TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. B C sollicite l'intervention de la juridiction en référé au sujet d'une demande de versement du revenu de solidarité active laissée sans suite. 
 Vu : 
 - la décision désignant M. A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que la demande d'attribution du revenu de solidarité active déclarée complète le 20 août 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime est en cours d'instruction et n'a pas encore donné lieu à une décision. M. C ne précise pas sur quel fondement juridique il entend saisir la juridiction en référé. 
 2. Si M. C entend former une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il lui appartient de saisir préalablement le président du conseil départemental de la Seine-Maritime d'un recours administratif contre un refus de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime de lui verser le revenu de solidarité active. 
 3. Si le requérant entend saisir la juridiction sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les pièces produites, qui sont des correspondances de la caisse d'allocations familiales, ne révèlent aucune urgence qui impliquerait de prononcer une mesure dans les 48 heures. 
 4. Si l'intéressé entend saisir la juridiction sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'urgence à prononcer une mesure n'est pas justifiée par la seule affirmation selon laquelle sa situation est dramatique et qu'il est sans solution. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime et au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 3 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. A                 
 N°2204390