TA95 · 10ème Chambre — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2204344 et un mémoire, enregistrés le 25 et le 30 mars 2022, M. E A, représenté par Me Mesurolle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit un mémoire en défense le 21 juin 2022. Il conclut au rejet de la requête.   
 II. Par une requête n°2211409, enregistrée le 12 août 2022, M. A, représenté par Me Mesurolle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :     
 - cette décision est insuffisamment motivée, faute de faire mention de sa situation personnelle, et résulte d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;    
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;    
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale pour être fondée sur une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an :    
 - cette décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des  
 Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique les pièces du dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, présidente- rapporteur, 
 - et les observations de Me Bechieau, substituant Me Mesurolle, représentant M. A, présent, qui maintient ses conclusions, par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant ivoirien né le 20 novembre 2002, est entré en France en 2018. Le 25 mai 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un premier arrêté du 31 août 2021, dont M. A demande l'annulation par la requête n°2204344, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un second arrêté du 11 août 2022, dont M. A demande l'annulation par la requête n°2211409, le préfet des Hauts-de-Seine l'a, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de deux ans à son encontre. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2204344 et n°2211409 présentent à juger à titre principal de la légalité de décisions de refus de séjour et d'éloignement prises à l'encontre d'un même ressortissant étranger. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 août 2021 :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que l'intéressé ne justifie pas du caractère réel et sérieux de la formation qu'il a indiqué suivre, ni de six mois de formation professionnelle qualifiante. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et est par suite suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de celui-ci. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable " 
 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions citées au point précédent, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.  
 7. Pour rejeter la demande de M. A, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les circonstances qu'aucune formation de magasinier n'est délivrée par l'institut ISS Formation, auprès duquel le requérant était inscrit à compter du 10 novembre 2020 pour suivre une telle formation, que cet organisme est spécialisé dans la formation continue pour adultes dans le domaine de la sécurité et non dans les formations initiales dans le secteur de la logistique, et qu'il ne délivre aucun bulletin scolaire permettant de confirmer le suivi d'une scolarité réelle et sérieuse. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des attestations peu circonstanciées émanant de l'institut ISS Formation, que M. A, qui a certes été employé en qualité d'apprenti agent magasinier de décembre 2020 à juillet 2021 mais qui ne fournit aucune précision sur l'aspect théorique de sa formation, aurait réellement et sérieusement suivi une scolarité pour se former au métier de magasinier. Par ailleurs, si le requérant verse aux débats une attestation d'inscription en apprentissage pour le certificat d'aptitude à la profession d'étancheur du bâtiment et des travaux publics, cette formation a débuté le 30 août 2021. Dès lors, M. A ne peut être regardé comme justifiant avoir suivi depuis six mois, à la date de la décision attaquée, une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. M. A était présent sur le territoire français depuis moins de trois ans à la date de la décision de refus de séjour en litige, et ne fait pas état d'attaches personnelles en France suffisamment stables et intenses. Il ne conteste par ailleurs pas les mentions de la décision attaquée selon lesquelles ses parents résident dans son pays d'origine. Par suite, le refus de séjour en litige ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux buts poursuivis par la mesure. Pour les mêmes motifs, cette décision n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, aucun des moyens dirigés contre le refus de séjour n'ayant prospéré, le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement en conséquence de l'illégalité de cette première décision ne peut qu'être écarté.  
 10. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, au vu des motifs déjà exposés au point 8 du présent jugement, être écartés.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Eu égard à la durée de séjour du requérant et à sa situation personnelle et familiale telle qu'exposée ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 août 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 août 2022 : 
 13. Les décisions attaquées comportent, eu égard à leurs objets respectifs, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que chacune de ces décisions serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes même des décisions attaquées, que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation du requérant avant de décider de l'obliger à quitter le territoire sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire sur celui des articles L. 612-1 et L. 612-3, 1° de ce code et enfin de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sur celui de l'article L. 612-6 dudit code. 
 15. M. A ne fait pas valoir d'éléments nouveaux à l'appui de ses conclusions dirigées contre ce second arrêté du préfet des Hauts-de-Seine. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour, et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 à 11.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 août 2022. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 17. Les conclusions à fin d'annulation ayant été rejetées, doivent également être rejetées les conclusions tendant à obtenir du tribunal le prononcé d'une injonction ainsi que celles formées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. C et Mme B, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 La présidente 
 signé 
 C. DL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 M. C 
 La greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204344, 2211409