TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022 M. A... D... demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».  
 
2. D’une part, aux termes de l’article R.*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le  31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; (…) ». Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une requête devant le tribunal tendant à la décharge ou à la réduction de l’impôt sur le revenu doit faire l’objet d’une réclamation préalable présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise en recouvrement de cette imposition.  
  
3. D’autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R. 196-1 ou R. 196-2 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d’un an. Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l’année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l’existence de l’imposition. 
 
4. L’administration fiscale soutient, sans que cela ne soit contesté par le requérant, que les cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti M. A... D... au titre des années 2016 et 2017 ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2019, de sorte qu’il en a eu connaissance dans l’année de mise en recouvrement. Ainsi, le requérant disposait d’un délai de réclamation contre ces impositions qui expirait le 31 décembre 2021. Si M. A... D... soutient qu’il a déposé en octobre 2021 au service des impôts les documents manquants à sa réclamation présentée le 27 août 2021 et qui lui ont été réclamés par l’administration dans son courrier électronique du 28 septembre 2021, il ne l’établit pas. En conséquence, la seconde réclamation qu’il a présentée le 25 janvier 2022 contre les impositions litigieuses était tardive, ainsi que l’a d’ailleurs indiqué l’administration fiscale pour rejeter cette réclamation dans ses courriers du 4 février 2022 et du 21 février 2022. En outre, le requérant n’établit, ni même n’allègue que les avis d’imposition afférents aux impositions litigieuses ne comportaient pas la mention du délai dont il disposait pour présenter sa réclamation et du service auquel il devait s’adresser. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... D... tendant à la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 sont manifestement irrecevables en raison de la tardiveté de la réclamation préalable et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... D... est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... D... et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 12 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,