TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n° 2204582, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme E H F, représentée par Me Caroline Vegas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si elle a bénéficié d'une prise en charge et de soins attentifs par les services du Centre Hospitalier Régional (CHR) d'Orléans, de donner tous éléments permettant d'apprécier ses préjudices, de condamner l'établissement hospitalier au paiement des frais d'expertise et de verser à son profit la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa grossesse gémellaire a fait l'objet d'un suivi au CHR d'Orléans au cours duquel elle signale au médecin, le 8 novembre 2019 une fatigue importante et soudaine, des démangeaisons au vente et une sensation générale de malaise ; 
 - plusieurs monitoring de contrôle et prises de sang seront effectués ultérieurement ; 
 - ressentant des contractions, elle se rend au CHR d'Orléans le 20 novembre 2019 et sera conduite en salle d'accouchement le lendemain ; 
 - le résultat de ses analyses de sang ne permettant pas de procéder à une rachianesthésie et il lui sera administré du protoxyde d'azote ;  
 - son état se dégradant, une césarienne avec anesthésie générale sera effectuée en urgence au cours de laquelle sa vessie sera blessée. Les enfants B et G naissent alors à 14h27 et 14h28 ; 
 - dans les suites de l'accouchement, une cholestase gravidique lui a été diagnostiquée ; 
 - compte-tenu de sa difficile convalescence, et contrainte de renoncer à son projet d'allaitement maternel, elle estime que l'ensemble de ses préjudices trouve sa source dans la mauvaise prise en charge par les services du CHR d'Orléans. Elle entend rechercher la responsabilité de l'hôpital et sollicite à cet égard une mesure d'expertise au contradictoire de l'établissement hospitalier et de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le CHR d'Orléans, représenté par la SELARL Fabre et Associées, n'entend pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais exprime toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, demande qu'un collège d'experts soit désigné, que ce dernier établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport, et sollicite le rejet de sa condamnation au paiement des frais d'expertise et des frais non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), représenté par la SCP UGGC avocats, ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d'usage. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une requête n° 2204583 enregistrée le 21 décembre 2022, M. et Mme E H F, agissant en qualité de représentants légaux de leurs fils B et G, nés le 21 novembre 2019, représentés par Me Caroline Vegas, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si leurs fils ont bénéficié d'une prise en charge et de soins attentifs par les services du Centre Hospitalier Régional (CHR) d'Orléans lors de leurs naissances et de ses suites, de donner tous éléments permettant d'apprécier leurs préjudices, de condamner l'établissement hospitalier au paiement des frais d'expertise et de verser à leur profit la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les deux enfants sont nés à la suite d'une césarienne pratiquée en urgence sous anesthésie générale dans un contexte de cholestase gravidique et subissent, dès lors, une détresse respiratoire avec anoxie néonatale ; 
 - le 24 janvier 2020, le petite G perd connaissance, il est alors hospitalisé pour une anémie importante et fait l'objet de transfusion ; 
 - les deux enfants ayant subi une anémie néonatale, sans supplémentation en fer dans les suites de leurs naissances, font alors l'objet d'un suivi régulier et de prises de sang de contrôle ; 
 - les estimant victimes d'un manquement du CHR d'Orléans, ils sollicitent la présente mesure d'expertise au contradictoire de l'hôpital et de l'ONIAM. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le CHR d'Orléans, représenté par la SELARL Fabre et Associées, entend ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais exprime toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, demande que la mission de l'expert soit complétée, que ce dernier établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport, sollicite le rejet de sa condamnation au paiement des frais d'expertise et des frais non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), représenté par la SCP UGGC avocats, ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d'usage. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction des requêtes : 
 1. Les requêtes enregistrées dans les instances sous les n°s 2204582 et 2204583 ont été introduites par les mêmes requérants, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, présentent à juger des questions liées et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même ordonnance. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 susmentionné : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que le litige susceptible d'opposer les requérants au CHR d'Orléans et à l'ONIAM relève de la compétence de la juridiction administrative. Le CHR d'Orléans, ni l'ONIAM, ne s'opposent à la mesure d'expertise sollicitée. M. et Mme H F entendent, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital et de l'ONIAM. Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions du CHR d'Orléans et de l'ONIAM tendant à lui donner acte de leurs protestations et réserves : 
 4. Le CHR d'Orléans et l'ONIAM demandent au tribunal de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur leurs mises en cause et leurs responsabilités. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur la demande du CHR d'Orléans tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou une note de synthèse. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ou d'une note de synthèse adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 6. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande formulée par M. et Mme H F sur le fondement de ces dispositions 
                       O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le professeur A C, gynécologue obstétricien, domicilié 8 rue du Colonel D à Dijon (21000), est désigné avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme H F et des jeunes B et G et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur eux par les services du CHR d'Orléans relatifs à l'accouchement de Mme H F, à la naissance de ses deux fils le 21 novembre 2019 et à ses suites ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme H F et de ses fils ainsi qu'éventuellement à leurs examens cliniques ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme H F et de ses fils et les conditions dans lesquelles ils ont été pris en charge par les services du CHR d'Orléans ; décrire l'état pathologique des intéressés ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les interventions et les diagnostics établis ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme H F et des jeunes B et G et aux symptômes qu'ils présentaient ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CHR d'Orléans ; 
 4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du CHR d'Orléans ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer s'ils ont été victimes d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état de Mme H F et de ses fils, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au CHR d'Orléans, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements du CHR d'Orléans éventuellement constatés ont fait perdre à Mme H F et à ses fils une chance sérieuse de guérison des lésions dont ils sont atteints ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue de voir leur état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; en cas de manquements multiples, indiquer la part imputable à chacun de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. et Mme H F ont été informés de la nature des opérations que Mme H F et ses fils allaient subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si ils ont été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser s'ils ont subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si M. et Mme H F en avaient connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état de Mme H F et de ses fils a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme H F et de ses fils peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux des intéressés ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme H F et de ses fils est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes pour Mme H F et ses fils (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel, perte de gains professionnels) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux des intéressés ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle de Mme H F et de ses fils ; 
 13°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. et Mme H F et leurs fils B et G, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, le Centre Hospitalier Régional (CHR) d'Orléans et l'ONIAM. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621 2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme H F et leurs fils B et G, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au Centre Hospitalier Régional (CHR) d'Orléans, à l'ONIAM et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 13 juin 2023 
 Le juge des référés, 
         Guy QUILLEVERE 
 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204582 et 2204583 
 ABo