TA77 · 3ème chambre — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, M. D A et Mme B A, représentés par Me Sultan, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont en droit de déduire les pensions alimentaires versées au frère de M. A ; 
 - le service a commis une erreur de droit en leur refusant le bénéfice d'une réduction d'impôt à raison des versements réalisés au profit d'organismes visés par l'article 200 du code général des impôts ; 
 - le service a commis une erreur de droit en leur refusant la déduction de certains travaux d'entretien et de réparation effectués en 2018 ; 
 - les pénalités ne sont pas justifiées dès lors qu'ils sont de bonne foi.. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jean, 
 - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de leurs revenus de l'année 2017, à la suite duquel, par une proposition de rectification en date du 2 février 2021, ils se sont vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal la décharge, en droits et en pénalités, de ces impositions supplémentaires.  
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / () II. - Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ". Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". Aux termes de l'article 206 de ce même code : " Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ". Aux termes de l'article 207 de ce code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ". Enfin, aux termes de l'article 208 de ce code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil, en vertu desquelles les personnes ne doivent des aliments qu'à leurs ascendants ou descendants qui sont dans le besoin. Ces conditions doivent être remplies y compris quand cette pension est versée à l'étranger. Enfin, il incombe au contribuable qui a pratiqué une telle déduction de justifier, devant le juge de l'impôt, de la réalité et de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes des bénéficiaires.  
   4.  Les requérants soutiennent avoir versé, au titre de l'année 2017, 10 000 euros de pensions alimentaires au frère de M. A, domicilié à l'Ile Maurice, afin que celui-ci distribue cet argent à sa famille dans le besoin (belles-sœurs, tantes, neveux et nièces). C, d'une part, il n'existe pas d'obligation alimentaire en ligne collatérale et, d'autre part, les requérants ne justifient ni de l'état de besoin des bénéficiaires des sommes en cause, ni de la réalité des versements effectués, les pièces produites à l'appui de la requête étant relatives à l'année 2021. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé la déduction des sommes en cause.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Aux termes de l'article 200 du même code : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : / a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique () / b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général () ". 
 6. Si les requérants soutiennent que c'est à tort que le service leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt à raison de certains versements réalisés au profit d'organismes visés par l'article 200 du code général des impôts, ils admettent avoir mal interprété les textes fiscaux et avoir, à tort, estimé qu'ils pouvaient mentionner sur leur déclaration de revenus les dons réalisés jusqu'à la remise de l'avis d'imposition le 17 mai 2018, en raison de l'année blanche. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les dons réalisés par M. et Mme A en 2018 ne pouvaient bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 200 du code général des impôts, au titre de l'année 2017. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".  
 8. Si les requérants soutiennent que c'est à tort que le service a refusé la déduction de certains travaux d'entretien et de réparation effectués en 2018, ils admettent de nouveau qu'en raison d'une interprétation erronée des textes fiscaux, ils ont avoir cru pouvoir mentionner sur leur déclaration de revenus fonciers les travaux réalisés jusqu'à la remise de l'avis d'imposition le 17 mai 2018, du fait de l'année blanche. Par suite c'est à bon droit que le service a considéré que les dépenses de travaux facturées en 2018 ne pouvaient constituer des charges déductibles pour la détermination des revenus fonciers des requérants au titre de l'année 2017. 
 9. En dernier lieu, si les requérants se prévalent de l'âge de M. A, du fait qu'ils ont toujours rempli leurs obligations déclaratives et payé leurs impôts en temps et en heure, de ce qu'ils ont été induits en erreur par la lecture d'un article du magazine " Le particulier " et mal interprété les règles relatives à l'année blanche, de telles circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé des rectifications litigieuses. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 10. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard () ". Aux termes de l'article 1758 A du même code : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue () ". Si les requérants font valoir qu'ils n'ont jamais eu l'intention d'éluder l'impôt, qu'ils sont de bonne foi mais qu'ils ont mal interprété les textes fiscaux, de telles circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement des dispositions précitées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge des impositions en litige.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. et Mme A la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 13. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". Si les requérants demandent la condamnation de l'Etat aux dépens, ils ne justifient avoir engagé, dans la présente instance, aucun des frais mentionnés par l'article R. 761 1. Ces conclusions ne peuvent donc, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé : A. JeanLe président, 
 Signé : N. Le Broussois 
 La greffière, 
 Signé : S. Chafki 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,