TA93 · 9ème chambre (J.U) — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. D C, représenté par                          Me Bremaud, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser cette somme.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - Elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - Elle est entachée d'une erreur de droit quant à la durée de l'interdiction de retour ;  
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2022, à 10h15 : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les observations de Me Schwarz, substituant Me Bremaud, représentant M. C, qui maintient ses écritures et invoque en outre le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il soutient également que l'arrêté est fondé sur les faits de violences conjugales, qui ont conduit à l'interpellation du requérant, alors qu'il s'agit dénonciations fallacieuses de son épouse. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2022, a été présentée pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant malien né le 16 septembre 1971 à Bamako (Mali), est entré en France en 2002 puis en 2013. Par un arrêté du 15 mars 2022 pris sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :   
 3. Par un arrêté n° 2022-0291 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 9 février 2022,                                       M. A B, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer les décisions de la nature de celles en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Le requérant fait valoir qu'il est entré en France en 2002 et réside depuis lors sur le territoire français, qu'il travaille de manière habituelle, qu'il est marié à une compatriote et que de leur union sont nés deux enfants, le dernier étant né le 20 juillet 2019. Toutefois, M. C a déclaré être retourné en Afrique après huit années passées en France et être revenu en France en 2013. Les pièces versées sont insuffisamment variées et nombreuses pour établir sa résidence habituelle en France depuis 2013. M. C ne produit que très peu de pièces relatives à son insertion professionnelle, qui n'est pas significative Par ailleurs, l'épouse de M. C est également en situation irrégulière et il reconnaît être séparé de cette dernière. A cet égard, M. C a été interpelé pour des faits de violences conjugales, qu'il dément, faisant valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation. Toutefois, il a reconnu lors de son audition du 15 mars 2022 par les services de police être connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour avoir giflé son épouse en 2019. Si M. C fait valoir qu'il verse des 80 euros par mois à son épouse pour l'entretien de ses enfants, les virements effectués sont postérieurs à la décision attaquée. Au demeurant, il ne justifie que de l'existence de l'enfant né le 20 juillet 2019. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour en France de M. C, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 6. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, que M. C n'établit pas participer à la charge matérielle et éducative de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour " ; de même les dispositions de l'article L.612-10 du même code prévoient que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux ; la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 9. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.  
 10. L'arrêté attaqué en litige vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application et énonce avec une précision suffisante les éléments relatifs aux conditions et à la durée du séjour de l'intéressé en France, notamment en ce qui concerne la menace à l'ordre public. Ainsi, la décision en litige est suffisamment motivée tant dans son principe que dans sa durée.  
 11. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que M. C n'a pas bénéficié d'un délai au départ volontaire. En outre, il a été interpelé par les forces de l'ordre pour des faits de violences conjugales, il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de violences habituelles sur une personne vulnérable, et considéré comme une menace à l'ordre public. Enfin, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. Dans ces conditions, le préfet de police a pu prononcer une interdiction de retour de 24 mois sur le territoire français à l'encontre de ce dernier sans commettre d'erreur d'appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. E       Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204282