TA33 · 3ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme B A, représentée par Me Caijeo, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 52 055 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 27 janvier 2022 par l'agent comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde en vue de recouvrer l'impôt sur le revenu auquel le foyer fiscal qu'elle formait avec son époux a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 
 2°) à défaut, de lui accorder la décharge de son obligation solidaire de payer cette imposition ; 
 3°) de lui accorder le sursis de paiement et d'ordonner la restitution de la somme saisie ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - cette somme n'est pas exigible en l'absence de notification de l'avis d'imposition, de la mise en recouvrement du rôle, du titre exécutoire et de la mise en demeure de payer ;  
 - la somme réclamée est disproportionnée par rapport à sa situation familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à obtenir la décharge de l'obligation solidaire de paiement, qui n'ont pas été précédées de la présentation de la demande préalable exigée par l'article 382 bis de l'annexe II au code général des impôts.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Caijeo, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une saisie administrative à tiers détenteur a été émise le 27 janvier 2022 à l'encontre de Mme A en vue de recouvrer la somme de 52 055 euros correspondant à l'impôt sur le revenu auquel le foyer fiscal qu'elle formait alors avec son époux, M. C, a été assujetti au titre de l'année 2019. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer à titre principal, la décharge de l'obligation de payer cette somme, à titre subsidiaire, de lui accorder la décharge de son obligation solidaire de paiement sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, et enfin de lui accorder le sursis de paiement prévu par l'article L. 287 du livre des procédures fiscales ainsi que la restitution de la somme saisie sur ses comptes bancaires.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () ". Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. () ". Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () ". Il résulte de ces dispositions que l'exigibilité des impôts directs est subordonnée à la condition que le contribuable ait été avisé, avant la date d'exigibilité, de la mise en recouvrement des impositions auxquelles il a été assujetti. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification () du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que l'avis correctif d'impôt sur les revenus de l'année 2019, mentionnant sa mise en recouvrement à la date du 30 septembre 2021, a été envoyé à Mme A, solidairement tenue à son paiement au même titre que son époux, sous pli simple à la même adresse que celle figurant sur la déclaration de revenus de l'année 2020 qu'elle a souscrite le 13 mai 2021. Elle est en conséquence présumée l'avoir reçu dès lors qu'elle ne fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait fait obstacle à l'acheminement normal du pli contenant cet avis d'imposition. L'administration établit également avoir envoyé à cette adresse'la mise en demeure de payer émise le 2 décembre 2021, dont il a été accusé réception le 17 décembre 2021, qui constitue le premier acte de poursuite au sens de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales. Il appartenait en conséquence à Mme A de présenter sa réclamation préalable au plus tard le 18 février 2022 à minuit. Celle-ci n'étant parvenue à l'administration que le 31 mars 2022, cette dernière est fondée à soutenir que Mme A n'est pas recevable à solliciter la décharge de l'obligation de payer cette imposition. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation solidaire de paiement : 
 5. Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts prévoit que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l'obligation solidaire de paiement de l'impôt sur le revenu et que cette décharge est accordée, si l'une des conditions prévues au a) à d) est remplie, en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. 
 6. Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II au code général des impôts : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. ". Aux termes de l'article 382 ter de cette annexe II : " Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. () ". Aux termes de son article 382 quater : " Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter : a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ; b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. () ". 
 7. Mme A n'établit pas avoir présenté à l'administration la demande en décharge prévue par les dispositions citées aux deux points précédents. Par suite, les conclusions par lesquelles elle sollicite cette décharge en faisant valoir que le montant de la dette qui lui est réclamée est disproportionné par rapport à sa situation actuelle, présentées directement devant le juge, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'octroi du sursis de paiement : 
 8. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. () ". 
 9. La contestation de Mme A porte sur le recouvrement de l'imposition qui lui a été réclamée. L'administration est en conséquence fondée à soutenir que les conclusions par lesquelles cette dernière sollicite le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions précitées, qui est subordonné à la présentation d'une réclamation préalable contestant l'assiette de l'imposition, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de restitution : 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles Mme A sollicite la restitution de la somme saisie sur ses comptes bancaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions par lesquelles Mme A sollicite le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme E et Mme D, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 E. E 
 Le président, 
 D. FERRARI       Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,