TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022 sous le n° 2204327, M. B A, représenté par la Selarl Cabinet Yamba, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le Mali comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'instruire son dossier de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que :  
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée par la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 
 - il est le père d'un enfant français ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 21 novembre 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023 sous le n° 2300044, M. B A, représenté par la Selarl Cabinet Yamba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'assignant à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que les dispositions des articles L. 722-1 et L. 727-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; 
   -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;  
 - et les observations de Me Mabouana, substituant Me Yamba, avocat de M. A, qui soutient, en outre, que le préfet ne justifie pas d'une perspective raisonnable pour son éloignement et que les obligations de pointage mises à sa charge sont abusives. Il demande également la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 12 octobre 1980, est entré régulièrement en France le 23 mars 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa C valide du 4 octobre 2018 au 1er avril 2019. Le 8 avril 2019, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 23 juin 2020 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 2 novembre 2020 par la cour nationale du droit d'asile. Le 9 juillet 2021, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du 20 juillet 2021, sa demande a été rejetée pour irrecevabilité. Par l'arrêté attaqué du 22 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Mali. Par un autre arrêté du 5 janvier 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Les deux requêtes de M. A ont pour objet son droit au séjour sur le territoire français. Elles présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. /. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". 
 4. Le préfet de Loir-et-Cher a pris l'obligation de quitter le territoire attaquée au motif que la demande d'asile du requérant présentée le 8 avril 2019 avait fait l'objet d'une décision de rejet du 23 juin 2020 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision du 2 novembre 2020 de la cour nationale du droit d'asile et que sa demande de réexamen présentée le 9 juillet 2021 avait été rejetée pour irrecevabilité par une décision  
 20 juillet 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Ainsi, au regard des dispositions citées au point 3, l'intéressé ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour prendre sa décision d'obligation de quitter le territoire. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article  
 L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable. En outre, les dispositions précitées laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 7. En se prévalant des dispositions citées au point 5, le requérant soutient qu'il dispose des preuves de sa communauté de vie avec Mme D, ressortissante de la République Démocratique du Congo titulaire d'une carte de résident en cours de validité, et de sa participation à l'éducation de l'enfant du couple et que le couple remplit les conditions d'assimilation à la nation française par la maîtrise de la langue, la connaissance de son histoire et l'adhésion à ses valeurs. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le requérant réside chez Mme D et qu'il a reconnu, le 13 septembre 2021, l'enfant, prénommée Hope-Melody et née le 1er août 2016, de Mme D. Par ailleurs, s'il produit une attestation en date du 30 septembre 2022 de la directrice de l'école maternelle Alexandre Parodi à Blois selon laquelle il emmène régulièrement sa fille et vient la chercher ainsi qu'une attestation en date du 4 octobre 2022 de l'assistante maternelle de l'enfant Hope-Mélody qui indique que l'intéressé s'implique dans l'éducation de sa fille, il ne peut ainsi être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant de lui délivrer une carte de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Si le requérant se prévaut de ces stipulations, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France assez récemment, le 23 mars 2019, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, il ne conteste pas qu'il n'est pas dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans et résident son épouse et ses enfants. En outre, sa relation avec Mme D est très récente ainsi que sa reconnaissance de la fille de cette dernière, née avant son entrée en France. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée comme des conditions de séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant Hope-Melody. Il suit de là que le préfet de Loir-et-Cher n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander, par la voie de l'exception, l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 11. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 12. Il ressort de ses termes mêmes que l'arrêté attaqué du 5 janvier 2023 du préfet de Loir-et-Cher a été pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire du 22 septembre 2022 contestée.  
 13. En premier lieu, il est constant que le délai de départ volontaire accordé au requérant par l'arrêté susvisé du 22 septembre 2022 était expiré à la date de l'arrêté du 5 janvier 2023 et que l'obligation de quitter le territoire du 22 septembre 2022 a été prise moins d'un an avant l'arrêté du 5 janvier 2023. Cet arrêté n'a pas pour objet d'obliger le requérant à quitter le territoire. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 722-1 et L. 727-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatifs, d'une part, aux mesures que l'autorité peut prendre en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement et, d'autre part, font obstacle à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire avant l'expiration du délai ouvert pour la contester. 
 14. En deuxième lieu, le requérant soutient que le préfet de Loir-et-Cher ne justifie pas que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le recours du requérant dirigé contre l'obligation de quitter le territoire du  
 22 septembre 2022 doit être rejeté ce qui a pour effet de mettre fin au droit au séjour de l'intéressé sur le territoire français. Par ailleurs, si l'arrêté d'assignation à résidence mentionne que le requérant détient un passeport périmé ce qui ne permet pas l'exécution immédiate de son obligation de quitter le territoire et qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle de son départ, le préfet produit le récépissé valant justificatif d'identité qui a été remis le 5 janvier 2023 par les services de la préfecture lors de la rétention du passeport du requérant duquel il ressort que l'intéressé détient un passeport valable du 30 mai 2022 au 29 mai 2027 délivré à Bamako et, dès lors, il n'est pas nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire pour éloigner l'intéressé vers son pays d'origine. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et le requérant ne produit au demeurant aucun élément de nature à l'établir, que l'organisation matérielle de son départ ne pourrait pas être organisée rapidement ou dans un délai raisonnable. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable de réaliser son éloignement vers son pays d'origine. 
 15. Enfin, l'arrêté d'assignation à résidence contesté mentionne que le requérant doit se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 8 heures 30 au commissariat de Blois et demeurer dans les locaux où il réside les mardis et jeudis de 6 heures à 9 heures afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence. Si le requérant soutient que ces obligations de pointage au commissariat de Blois sont abusives en faisant valoir qu'il accompagne l'enfant de sa compagne à l'école à l'heure à laquelle il doit se présenter au commissariat et que sa compagne a dû arrêter de travailler pour emmener sa fille à l'école, cette circonstance, à la supposer d'ailleurs établie, est insuffisante pour établir que les obligations de présentation au service de police qui sont mises à sa charge sont abusives dès lors qu'il réside à Blois et qu'il pouvait demander aux services préfectoraux ou au commissariat de police de décaler son horaire de pointage.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel C 
   
 Le greffier, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204327