TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 19 juillet 2022, 
 M. D B, représenté par Me Bizzarri, demande au juge des référés :  
 1°)d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Morhange l'a radié des cadres ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morhange de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser ses rémunérations à compter de la décision de radiation des cadres, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : la condition est remplie dès lors qu'il se trouve complètement privé de revenus, qu'il est porté atteinte à sa situation professionnelle et que son état de santé est impacté par la décision en litige ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision portant radiation des cadres présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que la décision du 18 janvier 2022, sur laquelle se fonde la décision contestée, par laquelle le procureur de la République de Sarreguemines lui a retiré son agrément en qualité d'agent de police municipale a été suspendue par le juge des référés du tribunal de Strasbourg le 10 mai 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la commune de Morhange, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondés et sollicite une substitution de motifs en faisant valoir que les fautes commises par le requérant étaient suffisantes pour justifier une radiation des cadres sans avoir à se fonder sur la décision de retrait d'agrément du procureur de la République.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2204346 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A C : 
 - les observations de Me Burkatzki, substituant Me Bizzarri, représentant M. B ; 
 - les observations de M. B, requérant. 
 Le maire de la commune de Morhange, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " . Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision de radiation du 22 février 2022 en litige, a pour conséquence de priver M. B de tous revenus et porte par ailleurs atteinte à ses intérêts professionnels. Il n'est d'ailleurs pas contesté par la commune de Morhange qu'elle n'a pas produit au requérant les documents requis pour lui permettre, le cas échéant, de bénéficier du revenu de remplacement et que M. B est contraint de vivre depuis plusieurs mois de ses seules économies. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le requérant justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 4. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. 
 5. En l'espèce, Il résulte des termes mêmes de l'arrêté du 22 février 2022 que le maire de la commune de Morhange a radié M. B des cadres au seul motif que le procureur de la République avait retiré l'agrément dont il était titulaire. Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le procureur de la République de Sarreguemines a retiré à M. B son agrément en qualité d'agent de la police municipale. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de radiation des cadres en litige en raison de la suspension du retrait d'agrément sur lequel elle se fonde est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 6. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 7. Si la commune de Morhange entend présenter dans ses écritures une substitution de motifs en faisant valoir que les fautes reprochées à M. B sont par elles-mêmes suffisamment graves pour justifier une radiation des cadres, cette substitution de motif ne peut, en tout état de cause, pas être retenue dès lors qu'en l'absence de saisine du conseil de discipline, le requérant a été privé d'une garantie procédurale. 
 8. Il s'ensuit, qu'en l'état de l'instruction, les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a lieu, en conséquence, de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Morhange a radié des cadres M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Les mesures susceptibles d'être prises par le juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent, en vertu de l'article L. 511-1 de ce code, présenter un caractère provisoire. 
 10. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Morhange de réintégrer 
 M. B dans ses fonctions, à titre provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 11. En revanche, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Morhange de verser à M. B son traitement de manière rétroactive depuis février 2022 ne présentant pas un caractère provisoire excèdent les pouvoirs du juge des référés et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Morhange le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : L'exécution de la décision du 22 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Morhange a radié des cadres M. B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Morhange de réintégrer M. B dans ses fonctions, à titre provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Morhange versera la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la commune de Morhange. Copie en sera adressée pour information au procureur de la République de Sarreguemines.  
 Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.