TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022 sous le n° 2204360, Mmes E A, F A, Rahima Toilibou, Zaïtouni D et M. C A représentés par Me Hesler, avocat, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté n° 2022-SGA-685 du préfet de Mayotte du 6 juillet 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de Bandrélé ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à Mmes A, Toilibou, D et à M. C A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les parties requérantes soutiennent que : 
 - elles ont intérêt à agir contre la décision attaquée en leur qualité d'occupants des parcelles visées par l'arrêté ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate au droit au logement en ordonnant une évacuation sans solution effective de relogement et d'hébergement ; 
 - l'arrêté est entaché d'un doute sérieux sur sa légalité en ce qu'il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière en ce qu'il ne comporte pas de proposition d'hébergement ou de relogement adaptée à chaque situation annexée à l'arrêté ; 
 - enfin il méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de Mayotte, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable en que l'arrêté a été publié au recueil des actes administratifs le 6 juillet 2022 et publié le même jour, comme en atteste les photos et procès-verbaux de la police municipale de Bandrélé ; 
 - le calendrier d'exécution de l'arrêté préfectoral attaqué a laissé suffisamment de temps aux requérants pour quitter les lieux ;  
 - les moyens soulevés par les requérants sont infondés. En effet, un requérant est décédé, 3 requérantes ont acceptées une proposition d'hébergement et une requérante, ayant dans un premier temps, accepté le logement qui lui a été proposé puis au finalement refusé sans réel motif ;  
 - si les requérants se prévalent de ce que l'intérêt supérieur des enfants serait méconnu, ils ne justifient aucunement, outre les conditions d'entretien de ces enfants, de quelle manière le relogement et l'accompagnement proposés par les structures accueillantes associatives, serait méconnu par l'arrêté préfectoral ;  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 27 septembre 2022 à 9 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu Me Hesler, avocat, pour les requérants et Mme B représentant le préfet de Mayotte. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 septembre 2022 sous le n° 2204359 par laquelle les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté litigieux. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Un mémoire en communication de pièces, présenté par le préfet de Mayotte, a été enregistré le 30 septembre 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les parties requérantes demandent au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté          n°2022-SGA-685 pris par le préfet de Mayotte le 6 juillet 2022 sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de Bandrélé sur les parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométrique  appartenant à l'Etat et cadastrées T, 411, 421, 424, 425, 426, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436 et 586.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Après l'article 11 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : / " Art. 11-1.-I.-A Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation. / Un rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène et de la sécurité placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I. / Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de l'arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l'évacuation volontaire des lieux. / A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. () /  III.- L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. L'Etat supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites. ".  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral est accompagné du rapport d'insalubrité, rédigé par l'agence régionale de santé sur la base des visites effectuées par le service de Santé-Environnement les 16 décembre 2021 et 2 juin 2022. Ce rapport précise, notamment, qu'il n'y pas de réseau d'eau potable malgré la présence de nombreux enfants en bas âge et que le système de gestion des eaux usées est anarchique compte tenu de leur évacuation à même le sol selon les pentes du terrain. Il résulte aussi de l'instruction que des propositions d'hébergement après enquêtes sociales ont été réalisées, dans un premier temps, en décembre 2021, puis en janvier 2022, puis une nouvelle fois les 7 et 9 juin 2022, par les enquêteurs de l'ACFAV France victimes 976. Une attestation de cette association, du 23 juin 2022, précise que sur les 112 personnes recensées sur le site, aucun foyer n'a refusé l'enquête. Il ressort de ladite attestation que 14 ménages sur les 18 enquêtés ont refusés les propositions de relogement. Ainsi, en l'état de l'instruction, les conditions de réalisation des opérations de démolitions doivent être regardées, au regard des documents annexés à l'arrêté contesté, notamment à la proposition globale de relogement, comme suffisamment remplies, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 197 de la loi du 23 novembre 2018, relatives à la précarité des constructions et aux risques sanitaires. En effet, les noms des requérants qui ont refusé les solutions d'hébergement proposées ne figurent logiquement pas sur l'annexe se rapportant aux propositions de relogement. Le texte en question prévoit une obligation pour le préfet de proposer à chaque occupant une solution de relogement ou d'hébergement d'urgence avant que les opérations de démolitions soient effectivement réalisées, ce qui est bien le cas en l'espèce. Ainsi, il ne peut être reproché, le caractère incomplet de la liste de proposition de relogement, pour n'avoir pas fait figurer sur cet annexe le nom des familles qui avaient expressément refusées toute solution d'hébergement. Dans les circonstances de l'espèce, l'illégalité de l'arrêté préfectoral ne peut être regardée comme caractérisée.  
