TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022 et 3 novembre 2022, la société Allianz global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds DHCO, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 15 943,19 euros sur des dividendes distribués au titre de l’année 2014, cette somme étant assortie des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2022 et 10 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 30 mars 2023, la société Allianz global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds DHCO déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Par un acte, enregistré le 30 mars 2023, la société Allianz global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds DHCO, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Allianz global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds DHCO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds DHCO, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 février 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.