Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 13 juin 2022, 25 juillet 2022, 22 et 23 février 2023, l'association Tennis club de Monchecourt, représentée par M. B A, son président, demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Monchecourt de lui attribuer une subvention d'un montant de 1 591 euros au titre de l'année 2022. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier 2023 et 21 avril 2023, la commune de Monchecourt conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023 l'association Tennis Club de Monchecourt, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, l'association Tennis Club de Monchecourt déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Tennis Club de Monchecourt. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Tennis Club de Monchecourt et à la commune de Monchecourt. Fait à Lille, le 22 mai 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2204386
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5922 mai 2023Cette décision
ORTA_2204386_20230522
- TA4519 août 2024DTA_2204386_20240819
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