TA35 · Eloignement urgent — 2 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 août 2022 à 13h43 sous le n° 2204353, M. E A, représenté par Me Semino, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et assorti d'une interdiction de retour de 2 ans sur le territoire ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * l'obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est entachée d'une méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * la décision fixant l'Albanie comme pays de renvoi :  
 - doit être annulée par voie de conséquence ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * l'interdiction de retour de deux ans sur le territoire :  
 - méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 * l'assignation à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 27 août 2022 à 8h40 sous le n° 2204366, Mme F A, représentée par Me Semino, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et assorti d'une interdiction de retour de 2 ans sur le territoire ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * l'obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est entachée d'une méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * la décision fixant l'Albanie comme pays de renvoi :  
 - doit être annulée par voie de conséquence ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * l'interdiction de retour de deux ans sur le territoire :  
 - méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * l'assignation à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Semino, qui déclare abandonner le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il reprend et développe les moyens soulevés dans les écritures notamment les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York en faisant valoir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne tiennent pas compte de l'appartenance des requérants à une minorité ethnique qui fait l'objet de discrimination en Albanie et qui ferait obstacle à la scolarisation et à la bonne prise en charge des enfants et que sur ce point, les décisions sont également entachées d'un défaut d'examen ; il soutient également que les interdictions de retour sur le territoire méconnaissent par leur durée l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les requérants ont jamais troublé l'ordre public, et Mme A ayant une soeur en France ; il soutient en outre que les assignations à résidence contestées méconnaissent l'intérêt supérieur des enfants des requérants ;  
 - et les explications de M. et Mme A, qui déclarent qu'ils aimeraient pouvoir travailler et rester en France et qu'ils n'ont pas reçu la précédente décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français du 31 mars 2021 car ils avaient dû quitter l'hébergement qui leur avait été fourni par Coallia ; ils soutiennent également que leur enfant est sujet à des rechutes qui nécessitent son hospitalisation.  
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2204353 et 2304366 tendent à l'annulation de deux arrêtés pris à l'encontre des membres d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme A, ressortissants albanais sont entrés irrégulièrement en France en décembre 2016. Ils ont déposé une demande d'asile enregistrée le 27 janvier 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté leur demande le 30 mars 2017. Ils se sont désistés de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Les requérants ayant sollicité un titre de séjour en tant qu'accompagnants d'un enfant malade, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de rejeter leur demande par des décisions du 31 mars 2021et a pris à leur encontre une obligation de quitter le territoire français. Le 24 août 2022, M. A a été interpellé à Rennes à l'occasion d'une opération de contrôle d'identité et placé en retenue administrative. Par des arrêtés des 24 août et 25 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à l'encontre de chacun des requérants des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français sans délai fixant leur pays de renvoi, assortis d'une interdiction de retour de deux ans sur le territoire, et les assignés à résidence.  
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. et Mme A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation permanente, par arrêté du 13 mai 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à M. C B, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, aux fins de signer, notamment, les décisions d'obligation de quitter le territoire français et d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme A, entrés en France en décembre 2016 pour y demander asile, ont vu leur demande rejetée par une décision de l'OFPRA du 30 mars 2017 et se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire, leur demande de titre de séjour en qualité d'accompagnants d'enfant malade ayant été rejetée le 31 mars 2021. S'ils vivent avec leur quatre enfants mineurs en France depuis 2017 et soutiennent que ces derniers y sont scolarisés et bien intégrés, toutefois, il ne déclarent pas avoir d'autre famille en France que la sœur de Mme A, ils ne disposent d'aucun moyen de subsistance ni d'un logement stable dans la mesure où ils sont hébergés par le dispositif du 115, dépendent de l'aide des associations, et ne démontrent ni même ne soutiennent qu'ils seraient intégrés à la société française. Par ailleurs ils ne mentionnent aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays. En particulier, la circonstance qu'un de leurs enfants est suivi en France pour une pathologie pour laquelle il a été pris en charge par le centre hospitalier universitaire de Rennes n'est pas de nature à établir, en l'absence d'éléments médicaux récents relatifs à la situation médicale de cet enfant, et alors que leur demande de titre de séjour en qualité d'accompagnants de leur enfant malade a été rejetée le 31 mars 2021 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, que l'état de santé de ce dernier ferait obstacle à ce qu'il suive ses parents en Albanie. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation et contraires à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Pour les mêmes motifs, en l'absence d'obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie, les décisions attaquées n'ont pas pour effet de séparer les enfants de M. et Mme A de leurs parents. Par ailleurs si M. et Mme A allèguent que leur enfant, qui a été hospitalisé et suivi en France pour une affection chronique sujette à des rechutes, ne pourra pas être soigné en Albanie, il résulte toutefois des avis de l'OFII produits en défense, datés des 30 septembre 2019 et 15 juin 2020, et non sérieusement contredits par les requérants, que leur enfant malade peut bénéficier de soins adaptés en Albanie. Enfin ils n'établissent pas que leurs enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Albanie du seul fait qu'ils seraient membres de la communauté égyptienne d'Albanie. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir ni que les décisions seraient entachées d'un défaut d'examen à ce titre, ni qu'elles méconnaîtraient l'intérêt supérieur de leurs enfants ou seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme A, dont les demandes de titre de séjour ont été rejetées par des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2021, se sont maintenus sur le territoire malgré ces décisions accompagnées d'obligations de quitter le territoire français. S'ils indiquent ne pas avoir reçu notification de ces décisions qui leur ont été adressées à leur ancienne adresse, auprès de l'association Coallia, et avoir cru que leur demande était toujours en cours d'examen, toutefois, il leur appartenait en tout état de cause, de communiquer leur nouvelle adresse à la préfecture. En outre, ils se sont maintenus sur le territoire après l'expiration de leur autorisation provisoire de séjour. Par suite, bien qu'ils soient hébergés à un domicile connu leur étant fourni par le dispositif 115, et bien que M. A ait remis son passeport à l'autorité administrative, le préfet pouvait considérer, sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, qu'il existait un risque que les époux A se soustraient aux obligations de quitter le territoire français attaquées.  
