TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 22 août et les 21 et 27 septembre 2022, M. C, représenté par Me Dalimonte, demande au tribunal : 
 1°) - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour pendant six mois ; 
 2°) - à titre subsidiaire, d'en suspendre l'exécution jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ; 
 3°) - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée : 
 - il a déposé une demande d'asile ; 
 - d'origine Tamoule, il ne lui est pas possible de retourner au Sri Lanka, pays en guerre et en faillite, et dans lequel il n'a plus d'attache familiale dès lors que ses parents se sont réfugiés à Dubaï. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que la requête est tardive et que le moyen n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. A dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sri-lankais né le 28 avril 1997, est entrée en France le 11 septembre 2019 pour y suivre des études. Son visa long séjour a expiré le 10 septembre 2020 sans qu'il effectue aucune demande pour régulariser sa situation. Dans la présente instance, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pendant six mois. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé le 18 août 2022 dans la gare de Montpellier Saint-Roch alors que la durée de validité de son visa long séjour était expirée et qu'il n'a pu justifier en avoir demandé le renouvellement.  
 Par suite, il entre dans les cas où l'autorité administrative peut légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 
 4. Si M. B soutient qu'il aurait déposé une demande d'asile dont l'examen serait pendant devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), il ne l'établit pas. 
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Si M. B soutient qu'il ne lui est pas possible de rentrer au Sri Lanka en raison de la crise politique et économique que traverse son pays, il ne fait toutefois état d'aucune circonstance personnelle et particulière qui l'exposerait à des risques en cas de retour dans son pays. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions en annulation de la requête de M. B, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A 
 La greffière, 
 C. Touzet       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 octobre 2022. 
 La greffière,    
 C. Touzet  
 N°2204341