 4. En second lieu, les requérants arguent de ce que l'arrêté aurait été pris sur la base d'informations inexactes et incomplètes. En effet, il est soutenu que l'annexe prévue par l'article 197 de la loi du 23 novembre 2018, ne contient pas leur nom ce qui contreviendrait aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette absence de relogement porterait donc une atteinte grave à leur droit de mener une vie privée et familiale. A cet égard, les requérants soutiennent que si leurs noms ne figurent pas sur l'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2022, c'est donc bien que le préfet de Mayotte ne leur a présenté aucune proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à leur situation. Or, en l'état de l'instruction, ces allégations sont contredites par les fiches individuelles produites établissant que Mme F A a accepté une proposition d'hébergement en janvier 2022 ainsi d'ailleurs que Mme E A à la même date, Mme D a elle aussi accepté la proposition puisqu'elle est la mère de Mme E A avec qui elle réside, Mme D après avoir, dans un premier temps, accepté la proposition, l'a refusé au mois de juin 2022. Quant à M. C A, il est décédé, sans que cela ne soit contesté par les requérants. Ainsi les requérants ont bien fait l'objet d'une enquête sociale précisant leur situation familiale, administrative et financière, la composition de leur famille et les éléments relatifs à la scolarisation de leurs enfants. Il n'est nullement soutenu que les propositions de relogement ne seraient pas conformes à la composition de leur famille, propositions qui leur donc été faites en janvier 2022 avant d'être réitérées en août 2022 ainsi que les 8 et 12 septembre 2022. Les agents de l'association ACFAV France Victimes 976 ont renouvelés leur présence le 20 septembre 2022 pour rencontrer les familles avec, de nouveau, des propositions de relogement au village relais de Tsoundzou II. Enfin, la police municipale de Bandrélé a remis, une fois encore, ainsi que cela ressort de la fiche de main courante établie le 29 septembre 2022, aux familles requérantes, des confirmations de propositions d'hébergement. S'il est constant que l'ensemble de ces familles, n'ont accepté aucune de ces offres de relogement, de façon explicite ou par un silence persistant, elles n'apportent toutefois aucune précision sur les motifs de leur refus de ces offres. De même, les requérantes ne justifient aucunement la réitération de réponses négatives, postérieures aux acceptations du mois de janvier 2022, malgré tous les contacts qu'ont vainement tenté d'établir les agents de l'association ACFAV France Victimes 976 qui justifient de très nombreuses tentatives, au demeurant systématiquement vaines. Ces circonstances ne peuvent donc être regardées, comme méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais plutôt comme une volonté manifeste d'entraver toutes opérations d'évacuation et de démolition. Enfin, les requérants se bornent à soutenir sans davantage en justifier, que l'arrêté serait de nature à faire obstacle à la scolarisation de leurs enfants, en se fondant sur les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  sans faire état d'aucun refus, ni même d'aucune démarche de prise en charge liées à ces questions, alors même que le préfet justifie dans la présente instance d'un accompagnement social par diverses structures et associations 
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 5. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par les requérants n'est donc de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté n°2022-SGA-685 du préfet de Mayotte du 6 juillet 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de Bandrélé. Par suite et, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, ni sur la recevabilité de la requête ni sur la condition d'urgence, au demeurant non contestée par le préfet, les conclusions à fins de suspension et, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mmes A, Toilibou, D et à M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes E A, F A, Rahima Toilibou, Zaïtouni D et M. C A et au préfet de Mayotte.  
 Copie pour information au maire de Bandrélé. 
 Fait à Mamoudzou, le 6 octobre 2022. 
 Le juge des référés 
   
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.