TA95 · 9ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 mars et 14 juin 2022, M. B A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à défaut d'annuler l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour selon les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance en date du 20 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2022 à 12h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la  rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Colin, rapporteure ;   
 - et les observations de Me Bulajic représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant indien né le 30 juin 1980, est entré en France le 15 août 2019 démuni de tout visa. Le 9 novembre 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 17 février 2022 attaqué, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français au mois d'août 2019 pour y rejoindre son épouse et leur fille née le 20 août 2012. Il ressort également des pièces du dossier que Mme C, son épouse depuis le 20 octobre 2017, une compatriote est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salariée " valable du 8 novembre 2019 au 7 novembre 2023, que les époux justifient d'une communauté de vie depuis 2019 par la production de nombreux courriers administratifs adressés à leur adresse commune depuis cette date et que leur fille, scolarisée depuis l'année 2016 sur le territoire français, est en classe de CM1 à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs son épouse a travaillé en tant qu'esthéticienne dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec la société " Un temps pour Elle " du 3 juillet 2019 au 31 juillet 2020 et d'octobre 2020 à juin 2021 puis d'août 2021 et au mois d'avril 2022 et qu'au surplus le requérant a signé un contrat à durée indéterminée avec la société SARL ARB, le 12 avril 2022, pour une activité d'électricien et produit ses bulletins de paie pour les mois d'avril et mai 2022. Dans ces conditions et alors même que la situation du requérant s'inscrit dans le cadre de de la procédure de regroupement familial, eu égard à l'ancienneté du mariage à la date de la décision attaquée, à la régularité du séjour de son épouse et à l'enfant qui compose sa cellule familiale et à l'insertion sociale de la famille, M. A est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et celle fixant le pays de destination seront annulées. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :  
 4. Le présent jugement, eu égard au motif de l'annulation prononcée, implique que préfet du Val-d'Oise délivre à M. A  un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu,  dès lors,  d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à cette délivrance, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait de la situation du requérant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 5.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 17 février 2022 est annulé en toutes ses dispositions. 
 Article 2 : Il est enjoint u préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 Mme Colin, première conseillère,  
 Mme Debourg, conseillère,  
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COLIN 
 La présidente, 
 Signé 
 H. LE GRIELLa greffière, 
 Signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N° 2204335