TA38 · Juge unique 8 — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. C... A..., représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Isère du 15 février 2022 portant traitement de l’insalubrité de son local situé à Vienne, ensemble la décision du 9 mai 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’un défaut de base légale en ce qu’il se fonde sur un article du règlement sanitaire départemental relatif à la hauteur sous plafond réputé abrogé depuis l’intervention de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, alors que le logement litigieux présente un volume habitable supérieur à vingt mètres cubes ; 
- il procède d’une erreur de qualification juridique des faits en ce que le logement ne peut être qualifié d’insalubre ; 
- il deviendra illégal du fait de l’édiction à venir d’un décret pris pour l’application de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de l’Isère et l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, représentés par la Selarl SJM Avocats (Me Jacq-Moreau), concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la santé publique ; 
- la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; 
- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme E... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu : 
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Huard, représentant M. A..., et de Me Mengual, représentant la préfète de l’Isère et l’ARS Auvergne Rhône-Alpes. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... est copropriétaire d’un appartement situé à Vienne, qui était mis en location depuis le 24 novembre 2020. A la suite d’un signalement du locataire, le service d’hygiène et de sécurité de la commune de Vienne s’est rendu sur place le 23 novembre 2021. Lors de son passage, le service a constaté l’insuffisance de la hauteur sous plafond et relevé l’existence de traces d’humidité dans le logement. Postérieurement à cette visite, le préfet de l’Isère a informé M. A... de son intention de prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité par un courrier du 17 janvier 2022 et l’a invité à présenter ses observations. Par un arrêté du 15 février 2022 portant traitement de l’insalubrité du local dont M. A... est propriétaire, le préfet de l’Isère a imposé à M. A... de faire cesser la situation d’insalubrité dans un délai de deux mois, en mettant fin à la mise à disposition du local à des fins d’habitation et en assurant le relogement des occupants avant le 30 mars 2022. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 15 février 2022, ainsi que la décision du 9 mai 2022 rejetant son recours gracieux du 25 mars 2022. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 2 février 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 21 de la préfecture, le préfet de l’Isère a donné à Mme D... B..., sous-préfète, délégation permanente pour signer notamment toute décision relative à la prévention et la lutte contre l’habitat indigne. Eu égard à son objet, l’arrêté attaqué entre dans le champ de la délégation ainsi consentie à Mme B.... Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision doit en conséquence être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 511-2 du même code précise que : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ». Enfin, l’article L. 511-4 du même code dispose que : « L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : (…) 2° Le représentant de l’Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article ». 
 
L’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose, d’autre part, que : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre ». L’article L. 1331-23 du même code prévoit que : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l’article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation ». L’article L. 1311-1 du même code, dont les dispositions, reprenant celles de l’article L. 1 de l’ancien code, sont issues de l’article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, dispose que : « Sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière : / (…) - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1311-2 du même code, reprenant les dispositions de l’article L. 2 de l’ancien code, issues du même article de la loi du 6 janvier 1986 : « Les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ». 
 
Il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi du 6 janvier 1986, dont est issu l’article L. 1311-1 du code de la santé publique, que le législateur a entendu, pour les matières dont il a dressé la liste à cet article, que le pouvoir réglementaire prenne par décret les règlements ainsi prévus. A défaut de tels décrets, le représentant de l’Etat dans le département ou le maire ne peuvent, aux termes de l’article L. 1311-2, intervenir pour adopter des dispositions particulières, qui ne peuvent être prises, depuis la loi du 6 janvier 1986, qu’à titre complémentaire des prescriptions fixées par décret. Si les règlements sanitaires précédemment établis par les préfets en vertu de l’article L. 1 de l’ancien code de la santé publique avant sa modification par la loi du 6 janvier 1986 sont restés en vigueur, ils ne sont ainsi demeurés applicables que dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986. 
 
Contrairement à ce que soutient M. A..., le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment son article 4, n’a pas été pris pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique, mais, comme l’indique son intitulé, pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Par suite, il n’a eu ni pour objet, ni pour effet, d’abroger l’arrêté du préfet de l’Isère du 28 novembre 1985 portant règlement sanitaire départemental. La hauteur minimale sous plafond des logements a, d’ailleurs, été précisée par un décret ultérieur du 29 juillet 2023, lequel a toutefois été annulé par une décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 29 août 2024. Aucun nouveau décret d’application n’est par ailleurs intervenu à la date du présent jugement. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué, pris sur le fondement de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique et de l’article 40.4 du règlement sanitaire départemental imposant une hauteur minimale sous plafond de 2,20m, serait dépourvu de base légale. 
 
En dernier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de visite du 6 janvier 2022, que le bien de M. A... comprend, à l’étage, trois chambres dont la hauteur sous plafond n’excède pas 1,80m et, au rez-de-chaussée, un séjour, un couloir, une cuisine et une salle de bains dont le plafond est étayé de poutres espacées de 39 à 37cm, avec une hauteur sous poutres comprise entre 1,93m et 1,94m. Compte tenu du faible espacement entre les poutres du rez-de-chaussée, M. A... ne peut sérieusement soutenir qu’il conviendrait de retenir la hauteur sous plafond entre les poutres de 2,13m afin d’apprécier si le local est, ou non, impropre à l’habitation au sens de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique. Il résulte des constatations qui précèdent que, dans ce local, la station debout normale est impossible à l’étage pour une part importante de la population, et à tout le moins oppressante pour les personnes d’une taille inférieure à 1,80m ainsi qu’au rez-de-chaussée, voire également impossible sans risque au rez-de-chaussée pour un occupant de grande taille. La circonstance que le bien dispose, par ailleurs, d’un éclairement suffisant permettant d’exercer normalement certaines activités est sans incidence sur l’impropriété à l’habitation qui résulte en l’espèce de la hauteur insuffisante sous plafond. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir qu’en retenant cette qualification, le préfet de l’Isère aurait fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A..., qui n’a au demeurant pas formé de demande d’aide juridictionnelle, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par l’Etat au même titre. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées pour l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., au ministre de la ville et du logement et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère et à l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 20262026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
M. E... 
La greffière, 
 
L. Bourechak 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.