liée à la fermeture du restaurant une partie de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire ainsi qu'à sa fermeture de décembre 2020 à novembre 2021 en raison de travaux imposés par le propriétaire des lieux, l'association Cercle des Nageurs de Marseille,  puis sur la réalité de la suppression de l'emploi de Mme A, après avoir vérifié que la demande de licenciement n'était pas motivée par des éléments inhérents à sa personne, ainsi que sur l'absence de poste au sein de l'entreprise de même catégorie ou de catégorie inférieure permettant son reclassement.  
 En ce qui concerne le motif économique : 
 13. Il ressort des rapports de l'inspection du travail du 22 février 2022 et du 4 janvier 2022 que la société O Cercle a dû faire face à une réduction très conséquente de son activité en raison de la fermeture du restaurant de décembre 2020 à novembre 2021 nécessitée par la crise sanitaire ainsi que par la réalisation d'importants travaux. Il n'est pas utilement contredit que l'entreprise présente des capitaux propres négatifs depuis 2019 (- 20 000 euros en 2019/ -195 000 euros en 2021), et son bilan et son compte de résultats pour 2021 révèlent que le chiffre d'affaire net de l'entreprise a baissé sur deux trimestres consécutifs en 2021 avec une variation négative de 654 520 euros. Il ressort des pièces comptables du dossier qu'elle devait également faire face à une augmentation de ses dettes fournisseurs (41 000 euros en 2019/ 195 000 euros en 2021) et de ses dettes fiscale et sociale (77 0000 euros en 2019/ 208 000 euros en 2021). Si la société a présenté temporairement une trésorerie importante de 523 000 euros en fin de premier semestre 2021 notamment due à l'obtention d'un prêt garanti par l'Etat de 350 000 euros et à l'indemnisation reçue au titre de l'activité partielle, et si elle a embauché des personnels saisonniers de salle et de cuisine ainsi que le souligne la requérante, ces disponibilités sont à relativiser eu égard à la nécessité de régler les créances précédemment évoquées. Enfin, la circonstance que des partenariats ait pu être signés avec d'autres chefs cuisiniers reconnus ou d'autres enseignes est sans incidence sur l'analyse retenue par l'inspecteur du travail. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le motif économique invoqué par l'employeur ne serait pas établi. 
 En ce qui concerne la suppression du poste occupé par la salariée : 
 14. La société O Cercle indique que les missions de Mme A, chargée de la réservation, des devis et de la facturation ainsi que de l'accueil de la clientèle, ont été reprises par la gérante de l'établissement dans la mesure où la suppression du poste afférent, occupé par la requérante, représentait une économie de 60 000 euros par an et où la situation financière de l'entreprise ne permettait pas le maintien d'un poste supplémentaire pour assurer des missions de nature administrative. Si Mme A fait valoir que son poste d'assistante d'exploitation aurait été dans les faits occupé par la fille de la nouvelle gérante de l'établissement de restauration, elle ne l'établit pas, alors que l'entreprise justifie avoir embauché en 2021 les filles de la gérante, dont l'une en contrat à durée déterminée, pour pourvoir d'une part au remplacement du directeur et, d'autre part, comme chargée de la communication et de l'évènementiel, soit des postes distincts de celui occupé par l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à la réalité de la suppression du poste de la requérante doit être écarté. 
 En ce qui concerne la recherche de reclassement : 
 15. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, compte tenu de la nature de ses fonctions, de sa qualification, de sa rémunération et de ses responsabilités, aurait pu être reclassée sur un autre poste du restaurant. Par conséquent, et dans la mesure où l'établissement de restauration n'appartient par ailleurs à aucun groupe, le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation de l'administration quant à l'impossibilité de reclassement de la salariée doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 19 octobre 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre du travail. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société O Cercle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société O Cercle tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de cet article. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL O Cercle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la société à responsabilité limitée O Cercle et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Le Mestric 
 La présidente, 
 signé 
 M-L. Hameline       La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,