TA45 · 2ème chambre — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique et récapitulatif enregistrés le 12 décembre 2022 et le 03 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Cariou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 pris par le préfet de Loir-et-Cher portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer la demande de titre de séjour et de délivrer un titre de séjour portant la mention " ascendant de français ", ou " vie privée et familiale " ou alors en qualité d'étranger malade, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer la demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de l'examen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme C de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice 
 administrative, moyennant renonciation de ce conseil à percevoir la contribution versée par 
 l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité externe de l'arrêté contesté : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation, le préfet se limitant à reprendre les mêmes motifs que ceux précédemment développés dans ses précédant arrêtés ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi de la situation de l'intéressée ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, le préfet ne répondant pas aux moyens de droit 
 invoqués au soutien de sa demande de régularisation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ne produisant pas l'avis de l'office français de 
 l'intégration et de l'immigration du 30 mars 2022 ; 
 - l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration est entaché d'une incompétence, rendant l'arrêté contesté illégal. 
 Sur la légalité interne de l'arrêté contesté : 
 - il est entaché d'une erreur de droit étant dépourvu de base légale dès lors qu'il 
 mentionne des textes abrogés ; 
 - il est entaché d'une erreur sur l'identité de la personne concernée par l'arrêté ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour sur ce fondement ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour sur ce fondement ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit 
 d'asile car il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour sur ce fondement ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de 
 l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de 
 l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par 
 une décision du 21 novembre 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 3 mai 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guével a été entendu au cours de l'audience publique où les parties 
 n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, née le 17 mars 1959, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français le 30 octobre 2015, de manière irrégulière, selon ses déclarations. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 18 février 2016 et par la Cour nationale du droit d'asile le 17 juin 2016. La demande de réexamen de sa situation a été refusée par une ordonnance prise par la présidente de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 15 septembre 2016. Mme C a présenté une demande de titre de séjour en considération de son état de santé qui a été rejetée par un arrêté du 2 juin 2017 pris par le préfet de Loir-et-Cher. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 2 janvier 2018. Le préfet a pris le 28 février 2018 un nouvel arrêté qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif d'Orléans le 17 octobre 2018. Le préfet a pris un nouvel arrêté le 28 décembre 2018, qui, rejetant la demande de délivrance d'un titre de séjour de l'intéressée, a été annulé par un jugement du tribunal administratif d'Orléans le 4 juillet 2019. Le 10 septembre 2019, le préfet a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C, rejet qui, attaqué devant le tribunal administratif d'Orléans, a donné lieu à un jugement de rejet le 11 février 2020, lequel a été confirmé en appel par une ordonnance du 25 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes. Par un arrêté en date du 23 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme B C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté du 23 septembre 2022 a été signé par M. Nicolas Hauptmann. Par un arrêté du 25 janvier 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, le préfet de Loir-et-Cher a donné à 
 M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture, une délégation de signature à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher (). A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et 
 correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles dans ces domaines. ". Par ailleurs, les dispositions relatives aux décisions portant obligation remise de passeport et de présentation aux services de police ou unités de gendarmerie ainsi qu'aux interdictions de retour sur le territoire français ont été introduites dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile postérieurement au 25 janvier 2021. La seule circonstance que la délégation de signature serait intervenue avant une modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la compétence du secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher. Par suite, le moyen tiré de l'incompétente du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 23 septembre en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il est suffisamment motivé même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont Mme C entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort de cette motivation ainsi que des autres pièces du dossier qu'avant de prendre l'arrêté contesté, le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de Mme C au regard des informations portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;/ 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; /3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;/ 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;/ 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". 
 6. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait présenté une demande sur le fondement de ces dispositions. Le 15 mars 2021, la requérante demande au préfet un titre de séjour par courrier. Elle a sollicité le réexamen de sa situation en qualité d'étranger malade et au regard de sa situation personnelle et familiale. Si l'intéressée se prévaut d'une demande déposée sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 12 décembre 2016, le préfet a refusé de lui délivrer un titre 
 de séjour par un arrêté du 10 septembre 2019. D'autre part, le préfet de Loir-et-Cher a par ailleurs estimé, à titre gracieux, que Mme C n'étant pas la mère, mais la tante d'un ressortissant français, ne pouvait se prévaloir de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au motif que le préfet aurait omis d'examiner la situation de l'intéressée au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher a produit l'avis émis le 
 30 mars 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il ressort de l'examen de cet avis, d'une part, qu'il a été émis au vu d'un rapport médical établi par le docteur E et, d'autre part, que le collège de médecins était composé des docteurs Sebille, Millet et Horrach. De plus, en vertu de la décision du 1er octobre 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les médecins précités ont été désignés pour participer au collège à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, les auteurs de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne sont pas incompétents. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de l'incompétence des auteurs de l'avis doivent être écartés. 