 En ce qui concerne les décisions fixant l'Albanie comme pays de renvoi :  
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens dirigés à l'encontre des décisions faisant obligation à M. et Mme A de quitter le territoire français doivent être écartés. Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi seraient illégales, par voie d'exception de la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Les requérants, qui ont mentionné lors de leur audition par les services de la police de l'air et des frontières d'Ille-et-Vilaine les 24 et 25 août 2022 avoir émigré en France pour des motifs économiques, et se sont désistés des recours qu'ils avaient présentés à la cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'OFPRA du 30 mars 2017 rejetant leur demande d'asile, n'établissent pas qu'ils seraient personnellement et directement exposés à des risques des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie du seul fait de leur appartenance à la communauté égyptienne d'Albanie. Par suite ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant leur pays de renvoi seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtraient l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 12. Par ailleurs, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 6 du présent jugement, et dès lors notamment, que les décisions n'emportent pas la séparation des membres de leur la famille, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant l'Albanie comme pays de renvoi méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour de deux ans sur le territoire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 14. M. et Mme A soutiennent qu'ils relèvent de circonstances humanitaires faisant obstacle aux interdictions de retour en France attaquées, compte tenu de leurs cinq années de présence en France, de la situation de leur enfant malade et du fait que leurs enfants sont tous scolarisés en France. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6 de ce jugement, les requérants n'établissent pas que leur enfant ne pourrait pas être soigné en Albanie. En outre, ils ne justifient d'aucune intégration particulière alors qu'ils dépendent du dispositif du 115 pour leur hébergement et de l'aide d'associations pour subvenir à leurs besoins. En outre, M. et Mme A faisant objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et étant tous deux originaires d'Albanie, les décisions n'ont pas pour effet de porter atteinte à leur vie privée et familiale. Enfin, rien ne s'oppose à ce que leurs enfants poursuivent leur scolarité en Albanie. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant en faisant interdiction aux requérants de tout retour sur le territoire national pour une durée de deux ans.  
 15. Pour les mêmes motifs, et compte tenu de ce que les requérants avaient tous deux déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2021, qu'ils ne soutiennent ni même n'allèguent être intégrés à la société française après cinq ans de présence en France, dès lors qu'ils ne disposent comme seul moyen de subsistance que de l'aide du 115 et des associations, le préfet pouvait, sans entacher ses décisions au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et même en l'absence de toute menace à l'ordre public, prendre une décision d'interdiction de retour de deux ans sur le territoire national.  
 16. Pour les mêmes motifs, il n'a pas plus entaché ses décisions litigieuses d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des requérants. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence :  
 17. M. et Mme A font tous deux l'objet d'arrêtés portant assignation à résidence des 24 et 25 août 2022, accompagnés d'une obligation de pointage les mardis et jeudi à 10 heures à la direction zonale de la police et aux frontières située à Saint-Jacques-de-La-Lande hors jours fériés et non chômés, d'une interdiction de sortir de la commune de Rennes et d'une astreinte à demeurer au domicile d'assignation de 18h00 à 21h00. S'ils soutiennent que ces mesures sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale dans la mesure où les déplacements deux fois par semaine à Saint-Jacques-de-La-Lande les empêcheraient de remplir leurs obligations familiales, toutefois, ils n'établissent pas que cette obligation ferait obstacle à ce qu'ils s'occupent de leurs enfants et, notamment, qu'ils les accompagnent à l'école. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les assignations à résidence attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elles porteraient une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale, ni qu'elles porteraient atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme A à fin d'annulation des arrêtés des 24 et 25 août 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine les a obligés à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays de destination, leur a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans et les a assignés à résidence, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions des époux A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de leur délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de leur situation administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, il ne peut être fait droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2204353 et n° 2204366 de M. A et de Mme A sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme F A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204353, 2204366