TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 2204045, Mme G CATALIFAUD, représentée Par Me Habib, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2022 Par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Lot a refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour sa fille Livia F et a ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'autoriser l'instruction en famille de l'enfant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - elle est manifeste dès lors que l'enfant va devoir intégrer un établissement scolaire dès le mois de septembre alors que sa famille avait prévu un enseignement dans la famille dont bénéficient déjà ses frères et sœurs ; 
 - Livia a de multiples activités extérieures qui s'ajoutent à ses apprentissages ; 
 - le temps de préparation pour une rentrée en classe de maternelle n'est pas suffisant alors qu'au surplus, l'enfant présente une hypersensibilité en cours de diagnostic. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - la décision de refus d'instruction en famille n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - le projet pédagogique a pour but de respecter le rythme naturel de l'enfant ; 
 - les services de l'Etat disposent de moyens de contrôle de l'instruction en famille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; 
 - seule la décision académique peut faire l'objet d'un recours de sorte que la contestation de la décision initiale du DASEN du Lot est irrecevable ; 
 - les conclusions en injonction sont irrecevables ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention du 31 juillet 2022, M. E F déclare s'associer aux conclusions présentées Par Mme CATALIFAUD pour le compte de leur fille Livia.  
 II- Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 2204344, Mme G CATALIFAUD, représentée Par Me Habib, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022 Par laquelle le président de la commission académique a rejeté son recours préalable contre la décision du 23 juin 2022 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ayant refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour sa fille Livia F et ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'autoriser l'instruction en famille de l'enfant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - elle est manifeste dès lors que l'enfant va devoir intégrer un établissement scolaire dès le mois de septembre alors que sa famille avait prévu un enseignement dans la famille dont bénéficient déjà ses frères et sœurs ; 
 - Livia a de multiples activités extérieures qui s'ajoutent à ses apprentissages ; 
 - le temps de préparation pour une rentrée en classe de maternelle n'est pas suffisant alors qu'au surplus l'enfant présente une hypersensibilité en cours de diagnostic. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - la décision de refus d'instruction en famille n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - le projet pédagogique a pour but de respecter le rythme naturel de l'enfant ; 
 - les services de l'Etat disposent de moyens de contrôle de l'instruction en famille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; 
 - seule la décision académique peut faire l'objet d'un recours de sorte que la contestation de la décision initiale du DASEN du Lot est irrecevable ; 
 - les conclusions en injonction sont irrecevables ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention du 31 juillet 2022, M. E F déclare s'associer aux conclusions présentées Par Mme CATALIFAUD pour le compte de leur fille Livia.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - les requêtes en annulation n°s 2204061, 2204338, des décisions contestées. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; 
 - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et notamment son article 49 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sorin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 2 août 2022, en présence de  
 M. Subra de Bieusses, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Sorin ; 
 - les observations de Me Habib représentant Mme CATALIFAUD, qui persiste dans ses conclusions Par les mêmes moyens ; 
 - et celles de Mme I pour le recteur de l'académie de Toulouse. 
 Des notes en délibéré, présentées Par le rectorat de l'académie de Toulouse, ont été enregistrées le 3 août 2022 mais n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies Par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n° 2204045 et 2204344 ont été présentées Par la même requérante et ont trait à une même situation. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer Par une même ordonnance. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées Par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille.() La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée Par le recteur d'académie, dans des conditions fixées Par décret () ". Et aux termes de l'article D. 131-11-10 du même code : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite Par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée Par le recteur d'académie ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que seule la décision prise Par la commission académique sur recours préalable peut faire l'objet d'un recours contentieux dès lors qu'elle se substitue à la décision initiale du directeur académique des services départementaux de l'Education nationale. Il suit de là que les conclusions de la requête n° 2204045 tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2022 Par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Lot a refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour la fille de Mme CATALIFAUD sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 6. Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles Par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix et soumet l'instruction dans la famille à un simple régime de déclaration. Le troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code prévoit un contrôle au moins une fois Par an pour vérifier que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini Par le code de l'éducation. 
 7. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022. Il a modifié l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour prévoir qu'à compter du 1er septembre 2022, l'instruction obligatoire sera donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle ne pourra, Par dérogation, être dispensée en famille Par les parents ou Par toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.  
 8. En vertu de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à compter de la rentrée scolaire 2022, l'autorisation d'instruction dans la famille est accordée, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant, pour quatre motifs distincts : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public et l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif d'instruction en famille. Le législateur a prévu qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait les modalités de délivrance de cette autorisation. Il a également prévu que la décision de refus d'autorisation ferait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée Par le recteur d'académie, dans des conditions fixées Par décret, dispositions qui figurent désormais aux articles R. 131-11 et suivants du code de l'éducation. 
 9. Les moyens invoqués Par Mme CATALIFAUD à l'appui de sa demande de suspension de la décision du 20 juillet 2022 Par laquelle le président de la commission académique a rejeté son recours préalable contre la décision du 23 juin 2022 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ayant refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour sa fille Livia , tels qu'ils ont été précédemment analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin ni de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense Par le rectorat ni d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. Il en va de même, Par voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme CATALIFAUD sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G CATALIFAUD,  
 M. E F, au recteur de l'académie de Toulouse et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Toulouse, le 4 août 2022. 
 Le juge des référés,Le greffier, 
    T. Sorin         F. Subra de Bieusses 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 Ou A délégation la greffière.  
 N° 2204045, 2204344