 Sur la légalité interne : 
 9. En premier lieu, le préfet de Loir-et-Cher a fait, à bon droit, application des dispositions des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 722-1 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à compter du 1er mai 2021 et, dès lors, applicables à la date de l'arrêté contesté du 23 septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dès lors que le préfet aurait appliquer des textes abrogés doit être regardé comme manquant en fait et doit donc être écarté. 
 10. En deuxième lieu, Mme C soutient que l'arrêté attaqué est entaché de deux erreurs de fait dans la mesure où le préfet fait référence à " Mme B C veuve D " et où il déclare que la requérante est mère d'un enfant majeur présent dans son 
 pays d'origine. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C veuve D est sa nièce, Mme A C veuve D, que Mme B C vit chez elle depuis son arrivée sur le territoire national. Cette regrettable erreur n'est toutefois pas de nature à créer une confusion quant à l'identité réelle de l'intéressée. D'autre part, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne un fils majeur résidant dans le pays d'origine de Mme C n'est pas de nature à exercer une influence sur la légalité de cet arrêté. Mme C allègue ne pas avoir d'enfant, sans l'établir. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 6 de ce présent jugement, la requérante, alors même que sa nièce et sa petite-nièce ont acquis la nationalité française, n'a pas la qualité d'ascendante d'un ressortissant français au sens de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 13. Mme C réside sur le territoire national depuis 2015, soit depuis presque sept ans à la date de l'arrêté attaqué. La requérante n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour, malgré ses diverses demandes, sa présence continue en France étant due à l'enchaînement de procédures juridictionnelles. Si sa nièce et sa petite-nièce vivent en France, la requérante allègue sans le démontrer être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu pendant plus de cinquante-six ans. Les liens entretenus avec sa nièce et sa petite-nièce ont débuté en 2015. Le seul fait que des attestations aient été délivrées ne suffit pas à caractériser l'intensité des liens entre elles. Dans ces conditions, et alors que Mme C ne fait état d'aucune insertion professionnelle ou sociale, le préfet de Loir-et-Cher, en refusant de délivrer un titre de séjour sur ce fondement, n'a pas méconnu l'article précité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article 
 L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme C fait état d'un état psychologique fragile, qu'elle a bénéficié de certificats médicaux de 2016 déclarant que Mme C présentait un " syndrome anxiodépressif " et de certificats médicaux datant de janvier 2018, de décembre 2019 et de février 2020 établis par un médecin généraliste attestant que Mme C ne pouvait pas voyager et devait bénéficier de soins en France. Il ressort des termes de l'avis du 30 mars 2022 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une extrême gravité, en tout état de cause, un traitement approprié est disponible dans son pays d'origine et le contraire n'est pas établi. De plus, eu égard à ce qui a été énoncé au point 13 du présent jugement et en ce qui concerne son état de santé, la requérante n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'une considération humanitaire ou qu'un motif exceptionnel justifie qu'un titre de séjour lui soit accordé. Pour ces motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 17. Eu égard à ce qui a été énoncé aux points 13 et 15 du présent jugement, en refusant à Mme C de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue desquels il a pris ces mesures. En outre, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 18. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. Même en détention, la dignité humaine doit être respectée. ". 
 19. Si Mme C soutient qu'en cas de retour en Géorgie, elle se trouverait menacée par son ancien conjoint violent et ne pourrait pas bénéficier de la protection de son pays d'origine, ces allégations qui ne sont pas étayées ne suffisent pas à démontrer qu'elle risquerait d'être soumise à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, la demande de Mme C tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions en injonction et sur les conclusions liées aux frais d'instance : 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2022 attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. L'Etat, n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, n'a pas à verser la somme de 2000 euros au profit du conseil de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de Loir-et- Cher. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guével, président-rapporteur, 
 M. Alexandre Lombard, premier conseiller, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Benoist GUÉVEL 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Alexandre LOMBARD 
 Le greffier, 
 Benoît VESIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.