TA34 · 6ème Chambre — 13 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance du 13 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 31 août 2021 présentée par Mme B A. 
 Par une requête, enregistrée, sous le n° 2104856, Mme B A, représentée par Me Nicolle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, le courrier du 1er juillet 2021 par lequel " le président de la communauté de communes de la Montagne noire a procédé à son licenciement pour inaptitude " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président de la communauté de communes de la Montagne noire de reprendre une décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Montagne noire la somme de 2 340 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commission de réforme n'ayant pas été saisie pour avis, la décision contestée est entachée d'un vice de procédure ;  
 - la commission consultative paritaire, qui ne l'a pas entendue, a émis un avis au terme d'une procédure irrégulière ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la communauté de communes de la Montagne noire, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la lettre du 1er juillet 2021 ne constitue pas une décision de licenciement mais un acte préparatoire qui n'est pas susceptible de recours ;  
 - au surplus, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 août 2023, sous le n° 2204304, Mme B A, représentée par Me Nicolle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le président de la communauté de communes de la Montagne noire a procédé à son licenciement pour inaptitude ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président de la communauté de communes de la Montagne noire de reprendre une décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Montagne noire la somme de 2 340 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - faute d'établir la régularité de son installation en qualité de président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'auteur de la décision contestée est incompétent ;  
 - la décision contestée, faute de préciser les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, est insuffisamment motivée ;  
 - faute de produire les noms des membres de la commission administrative paritaire, l'avis donnée par cette commission est entaché d'une irrégularité ; 
 - la commission de réforme n'ayant pas été saisie pour avis, la décision contestée est entachée d'un second vice de procédure ;  
 - la commission consultative paritaire, qui ne l'a pas entendue, a émis un avis au terme d'une procédure irrégulière ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la communauté de communes de la Montagne noire, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 
 - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Noray-Espeig représentant la communauté de communes de la Montagne noire.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, éducatrice territoriale des activités physiques et sportives de première classe non titulaire, a été recrutée par la communauté de communes de la Montagne noire, le 1er juillet 2014, et a exercé, à compter du 9 septembre 2015, les fonctions de maître-nageur sauveteur pour une durée hebdomadaire de 8,9 heures. Elle a été victime d'un accident de service le 20 octobre 2017, a repris une activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et, le 16 février 2021, il a été conclu à son impossibilité de reprendre ses fonctions et à la nécessité de lui proposer un reclassement, qu'elle avait également sollicité, le 15 juillet 2020. Par un courrier du 1er mai 2021, le président de la communauté de communes de la Montagne noire a réitéré sa proposition de reclassement sur un poste d'adjoint administratif de 2ème classe au dixième échelon de ce cadre d'emplois. En l'absence d'acceptation de reclassement, le président de la communauté de communes de la Montagne noire a, après avoir convoqué Mme A le 18 mai 2021 à un entretien préalable, par un arrêté du 30 juin 2022, prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par les présentes requêtes, Mme A demande l'annulation du courrier du 1er juillet 2021 et de l'arrêté du 30 juin 2022. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2104856 et 2204304 présentées par Mme A concernent la situation d'un même agent contractuel et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par conséquent, lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions présentées contre le courrier du 1er juillet 2021 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). "  
 4. Le courrier du 1er juillet 2021, en dépit de son objet qui mentionne " notification de licenciement ", se borne à rappeler les conditions de reclassement d'un agent contractuel inapte physiquement à son poste et réitère une proposition de reclassement à Mme A, ne constitue pas, contrairement à ce que cette dernière soutient, une décision de licenciement mais un acte préparatoire à la décision de l'autorité administrative prononçant son licenciement pour inaptitude le 22 juin 2022, que la requérante a, au demeurant, également contesté dans la requête n° 2204304. Par suite, et quand bien même l'intéressée a présenté un recours gracieux à son encontre le 28 juillet 2021, cette lettre n'a pas le caractère d'une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions tendant à son annulation, ainsi que le fait valoir à juste titre l'établissement public de coopération intercommunale, sont irrecevables. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées contre l'arrêté du 30 juin 2022 :  
 5. En premier lieu, en application de l'article 42-1 du décret susvisé du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, c'est l'autorité territoriale qui, à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 du même décret et de la consultation de la commission consultative paritaire peut décider de licencier. Par suite, et dès lors que l'arrêté contesté a été pris par M. Cyril Delpech, président de la communauté de communes de la Montagne noire, la requérante, qui ne peut utilement exciper de l'illégalité de l'installation de ce dernier, n'est pas fondée à soutenir que l'autorité territoriale n'avait pas compétence pour prononcer son licenciement.  
 6. En deuxième lieu, une décision qui alloue des indemnités, fût-ce en raison d'un licenciement prononcé dans le même temps, ne constitue pas une décision individuelle défavorable, et n'entre dès lors pas dans le champ de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui impose la motivation de certaines décisions individuelles défavorable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, qui au demeurant, précise le motif de licenciement, en ce qu'il ne mentionne pas les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, doit, en tout état de cause, être écarté. 
 7. En troisième lieu, le licenciement en litige concerne un agent contractuel pour lequel il y a eu, au demeurant, une reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident subi le 20 octobre 2017. Dans ces conditions, la commission de réforme, consultée pour les situations énumérées à l'article 37-6 du décret susvisé du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, n'avait pas à être consultée. En conséquence, le vice de procédure tiré de l'absence de l'avis de la commission de réforme doit être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable : " () Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle. () Une commission consultative paritaire est créée dans chaque collectivité territoriale ou établissement public (). " L'article 4 du décret susvisé du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " La commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. / La commission consultative paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie, par tranches fixées selon le tableau suivant () ". 
 9. En application de ces dispositions, le président de la communauté de communes de la Montagne noire a fixé, par un arrêté du 9 novembre 2020, la composition de la commission consultative paritaire comportant 4 membres titulaires représentant le personnel et 4 membres représentant les collectivités et établissements publics.  
 10. En se bornant à alléguer son absence d'information sur la commission consultative paritaire, alors que l'établissement public a établi la régularité de sa composition par les pièces produites, la requérante n'établit pas le vice de procédure tiré de l'irrégularité de sa composition. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ".  
 12. Il ne résulte d'aucune disposition du décret du 15 février 1988 ni d'aucun autre texte applicable à la situation de Mme A que la commission consultative paritaire doive entendre l'agent qui fait l'objet d'une procédure de licenciement. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la commission consultative paritaire a rendu un avis le 22 juin 2021, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure ainsi initiée aurait méconnu le principe du contradictoire ni qu'elle serait par là même entachée d'irrégularité. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " () III. - A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie (), lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible. /1° Ce reclassement concerne les agents recrutés pour occuper un emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par contrat à durée indéterminée () /Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'emploi proposé est adapté à l'état de santé de l'agent et compatible avec ses compétences professionnelles. La proposition prend en compte, à cette fin, les recommandations médicales concernant l'aptitude de l'agent à occuper d'autres fonctions au sein de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie. /L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise ;/ () En cas de refus de l'emploi proposé par l'employeur territorial ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans rémunération de trois mois, l'agent est licencié. () ". 
 14. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. 
 15. Il est constant qu'à la suite, le 20 octobre 2020, d'un premier avis médical retenant l'inaptitude au poste de chef de bassin occupé par Mme A et estimant possible une reprise d'activité de la requérante sur un poste administratif, puis d'un second avis médical parvenant à la même conclusion, le 17 février 2021, la communauté de communes de la Montagne noire, a informé l'intéressée, le 1er juillet 2021, que si aucun poste de ce type correspondant à son grade n'était disponible, il existait toutefois un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe vacant qui lui était proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement. Mme A, qui se borne à soutenir que la proposition de reclassement caractérise un abaissement indiciaire, n'établit dès lors ni que l'établissement public intercommunal aurait méconnu les dispositions citées au point 5 en ne lui proposant pas d'autre poste et ne saurait soutenir que le président de l'établissement public de coopération communale aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation, alors même que le reclassement sur un poste de la catégorie hiérarchique inférieure est possible, aux termes des dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 rappelées au point précédent, en l'absence, comme c'est le cas en l'espèce, de poste vacant dans le même cadre d'emplois et adapté à l'état de santé de l'intéressée.  
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2022 prononçant son licenciement pour inaptitude physique. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction présentées à titre subsidiaire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 18. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la communauté de communes de la Montagne noire, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A les sommes sollicitées au titre des frais exposés par la communauté de communes dans ces deux instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2104856 et n°2204304 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes de la Montagne noire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes de la Montagne noire. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-DesportesLa présidente, 
 S. EncontreLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne, au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 février 2024 
 La greffière,  
 C. Arce 
 Nos 2104856 
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